Le/La juriste spécialisé(e) en droit des marchés publics est placé(e) sous l’autorité hiérarchique du/de la responsable juridique de l’Unité support projets à Tunis et travaille en lien fonctionnel avec le département des affaires juridiques du siège à Paris. Il/Elle seconde le/la responsable juridique dans le suivi des activités juridiques des projets et du bureau.

Le/La juriste contribue à la sécurisation des engagements et des actes juridiques du bureau et apporte aux différents services son expertise en matière de commande publique et de contractualisation. Il/Elle assure notamment le suivi et le contrôle des procédures de passation et d’exécution des contrats de mise en œuvre (dossiers d’appel d’offres et d’appel à projets, marchés publics, subventions…) conclus par les services prescripteurs de l’agence, conformément aux processus internes, à la réglementation applicable et aux règles des bailleurs de fonds.

MISSIONS : les principales missions confiées au/à la juriste sont les suivantes :

1. CONFORMITÉ JURIDIQUE DES PROCÉDURES DE PASSATION

- Supervise, sous l’autorité du/de la responsable juridique, les dossiers d’achat d’un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT et coordonne les échanges avec les chargé(e)s d’achat et de contractualisation et les référent(e)s projets aux différentes étapes de préparation, de validation et d’attribution ;

- Conseille sur le choix de la procédure de passation la plus adaptée (procédure adaptée, appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée…) au regard de l’objet, du montant et des règles du bailleur ;

- Vérifie la conformité des dossiers de consultation des entreprises (avis de publicité, règlement de la consultation, cahiers des charges, critères de sélection et d’attribution) avant leur lancement ;

- Contrôle la régularité des rapports d’analyse des offres et des décisions d’attribution par rapport aux procédures internes et à la réglementation en vigueur ;

- Émet, après vérification de la conformité, l’avis de non-objection (ANO) juridique préalable aux étapes clés de la procédure, en articulation avec l’ANO du bailleur lorsque celui-ci est requis ;

- Élabore et tient à jour un tableau de programmation des ANO en cohérence avec les plans de passation des marchés des projets ;

- Assure la publication des avis de marchés et des conventions sur les plateformes de dématérialisation dédiées.

2. RÉDACTION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

- Élabore, rédige et négocie les contrats (fournitures, équipements, prestations de services, travaux, baux…) afin de prévenir les situations de litige, dans le respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des règles et procédures internes ;

- Sécurise les documents contractuels et rédige les avis juridiques dans le respect des règles de la commande publique et des circuits de validation, afin de défendre au mieux les intérêts du bureau ;

- Accompagne l’exécution des marchés : avenants, modifications en cours d’exécution, pénalités, réception, résiliation et clôture ;

- Suit les plans de passation des subventions de chaque projet en lien avec les équipes opérationnelles, vérifie leur mise à jour et s’assure que les dossiers sont complets et archivés selon les procédures internes ;

- Effectue des contrôles de second niveau sur les dossiers de marchés et de subventions des pays couverts par l’Unité support projets ;

- Participe aux audits internes et externes des projets sur les questions juridiques et contribue à la mise en œuvre de leurs recommandations.

3. PRÉCONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

- Gère et suit les réclamations et litiges avec les candidats, titulaires de marchés ou autres tiers ayant un fondement juridique ;

- Analyse les problématiques juridiques et propose les stratégies à adopter ;

- Rédige et valide les écrits et actes utiles à la résolution, amiable ou contentieuse, des litiges ;

- Suit les procédures judiciaires (rédaction, signification, exécution) en collaboration avec les avocats et conseils extérieurs.

4. CONSEIL ET FORMATION

- Conseille les directions et les projets en répondant à leurs questions d’ordre juridique, notamment en matière de commande publique, ou en rédigeant des notes et études juridiques ;

- Assure le conseil et l’appui juridique en Tunisie et apporte un appui sur les questions relatives aux autres pays du périmètre de l’Unité support projets ;

- Conçoit et anime des réunions et modules de formation interne, notamment à destination des chargé(e)s d’achat et de contractualisation, sur les thématiques de la commande publique.

5. QUALITÉ ET REPORTING

- Applique les normes qualité et les procédures opérationnelles en vigueur ;

- Contribue à la préparation des plannings de l’équipe juridique ;

- Assure un reporting régulier auprès de sa hiérarchie et l’informe des faits marquants ;

- Participe, à la demande, aux chantiers transverses du département des affaires juridiques.

POSITION DU POSTE DANS L’ORGANIGRAMME (relations hiérarchiques et fonctionnelles)

Sous l’autorité hiérarchique de : Responsable juridique de l’Unité support projets à Tunis

Sous l’autorité fonctionnelle de : Département des affaires juridiques du siège à Paris