1. Le projet et le rôle d'Expertise France

Le projet est financé par l'Union européenne, de juillet 2026 à juillet 2029, qui accompagne la République de Moldavie dans son rapprochement avec l'Union européenne. Il comporte deux composantes : la première, mise en œuvre par les agences de coopération tchèque et slovaque, porte sur l'accès au marché unique européen ; la seconde, mise en œuvre par Expertise France, porte sur la réforme des entreprises publiques et la gestion des actifs de l'État.

Expertise France. Expertise France est l'agence publique française de coopération technique internationale, membre du groupe Agence française de développement. Pour ce projet, elle dispose à Chișinău d'un chef de la composante 2, expert résident qui dirige les travaux, et mobilise des experts sur des missions ponctuelles.

Ce que fait la composante 2. Elle aide l'État moldave à mieux exercer son rôle d'actionnaire de quelque 240 entreprises publiques. Ses travaux s'organisent autour de cinq axes :

•      connaître le portefeuille et clarifier la politique de l'État actionnaire, notamment par un registre des entreprises publiques ;

•      améliorer la gouvernance des entreprises publiques : nomination et évaluation des administrateurs, rôle des représentants de l'État dans les conseils, code de gouvernance et charte déontologique ;

•      gérer les actifs publics avec transparence, y compris les privatisations et les partenariats public-privé (PPP) ;

•      liquider ou transformer les entreprises qui n'ont plus de raison de rester publiques ;

•      renforcer les capacités des deux institutions bénéficiaires.

Les bénéficiaires. Le MDED définit la politique de l'État à l'égard des entreprises publiques, en assure la coordination et la supervision stratégique, et prépare les textes. L'APP exerce, pour le compte de l'État, les fonctions de fondateur et d'actionnaire, conduit les privatisations et tient le registre des biens publics. Le projet leur apporte un appui technique : les textes préparés avec son aide restent ceux du MDED, qui conduit leur procédure d'adoption.

2. Pourquoi cette mission

En octobre 2026, le MDED a demandé au projet un appui prioritaire sur quatre sujets, attendu pour décembre 2026 :

•      Sélection et nomination des dirigeants, des administrateurs, des commissions de censeurs (comisii de cenzori) et des comités d'audit des entreprises publiques : révision des règles, par la modification des décisions du Gouvernement n° 209/2023, n° 210/2023 et n° 484/2019 ;

•      Évaluation de la performance des administrateurs : préparation d'un projet de règlement, aujourd'hui inexistant ;

•      Représentation de l'État dans les conseils : renforcement de la fonction de représentant de l'État, par la modification de la décision du Gouvernement n° 1053/2010 ;

•      Partenariats public-privé et concessions : appui au projet de loi sur les PPP, approuvé par le Gouvernement et en attente d'examen au Parlement (analyse des observations de la consultation publique, alignement sur la directive européenne 2014/23/UE, propositions d'ajustement), puis aux textes d'application de la loi.

Ces demandes ont une échéance contraignante. La Moldavie s'est engagée, dans le cadre du Plan de croissance de l'Union européenne pour la Moldavie (2025-2027), sur un agenda de réformes dont chaque mesure, datée, conditionne le versement d'une tranche du soutien financier de l'Union européenne. Pour les entreprises publiques, la mesure 67 de cet agenda, attendue en juin 2027, prévoit notamment :

•      au moins un tiers d'administrateurs indépendants, rendu obligatoire dans les entreprises qui restent à l'État ;

•      un membre indépendant dans la commission de sélection des administrateurs ;

•      l'ajustement des règles de rémunération et des indicateurs de performance des administrateurs ;

•      la nomination de nouveaux conseils, comptant au moins un tiers d'administrateurs indépendants, dans 12 entreprises publiques clés (télécommunications, chemins de fer, électricité, gaz, métallurgie).

Les textes modifiés doivent donc être prêts en décembre 2026 pour pouvoir être adoptés d'ici fin avril 2027, ce qui laisse le temps de nommer les nouveaux conseils selon les nouvelles règles avant juin 2027.

Comment le projet y répond. Le projet échelonne ses livrables selon l'état d'avancement de chaque sujet :

•      Nominations : en décembre 2026, une analyse juridique et des projets de modification des décisions en vigueur, accompagnés d'une boîte à outils que le MDED peut utiliser dès les prochaines nominations, sans attendre l'adoption des nouveaux textes. Cette boîte à outils comprend un règlement type de la commission de sélection, une grille de notation des candidats, un modèle d'avis de vacance et de dossier de candidature, un modèle de déclaration d'intérêts et d'indépendance des candidats, et le recensement des mandats vacants ou expirant en 2027 dans les conseils des principales entreprises publiques. D'ici mai 2027, une seconde phase complète le cadre (grille de compétences des administrateurs, lettres d'objectifs des dirigeants, articulation avec la charte déontologique que le projet prépare en parallèle).

•      Évaluation des administrateurs et représentation de l'État : des notes d'orientation en décembre 2026, un cadre méthodologique au premier semestre 2027, puis des projets de textes testés sur les conseils de quelques entreprises volontaires (« conseils pilotes ») au second semestre 2027.

•      PPP et concessions : le projet de loi étant déjà approuvé par le Gouvernement, le projet remet dès décembre 2026 un dossier d'appui qui analyse les observations reçues lors de la consultation publique, y compris celles des représentants de l'Union européenne, vérifie l'alignement du texte sur la directive 2014/23/UE et propose les ajustements à apporter avant son examen au Parlement ; en 2027, il appuie la préparation des textes d'application de la loi.

Le rôle de l'expert recruté. Il apporte la compétence de droit moldave et de rédaction normative en roumain sur l'ensemble de ces travaux. Les choix de fond (bonnes pratiques de gouvernance, comparaisons internationales, options proposées au MDED) relèvent de l'équipe du projet, sous la responsabilité du chef de la composante 2. L'expert juriste veille à ce que ces propositions soient juridiquement solides en droit moldave et rédige les projets de textes correspondants. Il conduit ses travaux en autonomie.

3. Objet de la mission et résultats attendus

La mission a pour objet de garantir que les propositions du projet sont juridiquement solides en droit moldave et directement utilisables par le MDED, dans ses délais. Elle est organisée en quatre lots :

•      Lot A, nominations : le régime en vigueur est analysé, les options de modification sont hiérarchisées, et un projet de décision du Gouvernement modifiant les décisions n° 209/2023, n° 210/2023 et n° 484/2019 est remis au MDED le 18 décembre 2026, puis consolidé après ses observations pour entrer dans la procédure d'adoption dès janvier 2027. L'expert vérifie aussi la conformité juridique de la boîte à outils décrite plus haut.

•      Lot B, évaluation des administrateurs et représentation de l'État : l'expert établit le fondement juridique d'un futur règlement d'évaluation des administrateurs et le diagnostic juridique de la décision n° 1053/2010 ; ces contributions alimentent deux notes d'orientation remises au MDED le 18 décembre 2026.

•      Lot C, PPP et concessions : l'expert vérifie, pour le 18 décembre 2026, que les ajustements proposés au projet de loi sont cohérents avec le reste du droit moldave et relit la version roumaine du dossier ; en 2027, il revoit les projets de textes d'application de la future loi.

•      Lot D, textes de 2027 : l'expert rédige le projet de règlement d'évaluation des administrateurs et le projet de modification de la décision n° 1053/2010, puis les finalise après leur test sur les conseils pilotes.

Périmètre. La mission porte sur les entreprises dont l'État est propriétaire ou actionnaire. Les entreprises municipales en sont exclues : lorsqu'un texte modifié s'applique aussi à elles, par exemple la décision n° 484/2019 prise pour l'application de la loi n° 246/2017, l'expert signale les effets de la modification sans proposer de dispositions propres.

4. Textes à examiner

L'expert travaille sur les versions en vigueur publiées au Registre d'État des actes juridiques (legis.md). Le tableau ci-dessous indique, pour chaque texte, ce que l'expert en fait.

Légende

L'expert dispose aussi des documents transmis par le MDED et l'APP : projets de textes en cours, retours de la consultation publique sur le projet de loi PPP, informations sur la pratique récente des nominations. La liste pourra être complétée lors de la réunion de cadrage.

5. Activités

Activités communes

•      Réunion de lancement avec le chef de la composante 2 : attentes, méthode, calendrier des quatre lots.

•      Collecte et vérification des versions en vigueur des textes et des projets en cours au MDED.

•      Réunion de cadrage avec le MDED, organisée par le projet la semaine du 16 novembre 2026 : périmètre exact attendu pour décembre, forme des livrables, interlocuteurs, calendrier des procédures d'adoption.

•      Échange avec les inspecteurs de l'Inspection générale des finances (France), qui réalisent pour le projet, du 23 au 27 novembre 2026 à Chișinău, un diagnostic de la politique de l'État actionnaire.

Lot A · Nominations · 14 jours

Pour chacune des décisions n° 209/2023, n° 210/2023 et n° 484/2019, l'expert analyse les dispositions en vigueur et leur application : champ d'application ; conditions d'éligibilité et compétences exigées ; procédure de sélection (publicité des postes, commission de sélection, critères et notation, transparence des résultats, recours) ; composition des organes et membres indépendants ; incompatibilités, conflits d'intérêts et déclarations ; durée, renouvellement et révocation des mandats ; rémunération ; sélection, contrat, objectifs et évaluation des dirigeants ; missions, compétences et indépendance des comités d'audit et des commissions de censeurs. Il vérifie la cohérence des trois décisions entre elles, avec les lois n° 246/2017 et n° 1134/1997, et avec les compétences de l'APP fixées par la décision n° 902/2017. L'analyse s'appuie sur des entretiens avec le MDED et l'APP, organisés par le projet.

Les projets de modification traitent en priorité les engagements de juin 2027 décrits en section 2 : au moins un tiers d'administrateurs indépendants, obligatoire dans les entreprises qui restent à l'État, avec une définition opérationnelle de l'indépendance ; un membre indépendant dans la commission de sélection ; des règles de rémunération et des indicateurs de performance des administrateurs. Si l'une de ces exigences ne peut pas être traitée en décembre, l'expert le signale dans la note de cadrage et elle est inscrite explicitement dans la seconde phase, afin que l'ensemble des textes attendus en juin 2027 soit prêt à temps.

L'expert classe les options en trois groupes : modifications réalisables par décision du Gouvernement dès décembre 2026 ; points renvoyés à la seconde phase, d'ici mai 2027 ; points qui exigeraient une modification de la loi. Il rédige le projet de décision modificative, le tableau comparatif (texte en vigueur, texte proposé, justification) et le projet de note informative prévue par la loi n° 100/2017, présente le dossier au MDED et intègre ses observations.

Calendrier d'adoption. Le dossier est conçu pour entrer dans la procédure moldave d'adoption (consultation publique, avis, adoption par le Gouvernement) dès janvier 2027, en vue d'une adoption d'ici fin avril 2027. La note de cadrage signale dès le 27 novembre les points qui relèveraient d'une modification de la loi, dont le calendrier parlementaire serait difficilement compatible avec l'échéance de juin 2027, afin que le MDED puisse arbitrer tôt.

Boîte à outils. L'équipe du projet prépare la boîte à outils décrite en section 2. L'expert juriste en vérifie la conformité avec les décisions n° 209/2023, n° 210/2023 et n° 484/2019 et avec les lois n° 246/2017 et n° 1134/1997, et relit sa version roumaine pour s'assurer que la terminologie juridique est exacte et fidèle au texte d'origine.

Lot B · Évaluation des administrateurs et représentation de l'État · 6 jours

•      Évaluation des administrateurs : fondement juridique d'un règlement d'évaluation (base légale, nature et niveau de l'acte, champ d'application), articulation avec les décisions n° 209/2023 et n° 210/2023 et les lois n° 246/2017 et n° 1134/1997, conséquences juridiques possibles de l'évaluation (renouvellement, rémunération, révocation).

•      Représentation de l'État : diagnostic juridique de la décision n° 1053/2010 (désignation, statut et mandat du représentant, instructions, compte rendu, responsabilité, conflits d'intérêts, rémunération), cohérence avec les textes sur les nominations, pistes de modification.

Ces contributions sont intégrées aux deux notes d'orientation que le projet remet au MDED.

Lot C · PPP et concessions · 6 jours

•      Décembre 2026 : vérification de la cohérence du dossier d'appui préparé par le projet avec le droit moldave (articulation entre le projet de loi PPP, la législation sur les concessions, le droit des marchés publics et la législation sur la propriété publique) ; relecture de la version roumaine pour s'assurer que la terminologie juridique est exacte et fidèle au texte d'origine.

•      2027 : revue juridique des projets de textes d'application de la future loi, selon le calendrier parlementaire.

Lot D · Textes de 2027 · 6 jours

•      Rédaction en roumain du projet de règlement d'évaluation des administrateurs, sur la base du cadre méthodologique adopté au premier semestre 2027, avec tableau comparatif et note informative.

•      Rédaction du projet de décision modifiant la décision n° 1053/2010, avec tableau comparatif et note informative.

•      Finalisation des deux projets après leur test sur les conseils pilotes et les observations du MDED.

6. Livrables, calendrier et jours

Rythme. La mission est perlée : 32 jours répartis sur treize mois, dont environ 22 jours entre la mi-novembre et le 18 décembre 2026, 4 jours en janvier et en juin 2027, et 6 jours au second semestre 2027. L'expert organise librement son temps ; aucune présence à temps plein n'est requise. Si le MDED décale une échéance, le calendrier des lots concernés est ajusté par échange écrit, sans modification du nombre de jours.

Exigences techniques. Les projets de textes, les tableaux comparatifs et les notes informatives sont rédigés en roumain. Les notes d'analyse et les contributions sont rédigées en anglais, avec un résumé en roumain ; les tableaux comparatifs comportent une colonne de justification en anglais. La traduction en anglais des projets de textes est assurée par le projet. Les livrables sont remis au format Word modifiable. Chaque constat renvoie à l'article et à l'alinéa du texte concerné.

Validation. Le chef de la composante 2 transmet ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés après la remise de chaque livrable. La remise au MDED est faite par le projet.

Calendrier d'ensemble. Réunion de cadrage avec le MDED la semaine du 16 novembre 2026 ; diagnostic de l'Inspection générale des finances du 23 au 27 novembre ; remise des premiers livrables au MDED le 18 décembre 2026 ; adoption visée des modifications sur les nominations d'ici fin avril 2027 et seconde phase d'ici le 31 mai 2027 ; cadre méthodologique de l'évaluation des administrateurs et de la représentation de l'État au 30 juin 2027 ; textes testés sur les conseils pilotes au 31 décembre 2027. Les fêtes de fin d'année réduisent la période utile entre le 25 décembre et le 8 janvier.

(Consultez les documents joints pour voir l'enchaînement de la mission)

7. Organisation de la mission

•      L'expert exécute la mission en autonomie. Le chef de la composante 2 assure l'orientation technique et la validation des livrables ; il n'existe aucun lien de subordination.

•      L'expert ne représente pas Expertise France, ne prend aucun engagement et ne signe aucun document en son nom, et n'encadre aucune équipe.

•      Il travaille en lien avec l'équipe du projet, avec les inspecteurs de l'Inspection générale des finances pendant leur mission, et avec les services juridiques du MDED et de l'APP.

•      Les réunions avec le MDED et l'APP sont organisées par le projet et tenues en présence du chef de composante ou d'un membre de l'équipe du projet.

•      Lieu d'exécution : Chișinău pour les réunions de travail avec le MDED et l'équipe projet ; le reste du travail peut être réalisé à distance. Les modalités pratiques des déplacements éventuels sont précisées lors de la contractualisation.

•      Communication : l'expert ne fait aucune déclaration publique sur la mission ; toute communication relève du projet.