1)   Objectif général

 L’objectif global de la mission est d’entreprendre un examen fondé sur des données probantes de la mise en œuvre par l’Éthiopie de ses engagements dans le commerce des services, en utilisant le cadre pertinent du mécanisme d’examen de la mise en œuvre de l’AfCFTA, et d’identifier des mesures pratiques pour renforcer la mise en œuvre et permettre aux fournisseurs de services éthiopiens de bénéficier de la ZLECAf.

2)   Objectifs spécifiques

•  L’état d’avancement de la mise en œuvre par l’Éthiopie du Protocole sur le commerce des services de la ZLECAf et des engagements pertinents, avec une attention particulière aux cinq secteurs de services prioritaires.
•  Examiner la cohérence et l’efficacité des lois, réglementations, politiques, dispositions institutionnelles et procédures administratives pertinentes pour soutenir les engagements de l’Éthiopie en matière de services dans le cadre de la ZLEC.
•  Evaluer dans quelle mesure les engagements de l’Éthiopie en matière d’accès aux marchés et de traitement national sont pris en compte dans le cadre réglementaire et institutionnel national et peuvent être mis en œuvre dans la pratique.
•  identifier les lacunes dans la mise en œuvre, les goulots d’étranglement réglementaires et institutionnels et les autres obstacles affectant le commerce transfrontières des services et la participation des fournisseurs de services éthiopiens aux marchés africains.
•  Évaluer l’efficacité des mécanismes de coordination entre les institutions publiques, les organismes de réglementation, les organisations du secteur privé et d’autres parties prenantes responsables du commerce des services.
• Générer des recommandations fondées sur des preuves et un plan d’action de mise en œuvre pratique pour combler les lacunes identifiées et renforcer la participation de l’Éthiopie au commerce des services dans le cadre de l’AfCFTA.

 3)   Résultats attendus

•  Une base de données complète sur l’état de la mise en œuvre par l’Éthiopie des engagements de la ZLEC concernant le commerce des services est établie.
•  Le cadre juridique, réglementaire, institutionnel et administratif affectant le commerce des services de l’Éthiopie est examiné par rapport aux engagements et exigences pertinents de la ZLEC.
•   Les principales lacunes dans la mise en œuvre, les contraintes réglementaires, les goulots d’étranglement institutionnels et les obstacles qui affectent le commerce des services sont identifiés et classés par ordre de priorité.
•   Les points de vue des parties prenantes - gouvernement, organismes de réglementation, fournisseurs de services du secteur privé et autres acteurs concernés - sont pris en compte dans l’examen.
•  Des recommandations pratiques et hiérarchisées sont élaborées pour renforcer la mise en œuvre et améliorer l’environnement opérationnel des fournisseurs de services éthiopiens.
•  Un plan d’action réaliste pour la mise en œuvre, comprenant des actions prioritaires, les institutions responsables et des délais indicatifs, est élaboré pour soutenir le suivi par les parties prenantes concernées.

II. Description de la mission

1)   Activités prévues

 L’expert entreprendra les activités indicatives suivantes, qui pourront être affinées en consultation avec Expertise France et les parties prenantes éthiopiennes concernées :

1. Examen des engagements de l’Éthiopie en matière de services dans le cadre de la ZLECA

•    Examiner le Protocole sur le commerce des services de la ZLECA, les annexes pertinentes, les modalités, les décisions/directives et les listes d’engagements spécifiques applicables de l’Éthiopie.  
•  Recenser les engagements de l’Éthiopie dans les cinq secteurs prioritaires des services: services aux entreprises, services de communication, services financiers, services de transport et services touristiques.
•  Examiner les engagements par mode de fourniture pertinent et identifier les conditions et limitations applicables en matière d’accès aux marchés et de traitement national.

 Évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre et identifier les domaines dans lesquels les engagements n’ont pas encore été pleinement concrétisés.

2. Examen juridique, réglementaire et institutionnel

• examiner les lois, règlements, politiques, prescriptions en matière de licences, procédures administratives et mandats institutionnels pertinents de l’Éthiopie qui ont une incidence sur le commerce des services.
•  Évaluer l’alignement du cadre national avec les engagements de l’Éthiopie au titre de la ZLEC et les exigences pertinentes en matière de transparence, d’accès aux marchés et de traitement national.
• Examiner le rôle et les modalités de coordination des institutions intervenant dans le commerce des services, y compris le Ministère du commerce et de l’intégration régionale ainsi que les organismes de réglementation et autres organismes compétents.
• Identifier les chevauchements réglementaires, les lacunes, les incohérences, les contraintes procédurales et les problèmes de capacité institutionnelle qui peuvent affecter la mise en œuvre.

3. Évaluation du commerce des services et des conditions d’accès au marché

•  Évaluer les conditions pratiques auxquelles sont confrontés les fournisseurs de services éthiopiens qui cherchent à fournir des services sur d’autres marchés africains.
• Évaluer les opportunités pour les fournisseurs de services éthiopiens découlant des engagements pris dans le cadre de la ZLEC et identifier les secteurs ou sous-secteurs ayant un potentiel d’augmentation du commerce intra-africain.
•  Le cas échéant, examiner l’interaction entre les engagements en matière de commerce des services et les questions connexes telles que la numérisation, l’investissement, la mobilité professionnelle et la reconnaissance mutuelle.

4. Consultations et validation des parties prenantes

•  Élaborer un plan d’engagement des parties prenantes couvrant les institutions gouvernementales pertinentes, les régulateurs, les associations du secteur privé, les fournisseurs de services, les organismes professionnels et autres parties prenantes.
•  Mener des entrevues, des discussions de groupe, des consultations et/ou des sondages ciblés pour recueillir des données probantes sur les défis et les possibilités liés à la mise en œuvre.
•  Valider les conclusions émergentes avec les parties prenantes concernées et s’assurer que les recommandations reflètent les mandats institutionnels et les réalités pratiques de mise en œuvre
•   animer un atelier de validation pour discuter des conclusions et convenir des recommandations prioritaires, le cas échéant.

5. Élaboration de recommandations d’application et d’un plan d’action

•   Prioriser les lacunes et les contraintes identifiées en fonction de leur importance, de leur faisabilité et de leur impact potentiel sur le commerce des services de la ZLECA.
•  Élaborer des recommandations pratiques pour des améliorations politiques, juridiques, réglementaires, institutionnelles et administratives.
•  Élaborer un plan d’action de mise en œuvre séquencé identifiant les actions prioritaires, les institutions responsables, les délais indicatifs et, le cas échéant, les besoins en ressources ou en capacités.
•  Identifier les domaines dans lesquels une assistance technique supplémentaire, un renforcement des capacités ou l’engagement des parties prenantes pourraient être nécessaires.

6. Partage des connaissances et renforcement des capacités

•  Présenter les conclusions et recommandations à Expertise France/ECOTRADE et aux parties prenantes éthiopiennes concernées.
• Fournir des conseils pratiques aux institutions compétentes sur l’application de l’approche d’examen de la mise en œuvre de la ZLECAf au commerce des services.
• Documenter les principales leçons et recommandations qui peuvent éclairer le soutien futur d’ECOTRADE à la mise en œuvre de la ZLECA.