Modalités contractuelles, pilotage et sécurité

Modalités contractuelles

•      Nature du contrat : chaque lot donne lieu à un contrat de prestation de services d'expertise individuelle, marché public soumis au code de la commande publique et au Règlement des marchés publics et des subventions d'Expertise France. Le contrat est conclu intuitu personae : l'expert désigné ne peut être remplacé, même temporairement ; en cas d'indisponibilité prolongée, le contrat est suspendu ou résilié. Il ne constitue pas un contrat de travail et ne crée aucun lien de subordination.

•      Capacité à facturer : l'attributaire justifie de sa capacité à contracter et à facturer par l'un des moyens suivants : société (SAS, SARL ou équivalent), statut d'auto-entrepreneur ou d'entrepreneur individuel immatriculé, société de portage salarial de son choix (qui devient alors le cocontractant d'Expertise France), ou numéro d'identification fiscale lorsque la législation locale le permet. Le support contractuel reste celui fixé par la doctrine d'Expertise France.

•      Prix : chaque contrat est conclu à prix global et forfaitaire, ferme et non révisable, égal au taux journalier proposé multiplié par le volume de jours/homme du lot (30, 35 ou 27). Ce prix est décomposé en trois phases, dont le montant correspond aux jours/homme du tableau 5.1 : phase A (L1 et L2), phase B (L3) et phase C (L4 et L5). Il couvre l'ensemble des frais de fonctionnement de l'expert, y compris les frais de communication liés au travail à distance.

•      Frais de mission : les billets d'avion, transports locaux, hébergement, visas et per diem ne sont pas à inclure dans l'offre financière. Ils sont pris en charge par Expertise France, directement ou sur justificatifs, dans la limite de ses barèmes en vigueur et des règles d'éligibilité de la convention de financement de l'Union européenne. Leur plafond est fixé dans chaque contrat.

•      Logistique : la logistique de la mission de terrain (vols intérieurs, hébergement, déplacements entre Lisala, Akula, Gemena, Zongo et Bangui) est organisée en coordination avec l'équipe projet CORAC 5-6 et les Bureaux mutualisés d'Expertise France à Kinshasa et à Bangui.

•      Paiement : le prix de chaque phase est payé après validation des livrables correspondants : phase A à la validation de L1 et L2, phase B à la validation de L3, phase C à la validation de L4 et L5. Chaque paiement intervient sur facture accompagnée du procès-verbal de validation, dans le délai global de paiement de 30 jours. Les jours de présence sur le terrain sont attestés pour la seule prise en charge des per diem.

•      Propriété intellectuelle et confidentialité : les droits sur les livrables sont cédés à Expertise France dans les conditions du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI 2021, option de cession des droits) et des stipulations du contrat. Expertise France peut communiquer les livrables à la Délégation de l'UE, à l'AFD et aux autorités partenaires, et les diffuser. Les experts sont tenus à la confidentialité des informations recueillies et respectent les règles de visibilité de l'Union européenne.

•      Conflits d'intérêts : chaque candidat signe la déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts et déclare sans délai toute situation de conflit survenant en cours d'exécution. L'étude débouchant sur des fiches projets chiffrées, la participation ultérieure d'un attributaire, directement ou par une structure à laquelle il est lié, aux procédures de mise en œuvre de ces projets peut entraîner son exclusion si elle est de nature à fausser la concurrence.

•      Modifications du contrat : le nombre de jours/homme fixé au contrat engage les deux parties. Des jours supplémentaires ne peuvent être commandés qu'à l'initiative d'Expertise France, lorsque de nouvelles prestations le justifient, par avenant et dans les limites fixées par le code de la commande publique. Aucun avenant ni complément de rémunération n'est accordé pour compenser un retard imputable à l'expert.

Pilotage et points focaux

La mission est pilotée par l'équipe projet CORAC 5-6 d'Expertise France, en lien étroit avec la partie requérante :

•      Expertise France - projet CORAC 5-6 : Kervin KUMAPLEY, Chef de projet ; Adrien AKKUS, Adjoint Chef de projet (Bureau mutualisé de Yaoundé) ; Christophe NDAYIKENGURUKIYE, Coordinateur Corridor 6 (Kinshasa).

•      Délégation de l'Union européenne en RDC : Vincent FLAMENT, Gestionnaire de programmes responsable du Corridor 6 (Section Infrastructures) ; Christian HEREMANS, Gestionnaire de programmes Secteur privé (Section Infrastructures) ; Jean-Pierre BUSOGORO, Gestionnaire de programmes (Section Environnement et Agriculture durable).

Expertise France fournira aux experts une lettre d'introduction, établie en lien avec la Délégation de l'UE en RDC, destinée aux parties prenantes publiques et privées à rencontrer au cours de la mission. Les experts n'ont pas qualité pour représenter Expertise France ni pour prendre des engagements en son nom.

Sécurité et santé

•      Les experts se conforment aux consignes de sûreté et de sécurité d'Expertise France (Direction de la sûreté opérationnelle) et des Bureaux mutualisés de Kinshasa et de Bangui. Le programme de la mission de terrain est soumis à la validation préalable d'Expertise France.

•      Les coûts et mesures liés à la sécurité de la mission de terrain sont pris en charge par le projet, conformément aux procédures d'Expertise France.

•      La situation en matière de sécurité et de santé, en particulier l'évolution de la maladie à virus Ebola, est évaluée comme condition préalable au départ en mission de terrain. En cas d'impossibilité, Expertise France peut ajourner l'exécution de la mission de terrain ou en adapter le périmètre (réduction du périmètre géographique, entretiens à distance), après concertation avec la DUE RDC et les experts, selon les stipulations du contrat (ordre de service ou avenant).

Modalités de candidature et de sélection

Procédure applicable

La présente consultation est une procédure adaptée (code de la commande publique, art. L2123-1 et R2123-1, 1°), passée sous la forme d'un appel à CV en deux temps conformément au Règlement des marchés publics et des subventions d'Expertise France. La consultation est allotie en trois lots, un par profil ; le montant estimé de l'ensemble des lots détermine la procédure applicable.

Un candidat peut se porter candidat à plusieurs lots, en déposant une candidature distincte par lot. Il ne peut toutefois être attributaire que d'un seul lot, les trois missions s'exécutant simultanément, notamment sur le terrain.

Dossier de candidature

Le dossier est déposé sur GEX, une candidature par lot, en indiquant le lot visé. Il comprend :

•      Un curriculum vitae détaillé en français (5 pages maximum), mettant en évidence les expériences pertinentes au regard des exigences du profil visé ;

•      Une note de compréhension et de méthodologie (3 pages maximum) présentant la compréhension de la mission, l'approche proposée pour le profil visé et la contribution envisagée au travail d'équipe et aux livrables ;

•      Une offre financière indiquant le taux journalier d'honoraires (en euros, hors taxes, et toutes taxes comprises le cas échéant) et le montant total correspondant au volume de jours/homme du profil ;

•      Une déclaration de disponibilité sur la période de la mission, en particulier pour la mission de terrain ;

•      La copie du diplôme le plus élevé et les coordonnées de deux références professionnelles récentes.

•      Le formulaire de candidature expertise individuelle et la déclaration sur l’honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts (DAJ_044) ci-jointe, dûment complété, lot visé indiqué, datée et signée

Les candidatures sont déposées exclusivement sur la plateforme GEX d'Expertise France, au plus tard le lundi 30 novembre 2026 à 14 h 00 (heure de Paris). Aucune candidature transmise par un autre canal ou après cette date n'est examinée.

Les questions peuvent être posées via la messagerie GEX jusqu'au mercredi 18 novembre 2026. Les réponses sont communiquées de manière anonyme à l'ensemble des candidats au plus tard le lundi 23 novembre 2026.

Déroulement de la sélection

1.       Recevabilité : respect de la date limite et du canal de dépôt, complétude du dossier de candidature, exigences minimales éliminatoires (section 6).

2.       Analyse des offres :

a.       CV : notation des critères 1 à 4 de la grille (55 points) au regard des exigences des TdR et classement des candidats par lot.

b.      Offre : notation de la note de compréhension et de méthodologie (critère 5) et analyse du prix des trois candidats selon la formule du critère 7. Expertise France peut demander des précisions sur un prix qui paraît anormalement bas et rejeter l'offre si les justifications fournies sont insuffisantes (code de la commande publique, art. L2152-5 et R2152-3).

3.       Liste restreinte : les trois premiers du classement de chaque lot sont retenus ; lorsque moins de trois candidatures sont recevables, la liste restreinte comprend l'ensemble des candidats recevables.

4.       Vérifications préalables (due diligence) des trois candidats retenus (listes d'exclusion, justificatifs, références), information des candidats non retenus.

5.       Entretiens obligatoires, à distance, avec les trois candidats de la liste restreinte (critère 6). L'entretien peut conduire à confirmer ou ajuster les notes des critères 3 et 4.

6.       Négociation : Expertise France peut négocier avec les trois candidats de la liste restreinte, sur le prix et les conditions de prise en charge des frais. Si elle est engagée, la négociation est menée dans le respect de l'égalité de traitement et ses échanges sont formalisés par écrit et conservés.

7.       Classement final et procès-verbal d'attribution : le contrat de chaque lot est attribué à l'offre ayant obtenu la meilleure note globale. Les candidats non retenus sont informés via GEX ; les motifs du rejet leur sont communiqués sur demande.

8.       Mise au point et signature du contrat avec l'attributaire.

9.       Notification du contrat signé par les deux parties à l'attributaire.

Critères d'évaluation

Les candidatures et les offres sont évaluées lot par lot, selon la grille suivante (100 points), identique pour les trois lots. La formation et l'expérience de l'expert sont retenues comme critères d'attribution, la qualité de la personne chargée d'exécuter la mission ayant une influence déterminante sur le niveau d'exécution du contrat (code de la commande publique, art. R2152-7, 2°, b).

Les trois candidats de la liste restreinte sont tous notés sur le prix. Le contrat de chaque lot est attribué à l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix, c'est-à-dire la meilleure note globale, après négociation le cas échéant.

Calendrier de la procédure

Ce calendrier est indicatif, à l'exception de la date limite de dépôt des candidatures.

Dispositions générales

•      Expertise France peut déclarer la procédure sans suite pour un ou plusieurs lots, à tout moment, sans que les candidats puissent prétendre à une indemnité. Un lot infructueux peut faire l'objet d'une nouvelle procédure.

•      Les données personnelles transmises sont traitées sur GEX aux seules fins de la présente procédure, conformément au règlement général sur la protection des données.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.