Contexte et description de la mission

La République de Moldavie s’est engagée à aligner sa législation nationale sur l’acquis de l’UE et les bonnes pratiques européennes, notamment dans le domaine des infrastructures d’innovation et des parcs scientifiques et technologiques.

Agrotek Park, créé par la Décision du Gouvernement n° 528/2025 dans les locaux de l’UTM, est le premier parc industriel d’agro-innovation de catégorie B de Moldavie au sens de la Loi n° 182/2010. Le parc est actuellement en cours d’opérationnalisation. Toutefois, le cadre réglementaire existant, principalement conçu pour les activités de production industrielle, n’est pas suffisamment adapté aux objectifs et au fonctionnement spécifiques des parcs scientifiques et technologiques. Le cadre applicable comprend notamment la Loi n° 182/2010, les Décisions du Gouvernement n° 652/2011, n° 528/2025 et n° 493/2025, ainsi que les documents internes de gouvernance et d’exploitation d’Agrotek Park.

Deux experts juridiques seniors complémentaires apporteront ainsi leur appui pour : (1) l’évaluation et l’adaptation du cadre législatif et réglementaire, y compris la rédaction d’amendements législatifs ; et (2) l’examen et le développement du cadre interne de gouvernance d’Agrotek Park, des modalités de sélection des résidents, ainsi que de la documentation contractuelle et opérationnelle, conformément à la législation moldave et aux normes et pratiques pertinentes de l’UE.

La présente mission concerne l’Expert juridique senior – Réforme juridique et réglementaire, qui dirigera le premier volet de travail, en étroite coordination avec l’Expert juridique senior – Cadre institutionnel et opérationnel.

Objectifs

La mission vise à contribuer à la mise en place d’un cadre juridique cohérent et favorable au développement des parcs scientifiques et technologiques de catégorie B en Moldavie, en prenant Agrotek Park comme premier cas d’application opérationnelle. À ce titre, l’expert devra :

• évaluer le cadre juridique et institutionnel existant et identifier les principales lacunes et les obstacles à la mise en œuvre ;
• analyser les pratiques pertinentes de l’UE et formuler des options réglementaires adaptées ;
• rédiger les amendements législatifs et réglementaires nécessaires, conformément aux procédures moldaves ;
• appuyer la consultation des parties prenantes, la coordination interinstitutionnelle et la validation des réformes proposées, en veillant à leur cohérence avec le volet opérationnel complémentaire ;
• veiller à ce que le cadre réglementaire proposé soit juridiquement cohérent, applicable en pratique et compatible avec le cadre interne de gouvernance et opérationnel développé dans le cadre de la mission complémentaire.

Tâches

Phase 1 – Cadrage, cartographie juridique et mobilisation des parties prenantes. L’expert définira la méthodologie et le plan de travail, recensera et examinera le cadre juridique et réglementaire applicable ainsi que les propositions de réforme en cours, identifiera les principales parties prenantes et les besoins en matière de consultation, afin d’établir une base d’analyse des contraintes juridiques et réglementaires pertinentes.

Phase 2 – Évaluation des lacunes juridiques et institutionnelles. L’expert procédera à une évaluation approfondie du cadre législatif et réglementaire pertinent, notamment de la répartition des compétences et responsabilités institutionnelles et du traitement juridique des principaux domaines opérationnels. Il identifiera les lacunes, incohérences, obstacles à la mise en œuvre et domaines prioritaires nécessitant des solutions législatives, réglementaires ou interprétatives.

Phase 3 – Analyse comparative avec l’UE et options réglementaires. L’expert analysera les modèles pertinents des États membres de l’UE et les pratiques européennes reconnues en matière de parcs scientifiques et technologiques, notamment leur statut juridique, leur gouvernance, l’utilisation des actifs, la sélection des résidents, les dispositifs d’incitation, les liens avec les universités, la commercialisation de la recherche et les mécanismes de suivi. Il formulera des options réglementaires pouvant être transposées juridiquement et adaptées au contexte moldave.

Phase 4 – Rédaction législative et réglementaire. Sur la base de l’analyse juridique, de l’étude comparative et des contributions des parties prenantes, l’expert préparera les amendements nécessaires à la Loi n° 182/2010, à la Décision du Gouvernement n° 652/2011 et, lorsque cela sera justifié, à d’autres actes normatifs concernés, ainsi que les notes explicatives, tableaux comparatifs et autres documents justificatifs requis par les procédures moldaves de rédaction législative, en veillant à la cohérence juridique et à l’alignement avec les principes et objectifs stratégiques pertinents de l’UE.

Phase 5 – Consultation des parties prenantes, coordination interinstitutionnelle et consultation publique. L’expert dirigera ou appuiera la consultation et la validation des réformes proposées avec le Ministère, Agrotek Park, l’UTM et les autres parties prenantes concernées. Il fournira un appui juridique tout au long des processus de consultation interinstitutionnelle et de consultation publique formelle, consolidera les observations reçues, y apportera les réponses nécessaires et révisera en conséquence le paquet législatif et réglementaire.

Phase 6 – Finalisation, appui à la mise en œuvre et renforcement des capacités. L’expert finalisera le paquet législatif et réglementaire, appuiera son examen et sa validation, veillera à sa cohérence avec le cadre opérationnel complémentaire et formulera des recommandations pour sa mise en œuvre et son suivi.

Livrables attendus et calendrier indicatif de mise en œuvre

La mission sera mise en œuvre en étroite coordination avec l’Expert juridique senior – Cadre institutionnel et opérationnel. L’expert soumettra des rapports d’avancement bimensuels, concis et axés sur les résultats, présentant les travaux réalisés, les principaux livrables produits et les consultations menées, les difficultés ou risques identifiés, ainsi que les priorités pour la période suivante. Lorsque cela est pertinent, un rapport conjoint pourra être utilisé, à condition que la contribution et le niveau d’effort de chaque expert soient clairement identifiés.