1. Contexte

Le projet appuie la République de Moldavie dans son rapprochement avec le marché unique européen. Sa composante 2, mise en œuvre par Expertise France, accompagne la réforme des entreprises publiques et de la gestion des actifs de l'État, en appui technique au MDED et à l'APP.

La première activité de la composante (2.1.1) porte sur le cadre juridique et institutionnel de la politique actionnariale de l'État. Elle s'appuie sur une mission de l'Inspection générale des finances française : deux inspecteurs préparent à distance, conduisent une mission à Chișinău du 23 au 27 novembre 2026 et rédigent un rapport de diagnostic, remis par le projet au MDED, à l'APP et à la Délégation de l'Union européenne le 16 décembre 2026. Ce rapport est le premier jalon daté de la composante. Il sert ensuite de base à une note de recommandations, prévue au 31 mars 2027.

Les termes de référence de la mission de l'IGF prévoient que le projet lui fournisse une cartographie juridique moldave préparée par le juriste du projet : textes en vigueur, articulation entre eux, points d'attention. Le diagnostic est structuré selon six axes, qui guident aussi la cartographie : raison d'être de l'actionnariat public ; organisation de la fonction actionnariale ; exercice des droits de l'actionnaire ; information, reporting et contrôle ; mise en œuvre du triage ; égalité de traitement et intégrité. La référence est constituée par les lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, révisées en 2024.

L'activité 2.1.2 évalue la mise en œuvre de la décision du Gouvernement n° 911/2022 (stratégie de gestion de la propriété publique 2023-2030 et programme 2024-2027). Elle prépare l'évaluation à mi-parcours de la stratégie (activité 2.1.4, juin 2027) et le programme 2028-2030 (activité 2.1.5).

2. Objet de la mission et résultats attendus

•      Lot A, appui à la mission de l'IGF (2.1.1) : l'IGF dispose, avant sa mission, d'une cartographie juridique fiable ; ses entretiens bénéficient d'un appui juridique sur place ; les constats de droit moldave de son rapport sont vérifiés avant la version finale.

•      Lot B, recommandations juridiques (2.1.1) : les recommandations du rapport de diagnostic sont traduites en propositions de modification des textes, hiérarchisées et assorties du niveau de norme concerné.

•      Lot C, évaluation de la décision n° 911/2022 (2.1.2) : l'état de mise en œuvre juridique de la stratégie et du programme est établi, avec les blocages et les ajustements nécessaires pour la suite.

Les inspecteurs de l'IGF restent les auteurs du rapport de diagnostic. Le juriste n'en rédige pas les analyses ; il en garantit l'exactitude sur le droit moldave. Les propositions de textes restent celles des autorités moldaves, que le projet appuie techniquement.

3. Textes à examiner

L'expert travaille sur les versions consolidées publiées au Registre d'État des actes juridiques (legis.md), complétées des documents transmis par le MDED et l'APP.

La liste pourra être complétée à la demande de l'IGF, du MDED, de l'APP ou du chef de composante.

4. Activités

Lot A · Appui à la mission de l'IGF (2.1.1) · 8 jours

•      Dans les trois jours ouvrés suivant la notification : vérification des versions consolidées des textes avec l'équipe projet, et liste des textes ou articles à traduire en priorité. La traduction est assurée par le projet.

•      Cartographie juridique : pour chaque texte, son objet, son champ, les autorités compétentes et son articulation avec les autres textes ; puis une lecture juridique selon les six axes de la grille de l'IGF : qui exerce les droits de l'État et sur quelle base, comment sont nommés les administrateurs et les dirigeants, quelles obligations d'information et de dividendes existent, sur quelle base juridique reposent les décisions de privatisation, de transformation et de liquidation, quelles règles encadrent les conflits d'intérêts. Elle signale les lacunes, les contradictions et les textes d'application manquants.

•      Mission à Chișinău, du 23 au 27 novembre : participation aux entretiens à dominante juridique (services juridiques du MDED et de l'APP, ministère des Finances, ministère de la Justice), réponses aux questions des inspecteurs, compte rendu court des points de droit clarifiés.

•      Projet de rapport, du 7 au 11 décembre : vérification des constats relatifs au droit moldave et proposition de corrections factuelles.

Lot B · Recommandations juridiques (2.1.1) · 4 jours

À partir du rapport de l'IGF, l'expert établit pour chaque recommandation une fiche juridique : textes à modifier, niveau de norme (loi, décision du Gouvernement, acte de l'APP), principe de rédaction, prérequis et ordre de priorité. Il distingue ce qui relève des activités déjà prévues par le projet (code de gouvernance, nominations, cadre de la privatisation) de ce qui appelle un chantier nouveau. Il contribue à la note de recommandations de l'activité 2.1.1.

Lot C · Évaluation de la mise en œuvre de la décision n° 911/2022 (2.1.2) · 8 jours

•      Proposition de méthode : grille de suivi des mesures de la stratégie et du programme qui appellent un acte juridique, sources, entretiens.

•      Pour chaque mesure : acte prévu, acte adopté ou non, écart avec le calendrier, causes juridiques ou institutionnelles des retards, cohérence avec la loi n° 121/2007 et la décision n° 819/2023.

•      Conclusions utiles à l'évaluation à mi-parcours de la stratégie (2.1.4) et au programme 2028-2030 (2.1.5).

5. Livrables, calendrier et jours

Articulation avec l'équipe projet. L'équipe projet transmet à l'IGF une première version de la cartographie le 13 novembre. L'expert la vérifie et la complète pour le 20 novembre, avant la mission. Si la notification intervient plus tôt, l'expert peut contribuer dès la première version.

Rythme. La mission est perlée : environ 8 jours entre novembre et mi-décembre 2026, puis 12 jours entre février et avril 2027. L'expert organise librement son temps ; aucune présence à temps plein n'est requise.

Exigences techniques. Les livrables du lot A sont rédigés en français ou en anglais, langues de travail de l'IGF ; ceux des lots B et C en anglais, avec un résumé en roumain. Les livrables sont remis au format Word modifiable. Chaque constat renvoie à l'article et à l'alinéa du texte concerné.

Validation. Le chef de la composante 2 transmet ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés après la remise de chaque livrable ; pour le lot A, il recueille aussi celles de l'IGF. La transmission à l'IGF et aux autorités moldaves est faite par le projet.

6. Organisation de la mission

•      L'expert exécute la mission en autonomie. Le chef de la composante 2 assure l'orientation technique et la validation des livrables ; il n'existe aucun lien de subordination.

•      L'expert ne représente pas Expertise France, ne prend aucun engagement et ne signe aucun document en son nom, et n'encadre aucune équipe.

•      Il travaille en lien avec les inspecteurs de l'IGF, l'équipe projet, et l'expert juriste mobilisé par le projet sur les textes de gouvernance demandés par le MDED (nominations, évaluation des administrateurs, représentation de l'État, PPP) : les deux experts partagent leurs analyses des lois n° 246/2017 et n° 1134/1997 pour éviter les doublons.

•      Les entretiens avec les autorités moldaves sont organisés par le projet et tenus en présence du chef de composante ou d'un membre de l'équipe projet.

•      Lieu d'exécution : Chișinău pour les entretiens de la mission de l'IGF et les réunions de travail ; le reste du travail peut être réalisé à distance. Les modalités pratiques des déplacements éventuels sont précisées lors de la contractualisation.

•      Communication : l'expert ne fait aucune déclaration publique sur la mission ; toute communication relève du projet et suit sa chaîne de validation.