Réf.
2026/ECTLAADL/16550
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Autre ; Gouvernance économique et financière
Date limite de candidature
12/11/2026 23:55
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
18 mois
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 28/10/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
GUINÉE
MISSIONS
L’objectif des missions qui seront confiées à l’Expert désigné sera de renforcer les compétences des EPNFD et de leurs superviseurs en leur fournissant des documents de référence sur lequel ils pourront s’appuyer dans le cadre de leurs activités et pour mieux répondre aux défis du 3ème cycle d’évaluation mutuelle par le GIABA.
-Élaboration de documents de politique LBC/FT/F;
- Élaboration de modules de formation ;
- Élaboration de lignes directrices et de manuels de procédure, de modèle de rapport de contrôle, de modèle de KYC ou tout autre outil pertinent;
- Animation de formations en présentiel ou en distanciel selon le cas;
- Mentorat/coaching des assujettis et des superviseurs.
RESULTATS ATTENDUS
- Renforcement des capacités des EPNFD et de leurs superviseurs, en l’occurrence celles des acteurs spécifiques ciblés à accompagner ;
- Mise à disposition d’outils pratiques qui permettront aux assujettis de pouvoir mettre en place des dispositifs LBC/FT efficaces et pérennes et aux superviseurs d’être en mesure de contrôler efficacement les dispositifs des EPNFD.
METHODOLOGIE ET LIVRABLES
La méthodologie sera à définir pour chacune des missions qui seront confiées à l’expert désigné.
Types de livrables attendus :
- Modules de formation
- Lignes directrices
- Manuels de procédures
- Autres outils pertinents
- Animations de formations ou de séances de coaching
- Rapports/synthèses des formations dispensées précisant les observations et préconisant des recommandations en vue de l’amélioration des outils présentés.
Les flux financiers illicites (FFI), notamment ceux issus de la criminalité transnationale organisée et ceux liés au financement du terrorisme, constituent une menace pour la sécurité, la stabilité économique, l’intégrité du système financier, l’État de droit et la bonne gouvernance. Les pays d’Afrique de l’Ouest demeurent confrontés à des défis importants pour prévenir et combattre ces phénomènes, qui nécessitent le renforcement des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France, le projet SecFin Africa accompagne les États membres du GIABA dans le renforcement de leurs capacités à prévenir et à combattre les flux financiers illicites liés à la criminalité transnationale organisée et à d’autres activités criminelles graves. À cette fin, le projet fournit une assistance technique ciblée et met en œuvre des activités de renforcement des capacités adaptées aux besoins exprimés par les pays bénéficiaires, conformément aux normes du Groupe d’action financière (GAFI). Une attention particulière est accordée aux secteurs identifiés par les autorités nationales comme étant particulièrement exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT), ainsi qu’aux besoins et aux priorités exprimés par les pays bénéficiaires.
C’est dans le but de de lutter efficacement contre les infractions financières et le financement du terrorisme, que la Guinée a adopté la loi ordinaire L/2021/024/AN du 17 aout 2021, portant LBC/FT conformément aux quarante (40) recommandation du GAFI en matière de LBC/FT, afin de prévenir et d’éviter l’utilisation abusive du système financier guinéen par des criminels financiers, et assurer une sécurité économique et financière. La loi du 17 Aout 2021 dans son article 1er instaure le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et crée la CENTIF en son article 75. Elle détermine aussi les mesures visant la prévention de l’utilisation du système financier guinéen, notamment en consacrant son chapitre 6 sur les mesures préventives concernant les EPNFD et leurs autorités de supervision. Le décret d’application D/2022/0587/PRG/CNRD/SGG du 22 décembre 2022 précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la CENTIF. Il vient ainsi renforcer le cadre institutionnel de la LBC/FT en consacrant le rôle de la CENTIF dans la supervision du secteur non financier, notamment des EPNFD, ainsi que dans la coordination et l’encadrement de l’action des autres autorités de régulation concernées.
Le Sénégal a accompli des avancées significatives dans le renforcement de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comme en témoigne son retrait de la liste grise du GAFI en octobre 2024 et sa récente sortie de la liste noire de l'Union européenne en juin 2025. Ce progrès reflète l’alignement du cadre juridique sénégalais sur les normes internationales, à travers l’adoption de la loi n°2024-08 du 14 février 2024 relative à la LBC/FT/FP en République du Sénégal. Cette loi, conformément aux standards du GAFI, énumère les EPNFD soumises à ces obligations. Parmi celles-ci figurent notamment les casinos, agences immobilières, avocats, notaires, experts-comptables et autres professions juridiques indépendantes, marchands de biens de valeur. Cette loi marque également un tournant décisif en consolidant les obligations de vigilance et de supervision applicables à l’ensemble des personnes assujetties, y compris les Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD), considérées comme des acteurs à risque dans les circuits de blanchiment, qu’elle intègre désormais pleinement parmi les personnes assujetties aux obligations prévues par le régime LBC/FT. En complément de ce cadre législatif, le décret n° 2019-1500 du 18 septembre 2019 désigne les autorités chargées de la supervision des différents secteurs concernés. Ces autorités comprennent notamment les ordres professionnels, tels que les barreaux, les chambres des notaires et les ordres des experts-comptables, ainsi que les ministères de tutelle et les régulateurs sectoriels compétents. Elles sont chargées de veiller au respect, par les personnes assujetties relevant de leur champ de compétence, de leurs obligations en matière de LBC/FT.
Cependant, malgré la mise en place de ces socles juridiques nationaux pour se conformer aux standards internationaux, la formation des superviseurs et les outils mis en place, des insuffisances subsistent en matière de respect de leurs obligations de vigilance par les assujettis, et la réalité de la supervision des EPNFD reste insuffisante. Il est notamment constaté une faible fréquence des inspections sur place, une application encore limitée des sanctions prévues par la règlementation en vigueur, ainsi qu’un nombre très faible de déclarations de soupçon émanant des EPNFD.
Dans la perspective de la troisième évaluation mutuelle (démarré en février 2026 au Sénégal et prévue en février 2031 pour la Guinée), il devient impératif de renforcer les capacités institutionnelles des autorités de contrôle, d’améliorer l’adhésion des EPNFD au cadre normatif et d’assurer l’application effective des obligations qui leur incombent.
Dans ce contexte, le projet SecFin Africa appuie les Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières (CENTIF) de la Guinée et du Sénégal (non exclusivement) à travers le recrutement d’un expert court-terme pour mettre en œuvre et déployer un programme de mentorat ciblé, visant à accompagner durablement les EPNFD, notamment par des formations adaptées et l’élaboration de supports techniques destinés à faciliter leur mission.
L’expert court-terme devra justifier les qualités suivantes :
- expertise avérée en matière de LBC/FT en général dans un environnement francophone et de droit continental ;
- connaissance approfondie des défis des EPNFD en matière de LBC/FT.
- maîtrise du dispositif juridique, institutionnel et opérationnel de la LBC/FT des Etats membres du GIABA concernés ;
- maîtrise de l’approche fondée sur les risques appliquée aux EPNFD ;
- capacité démontrée à élaborer des documents à portée opérationnelle et stratégique pour le compte des EPNFD et leur autorité de contrôle ;
- expérience pertinente dans la réalisation de missions de contrôle et d’évaluation mutuelle ;
- capacité démontrée à réaliser des missions d’accompagnement.
- capacité à dispenser des formations basées sur des cas pratiques.
LIEU DES MISSIONS
L’expert interviendra dans les pays couverts par le projet SecFin Africa en Afrique de l’Ouest, en particulier en Guinée et au Sénégal, éventuellement dans d’autres pays francophones.
DURÉE DE LA MISSION
Le nombre de jours/homme prévisionnel est fixé environ à 80 jours/homme répartis sur une période de 18 mois. Le tarif sera fixé en fonction du profil de l’Expert.
DOCUMENTS A PRÉSENTER
Les candidats sont invités à soumettre les documents suivants :
- CV présentant toutes les expériences pertinentes, les qualifications et les missions en rapport avec l’objet des présents termes de référence ;
- Proposition technique, décrivant la compréhension de la mission par le candidat, l’approche proposée et la méthodologie envisagée pour réaliser les tâches définies dans les présents termes de référence ;
- Proposition financière, précisant les honoraires journaliers proposés en euros (EUR) et, le cas échéant, toute autre information financière pertinente.
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.