1. Contexte

Le projet EU MoldAlign appuie la République de Moldavie dans son rapprochement avec le marché unique européen. Sa composante 2, mise en œuvre par Expertise France, accompagne la réforme des entreprises publiques et la gestion des actifs de l'État, en appui technique au MDED et à l'APP. Son troisième axe porte sur une gestion transparente, prévisible et efficace des actifs publics : valorisation, privatisation, restructuration, partenariats public-privé.

La stratégie de gestion de la propriété publique 2023-2030 et le tri du portefeuille de l'État réalisé en 2023 (décision du Gouvernement n° 819/2023) ont classé les entités publiques en cinq catégories, dont une catégorie d'entreprises destinées à la privatisation. L'agenda de réformes du Plan de croissance UE-Moldavie prévoyait la préparation de cinq profils d'investissement et le lancement de privatisations en 2026 (étape 65).

L'APP a préparé les cinq profils et lancé les ventes de cinq entreprises d'État, cédées comme complexes patrimoniaux uniques au titre de la loi n° 121/2007 : un concours d'investissement pour une entreprise industrielle, clos fin septembre 2026 sans candidature, et des enchères pour quatre autres entreprises, tenues le 20 octobre 2026 sans offre. Les prix de départ avaient été fixés à partir d'évaluations réalisées par des évaluateurs certifiés, selon la loi n° 989/2002 et les standards nationaux d'évaluation alignés sur les normes internationales. L'APP prévoit de relancer ces ventes au cours du premier semestre 2027 et de céder plusieurs participations minoritaires.

Ces résultats confirment un constat de la feuille de route de la composante 2 : la valeur retenue doit être économiquement justifiée du point de vue de l'investisseur, en intégrant les flux attendus, les coûts de remise à niveau et de restructuration, les contraintes de la vente et les perspectives réelles de l'activité. Il ne s'agit pas de vendre en dessous de la valeur évaluée, mais de fonder cette valeur sur une méthode crédible et de conduire ensuite une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

Les choix de politique publique, les décisions de vente et la fixation des prix appartiennent aux autorités moldaves. Le projet leur apporte un appui technique.

2. Objet de la mission et résultats attendus

•      Lot A, relances de 2027 et deux premiers profils (15 janvier 2027) : l'APP dispose d'un diagnostic des ventes de 2026 restées sans offre, assorti de recommandations pour les relances (prix de départ, mode et conditions de vente, commercialisation), et de deux profils d'investissement révisés, prêts à être publiés.

•      Lot B, méthode de valorisation (30 juin 2027) : l'APP et le MDED disposent d'une méthode de valorisation des entreprises et actifs à céder, testée sur deux entités et validée, avec les outils nécessaires à son application par les évaluateurs et par l'APP.

•      Lot C, trois profils suivants (30 septembre 2027) : l'APP dispose de trois profils d'investissement supplémentaires établis selon la méthode validée, pour la première vague de cessions de 2027.

•      Lot D, programme de cessions et appui aux opérations (2027-2028, tranche optionnelle) : l'APP dispose d'un programme pluriannuel de cessions publié et mis à jour, et d'un appui à la préparation des opérations (salle de données, réponses aux questions des investisseurs, dossiers soumis aux commissions).

La mission ne comprend ni la réalisation d'évaluations réglementaires au sens de la loi n° 989/2002, qui restent confiées à des évaluateurs certifiés, ni la participation aux décisions des commissions de vente, ni le démarchage d'investisseurs pour le compte de l'APP.

3. Textes et documents à examiner

L'expert travaille sur les documents transmis par l'APP et le MDED et sur les versions consolidées des textes publiées au Registre d'État des actes juridiques (legis.md). Le projet met à sa disposition des traductions de travail en anglais des principaux documents en roumain.

La liste pourra être complétée à la demande de l'APP, du MDED ou du chef de composante.

4. Activités

Lot A · Relances de 2027 et deux premiers profils d'investissement (2.3.2) · 20 jours

•      Cadrage, dans les cinq jours ouvrés suivant la notification : lecture des documents, entretien avec la direction privatisation et post-privatisation et la direction PPP et projets d'investissement de l'APP, confirmation avec l'APP des deux entités dont les profils sont révisés en priorité, plan de travail.

•      Diagnostic des ventes de 2026 : pour chaque entreprise mise en vente, comparaison entre la valeur d'évaluation, le prix de départ et les indicateurs financiers ; examen de l'approche d'évaluation retenue (revenu, actif net réévalué, marché) et de ses hypothèses, notamment l'écart entre la valeur d'usage actuelle et la valeur d'une autre utilisation, et la prise en compte des contraintes juridiques, techniques et urbanistiques ; examen des conditions attachées à la vente et de la commercialisation (canaux, langues, délais, informations disponibles) ; courts entretiens avec quelques investisseurs potentiels, intermédiaires ou chambres de commerce, organisés avec l'APP, pour comprendre l'absence d'offre.

•      Recommandations pour les relances : pour chaque entreprise, options de prix de départ dans le cadre légal applicable, de mode de vente (enchère, concours, vente séparée de certains actifs) et de conditions, avec leurs avantages et leurs risques ; liste des informations à réunir avant la relance.

•      Deux profils d'investissement révisés : présentation de l'entreprise et de ses actifs, données financières sur trois ans et principaux ratios, marché et positionnement, cas d'investissement, risques et contraintes connus, conditions de la vente, calendrier et contact ; format court destiné aux investisseurs, en anglais, avec la liste des pièces de la salle de données.

Lot B · Méthode de valorisation (2.3.1) · 30 jours

•      Projet de méthode : valorisation fondée sur la valeur qu'un investisseur projette (flux de trésorerie attendus, coûts de remise à niveau et de restructuration, coûts sociaux, valeur des actifs hors exploitation) ; règles de choix et de pondération des approches ; traitement de la meilleure utilisation et des contraintes de reconversion ; passage de la valeur d'évaluation au prix de départ et règles applicables après une vente infructueuse ; durée de validité et actualisation des évaluations.

•      Outils : modèle de cahier des charges pour les évaluateurs, grille de revue de la qualité des rapports d'évaluation par l'APP, modèle de tableau de synthèse soumis aux commissions.

•      Test et validation : application de la méthode à deux entités choisies avec l'APP, atelier avec l'APP et le MDED, version finale intégrant leurs observations et soumise à leur validation.

Lot C · Trois profils d'investissement suivants (2.3.2) · 25 jours

•      Trois profils établis selon la méthode validée, pour des entités choisies avec l'APP dans le programme de cessions de 2027, avec pour chacune la liste des pièces de la salle de données et les points à régler avant la mise en vente.

Lot D · Programme pluriannuel de cessions et appui aux opérations (2.3.3) · 45 jours · tranche optionnelle

•      Programme pluriannuel : liste d'au moins dix entreprises ou participations à céder, avec le mode de vente envisagé, le calendrier indicatif, les préalables (transformation juridique, apurement des dettes, régularisation foncière) et l'ordre de priorité ; version 1 fin 2027, mise à jour fin 2028.

•      Appui aux opérations de la première et de la deuxième vague : organisation de la salle de données, préparation des réponses aux questions des investisseurs, dossiers de synthèse soumis aux commissions, enseignements après chaque vente.

Expertise France affermit le lot D par écrit, au vu de l'avancement des lots A à C et du programme de cessions de l'APP. Si le lot D n'est pas affermi au 31 décembre 2027, il n'est pas exécuté et ne donne lieu à aucun paiement.

5. Livrables, calendrier et jours

Rythme. La mission est perlée : environ 20 jours entre la notification et le 15 janvier 2027, puis en moyenne cinq à six jours par mois en 2027 et, si le lot D est affermi, en 2028. L'expert organise librement son temps ; aucune présence à temps plein n'est requise.

Exigences techniques. Les livrables sont rédigés en anglais et remis au format Word modifiable ; les tableaux de calcul sont remis au format Excel, avec leurs formules. Les profils d'investissement sont remis en anglais ; leur version roumaine est établie par le projet. Chaque constat renvoie à sa source (rapport d'évaluation, état financier, texte).

Validation. Le chef de la composante 2 transmet ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés après la remise de chaque livrable ; pour tenir l'échéance du 15 janvier 2027, ce délai est ramené à deux jours ouvrés pour le livrable A2. Un point d'étape oral sur le diagnostic des ventes de 2026 est organisé avec l'APP avant le 18 décembre 2026 ; il ne constitue pas un livrable. La transmission à l'APP et au MDED est faite par le projet. La méthode (livrable B2) est validée par l'APP et le MDED selon leurs procédures.

6. Organisation de la mission

•      L'expert exécute la mission en autonomie. Le chef de la composante 2 assure l'orientation technique et la validation des livrables ; il n'existe aucun lien de subordination.

•      L'expert ne représente pas Expertise France ni l'APP, ne prend aucun engagement et ne signe aucun document en leur nom, ne participe pas aux décisions des commissions de vente et n'encadre aucune équipe.

•      Il travaille avec les juristes mobilisés par le projet sur le cadre juridique des privatisations, notamment le juriste en droit des sociétés en appui à la mission de l'Inspection générale des finances, et tient compte des conclusions de cette mission. Si le lot D est affermi, le projet précise à cette occasion l'appui juridique dont l'expert dispose pour les opérations de 2028.

•      Les réunions avec les autorités moldaves et les entretiens avec des investisseurs potentiels sont organisés par le projet, en accord avec l'APP, et tenus en présence du chef de composante ou d'un membre de l'équipe projet. Les entretiens avec des investisseurs potentiels suivent une grille de questions standardisée, la même pour tous ; chacun donne lieu à un compte rendu écrit, versé au dossier et partagé avec l'APP. L'expert n'a aucun contact bilatéral ultérieur avec ces interlocuteurs au sujet des cessions concernées, afin de garantir l'égalité de traitement entre acquéreurs potentiels.

•      Lieu d'exécution : Chișinău pour le cadrage, si possible, pour les entretiens et pour l'atelier du lot B ; le reste du travail peut être réalisé à distance. Les modalités pratiques des déplacements éventuels sont précisées lors de la contractualisation.

•      Communication : l'expert ne fait aucune déclaration publique sur la mission ; toute communication relève du projet et suit sa chaîne de validation.