La République de Moldavie s’est engagée à aligner sa législation nationale sur l’acquis de l’UE et les bonnes pratiques européennes, notamment dans le domaine des infrastructures d’innovation et des parcs scientifiques et technologiques.

Agrotek Park, créé par la Décision du Gouvernement n° 528/2025 dans les locaux de l’UTM, est le premier parc industriel d’agro-innovation de catégorie B de Moldavie au sens de la Loi n° 182/2010. Le parc est actuellement en cours d’opérationnalisation. Toutefois, le cadre réglementaire existant, principalement conçu pour les activités de production industrielle, n’est pas suffisamment adapté aux objectifs et au fonctionnement spécifiques des parcs scientifiques et technologiques. Le cadre applicable comprend notamment la Loi n° 182/2010, les Décisions du Gouvernement n° 652/2011, n° 528/2025 et n° 493/2025, ainsi que les documents internes de gouvernance et d’exploitation d’Agrotek Park.

Deux experts juridiques seniors complémentaires apporteront ainsi leur appui pour : (1) l’évaluation et l’adaptation du cadre législatif et réglementaire, y compris la rédaction de propositions d’amendements législatifs ; et (2) l’examen et l’élaboration du cadre interne de gouvernance d’Agrotek Park, des modalités de sélection des résidents, ainsi que de la documentation contractuelle et opérationnelle, conformément à la législation moldove et aux normes et pratiques pertinentes de l’UE.

La présente mission concerne l’Expert juridique senior – Cadre institutionnel et opérationnel, qui dirigera le second volet de travail, en étroite coordination avec l’Expert juridique senior – Réforme juridique et réglementaire.

Objectifs

La mission vise à contribuer à la mise en place d’un cadre juridique et opérationnel interne cohérent et pouvant être mis en œuvre efficacement pour Agrotek Park. À ce titre, l’expert devra :

• évaluer le cadre interne de gouvernance et d’exploitation d’Agrotek Park et identifier les principales lacunes juridiques et opérationnelles à traiter en priorité ;
• examiner, réviser ou élaborer les règlements internes, procédures et documents nécessaires à la sélection des résidents et au fonctionnement du parc ;
• examiner, réviser ou élaborer des modèles d’accords, documents contractuels et instruments juridiques associés ;
• renforcer les dispositifs de gouvernance, de suivi, de redevabilité et de prévention des conflits d’intérêts ; et
• veiller à la cohérence avec la législation applicable ainsi qu’avec le cadre législatif et réglementaire élaboré dans le cadre de la mission complémentaire.

Tâches

L’expert réalisera notamment les tâches suivantes :

Phase 1 – Cadrage, cartographie juridique opérationnelle et mobilisation des parties prenantes. L’expert définira la méthodologie et le plan de travail, examinera les documents internes de gouvernance, les documents contractuels et opérationnels d’Agrotek Park, et identifiera les principales questions juridiques pratiques et institutionnelles.

Phase 2 – Évaluation des lacunes du cadre juridique institutionnel et opérationnel. L’expert évaluera la cohérence et l’applicabilité pratique du cadre interne d’Agrotek Park, notamment en ce qui concerne les responsabilités institutionnelles, la sélection des résidents, l’utilisation des actifs, le suivi, la redevabilité et les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts, et identifiera les améliorations prioritaires.

Phase 3 – Cadre de sélection des résidents et des appels à candidature. L’expert examinera, révisera ou élaborera la documentation relative à la sélection des résidents, notamment les règles de sélection, les critères d’éligibilité, les critères d’évaluation, la méthodologie de notation et les mesures de prévention des conflits d’intérêts, en veillant à leur cohérence avec le cadre réglementaire applicable et proposé.

Phase 4 – Gouvernance interne et documentation opérationnelle. L’expert examinera, révisera ou élaborera les règlements internes, dispositifs de gouvernance et procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement efficace d’Agrotek Park, en veillant à la cohérence entre ces différents instruments et avec le cadre juridique applicable.

Phase 5 – Contrats, modèles d’accords et documentation juridique associée. L’expert examinera, révisera ou élaborera des modèles d’accords et la documentation juridique associée régissant les relations entre l’administrateur du parc et les résidents, notamment les dispositions relatives à la durée et à la résiliation, aux obligations d’investissement, à l’utilisation des actifs et des locaux, au reporting et au suivi, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au règlement des différends, aux cas de non-respect et aux mesures correctives, ainsi qu’aux modalités de modification et de renouvellement.

Phase 6 – Consultation, appui à la mise en œuvre, finalisation et renforcement des capacités. L’expert appuiera la consultation et la validation du cadre interne révisé, finalisera les documents pertinents, veillera à leur cohérence avec le volet réglementaire complémentaire et formulera des recommandations pour leur mise en œuvre et leur suivi.

Livrables attendus et calendrier indicatif de mise en œuvre

La mission sera mise en œuvre en étroite coordination avec l’Expert juridique senior – Réforme juridique et réglementaire. L’expert soumettra des rapports d’avancement bimensuels, concis et axés sur les résultats, présentant les travaux réalisés, les principaux livrables produits et les consultations menées, les difficultés ou risques identifiés, ainsi que les priorités pour la période suivante. Lorsque cela est pertinent, un rapport conjoint pourra être utilisé, à condition que la contribution et le niveau d’effort de chaque expert soient clairement identifiés.