Réf.
2026/PTA/15928
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
15/08/2026 23:59
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
1 an renouvelable
Expert juridique international (H/F)
Département Santé - DEPSAN > Pôle Renforcement des systèmes de santé
Mis en ligne le : 29/07/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
KENYA
Description de la mission
Objet et principe de la mobilisation
En complément de l'expertise pharmaceutique centrale du projet (l'Expert pharmaceutique principal et le spécialiste en communication et sensibilisation, recrutés chacun selon des termes de référence distincts), MEDISAFE 2 mobilise un vivier de consultants internationaux spécialisés. Ce document décrit les sept profils recherchés. Il constitue un appel à manifestation d'intérêt : les candidats postulent individuellement, en leur nom propre, pour un ou plusieurs profils. Plusieurs experts peuvent être retenus pour un même profil, selon les besoins.
La sélection et la contractualisation s'effectuent sur une base individuelle. Les contrats sont conclus individuellement avec chaque expert (contrats-cadres à l'homme-jour, activés par des bons de commande selon les besoins), et non avec des cabinets de conseil. Les experts affiliés à un cabinet, un institut ou un réseau peuvent postuler en leur nom propre ; ils sont évalués sur la base de leur CV et de leurs références individuels. Un expert ne disposant pas de structure de facturation peut être hébergé administrativement par une organisation de son choix (dispositif d'hébergement/portage) : dans ce cas, le contrat et les bons de commande désignent toujours l'expert nommément, celui-ci reste personnellement responsable des livrables, et aucune substitution n'est autorisée sans l'accord écrit préalable d'Expertise France.
Description du projet ou contexte
Contexte
Les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés (PMQIF) constituent une menace majeure pour la santé, l'économie et la sécurité en Afrique. L'Organisation mondiale de la Santé estime qu'un produit médical sur dix circulant dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est de qualité inférieure ou falsifié, entraînant plus de 250 000 décès évitables par an. Pour relever ce défi, l'Union européenne et Expertise France mettent en œuvre le programme MEDISAFE.
La phase 1 de MEDISAFE (2018-2023) a couvert 11 pays d'Afrique de l'Est et centrale (Burundi, RDC, Ghana, Éthiopie, Seychelles, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Malawi, Rwanda et Zambie). Elle a permis d'élaborer un manuel de référence sur la législation relative aux PMQIF (perspective africaine), des guides et stratégies concernant la chaîne d'approvisionnement, la législation et la communication, ainsi que la feuille de route adoptée à Nairobi en avril 2022. Le programme a rassemblé plus de 300 participants lors de 14 événements régionaux et nationaux, en partenariat avec l'Union européenne (réseau NRBC), l'ONUDC, INTERPOL, le Conseil de l'Europe et l'AUDA-NEPAD.
MEDISAFE 2.0 prolonge et élargit cette première phase : il s'agit d'un projet de quatre ans, financé par l'Union européenne (NDICI) à hauteur de 9 millions d'euros et mis en œuvre par Expertise France en gestion indirecte, via un accord de contribution avec la délégation de l'Union européenne au Nigeria. Il couvre 13 pays répartis en deux groupes régionaux.
Groupe A (Afrique de l'Ouest) : Bénin, Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée (Conakry), Nigeria, Sénégal, Togo.
Groupe B (Afrique de l'Est et australe) : Burundi, République démocratique du Congo, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Zambie.
Conformément à l'approche définie dans le document d'action, le projet opère une distinction entre les pays ayant bénéficié de la phase 1 de MEDISAFE (sept des treize pays : Ghana, Burundi, RDC, Éthiopie, Kenya, Rwanda et Zambie) et les pays nouvellement intégrés. Il combine des activités adaptées au niveau de maturité des nouveaux pays, des actions de capitalisation et de consolidation pour les anciens bénéficiaires, ainsi que des activités régionales transversales réunissant les deux groupes (mentorat par les pairs, partage d'expériences, coordination opérationnelle). Objectif global : Atténuer les menaces sanitaires, économiques et sécuritaires posées par les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés (PMQIF) en Afrique de l'Ouest et de l'Est.
Le projet poursuit cet objectif à travers trois objectifs spécifiques complémentaires, articulés autour d'une théorie du changement unique et intégrant tous une approche inclusive et sensible au genre :
• OS1 - Les capacités juridiques nationales et régionales de lutte contre les PMQIF sont renforcées grâce à une harmonisation inclusive et sensible au genre des cadres juridiques et à la mise en œuvre de réglementations clés.
• OS2 - Les capacités des acteurs nationaux et régionaux chargés de l'application de la loi à détecter, enquêter sur et combattre les PMQIF sont renforcées par l'optimisation de procédures opérationnelles inclusives, l'amélioration du renseignement et le développement d'une coopération transnationale répondant aux besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants.
• OS3 - La chaîne d'approvisionnement est renforcée et sécurisée, et la sensibilisation du public aux PMQIF est accrue, grâce à des approches inclusives et sensibles au genre, en promouvant le rôle actif des femmes professionnelles de santé, des organisations dirigées par des femmes et des aidants, afin de garantir la sécurité des populations et un accès équitable à des produits médicaux sûrs et efficaces.
Les présents termes de référence s'inscrivent dans le volet pharmaceutique (OS3), auquel contribuent deux résultats :
• Résultat 3.1 - Les acteurs de la société civile ont accru leur niveau de sensibilisation et renforcé leurs connaissances, leur perception des risques et leurs comportements préventifs concernant les PMQIF, la criminalité pharmaceutique et les formes de trafic facilitées par le numérique.
• Résultat 3.2 - Les pays partenaires mettent en place et rendent opérationnels des systèmes fondés sur l'analyse des risques pour la traçabilité, la surveillance après commercialisation et le contrôle réglementaire des produits médicaux, afin de prévenir, détecter et réagir à la circulation de PMQIF dans les chaînes d'approvisionnement nationales et transfrontalières.
Le projet entame sa phase de démarrage de quatre mois, dont l'aboutissement est le plan d'action MEDISAFE 2, validé par les pays et Expertise France, pour être soumis à la Délégation de l'Union européenne. Les approches sensibles au genre — prenant notamment en compte l'exposition différenciée des femmes, des hommes et des populations vulnérables, et promouvant le rôle des femmes professionnelles de santé et des organisations dirigées par des femmes — sont intégrées de manière transversale.
Profil souhaité
Profils recherchés
Chaque profil ci-dessous précise l'objectif de l'appui, les compétences attendues et la charge de travail indicative. Les profils C et D peuvent être couverts par une même expertise ; les profils B, E, F et G relèvent d'une mobilisation ciblée en fonction des besoins validés par chaque pays. Pour tous les profils, une connaissance des sous-indicateurs de l'outil mondial d'évaluation comparative (GBT) de l'OMS pertinents pour le profil constitue un atout.
A - Expert en sécurité et traçabilité de la chaîne d'approvisionnement
Objectif de l'appui : Soutenir les évaluations de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (basées sur le guide MEDISAFE relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement) pour au moins les huit pays prioritaires de la première année (Kenya, RDC, Côte d'Ivoire, Bénin, Guinée ; auto-évaluation pour la Zambie, le Burundi et le Nigeria), dont les conclusions alimenteront le processus du Plan d'action national (PAN) ; élaborer les procédures de traçabilité (procédures opérationnelles normalisées - PON) et soutenir l'intégration de solutions de traçabilité et de vérification (expérience TRVST au Nigeria et au Rwanda).
Compétences attendues :
• Diplôme d'études supérieures et expérience avérée dans le domaine de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique (PSM).
• Maîtrise des normes de traçabilité et de sérialisation (GS1) ainsi que des solutions de vérification.
• Expérience en matière d'évaluation de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et d'élaboration de PON dans un contexte africain.
Charge de travail indicative : ≈ 15 jours durant la phase de lancement, prolongeable selon les besoins du pays.
B - Expert en bonnes pratiques de fabrication, de stockage et de distribution (BPF/BPD)
Objectif de l'appui : Soutenir l'évaluation et le renforcement des bonnes pratiques de fabrication (BPF) auprès des fabricants locaux, en coordination avec les autorités réglementaires et les processus de préqualification, uniquement lorsque cette priorité est retenue et validée par le pays et sans que cet appui ne constitue une certification. Dans les mêmes conditions, soutenir l'évaluation et le renforcement des systèmes de gestion de la qualité (de type MQAS de l'OMS) ainsi que des bonnes pratiques de stockage et de distribution (BPD) auprès des acteurs ciblés de la chaîne d'approvisionnement (importateurs, grossistes, distributeurs, centrales d'achat).
Compétences attendues :
• Qualification d'inspecteur BPF et BPD ou expérience équivalente reconnue.
• Expérience dans l'accompagnement de sites de production pharmaceutique et d'installations de distribution/stockage, et maîtrise des cadres de référence de l'OMS et du PIC/S (BPF, BPD, QAMS).
• Capacité à former et à transférer des compétences aux inspecteurs nationaux et autres acteurs des autorités réglementaires nationales (ARN).
Volume indicatif : Selon les besoins (mobilisation ciblée)
C - Expert en surveillance du marché (PMS) et en vigilance
Objectif du soutien : Élaborer des plans de surveillance du marché fondés sur les risques (un par sous-région), définir les protocoles d'échantillonnage, appuyer l'utilisation des résultats et renforcer les liens avec les systèmes nationaux de vigilance (notification et gestion des signaux).
Compétences attendues :
• Expérience avérée en matière de surveillance du marché des produits médicaux.
• Maîtrise des approches fondées sur les risques et des technologies de détection recommandées par l'OMS.
• Connaissance des systèmes de vigilance pour les produits médicaux (notification, détection de signaux et communication sur les risques).
• Expérience de la coordination entre ARN, laboratoire et terrain.
Volume indicatif : ≈ 15 jours (partagé avec le profil D, extensible selon les besoins du pays)
D - Expert en laboratoire de contrôle qualité (LCQ)
Objectif du soutien : Soutenir le renforcement des laboratoires nationaux de contrôle qualité : pratiques analytiques, lien avec la surveillance du marché, progression vers la reconnaissance et la préqualification.
Compétences attendues :
• Expérience en laboratoire de contrôle qualité pharmaceutique et des normes OMS-GPQCL et ISO/IEC 17025.
• Connaissance des technologies de détection et de l'outil mondial d'évaluation comparative (GBT) de l'OMS.
• Capacité à soutenir des laboratoires nationaux en Afrique.
Volume indicatif : partagé avec le profil C (extensible selon les besoins du pays)
E - Expert en réglementation de la pharmacie en ligne et en cybercriminalité pharmaceutique
Objectif du soutien : Soutenir la supervision réglementaire de la vente de médicaments en ligne (cadre, procédures opérationnelles normalisées [PON], mécanismes de signalement), en étroite liaison avec le pilier « Forces de l'ordre » et les unités de lutte contre la cybercriminalité. Compétences attendues :
• Expérience en matière de réglementation du commerce électronique de produits de santé.
• Connaissance des enjeux liés aux preuves numériques et à la coopération avec les services chargés de l'application de la loi.
• Capacité à articuler les dimensions réglementaire et répressive (application de la loi).
Volume indicatif : ≈ 12 jours (mobilisation ciblée, extensible selon les besoins du pays)
F - Expert en élaboration de plan d'action national (PAN) et en coordination multisectorielle concernant les produits médicaux de qualité inférieure ou falsifiés (PMQIF)
Objectif de l'appui : Dans les pays où l'élaboration d'un plan d'action national (PAN) de lutte contre les PMQIF est une priorité, faciliter l'élaboration multisectorielle de ce plan en s'appuyant sur le manuel de l'OMS et sur les conclusions des évaluations de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, jusqu'aux ateliers de validation nationale et à l'articulation avec le cadre continental de l'AMRH.
Compétences attendues :
• Expérience avérée dans la facilitation de stratégies nationales de santé.
Volume indicatif : Selon les besoins (mobilisation ciblée en fonction des priorités validées par le pays dans le cadre du processus PDI/PAN).
Informations complémentaires
Dispositions communes
Modalités de mobilisation
Consultant individuel. Les contrats sont conclus individuellement avec chaque expert, sur la base de l'homme-jour, et non avec des cabinets. Un expert sans structure de facturation peut être hébergé administrativement par une organisation (dispositif d'hébergement/portage) ; le contrat désigne toutefois l'expert nommément.
Procédure
Sélection d'experts individuels via cet appel à manifestation d'intérêt, conformément aux règles de passation de marchés d'Expertise France (évaluation des CV, des références et des propositions d'honoraires) ; possibilité de postuler pour un ou plusieurs profils ; délai de contractualisation à anticiper dès la phase de lancement lorsque la prestation soutient les activités de la première année.
Lien hiérarchique
Responsable du volet pharmaceutique (Expert technique, Réglementation pharmaceutique et Sécurité de la chaîne d'approvisionnement)
Langues de travail
Français et/ou anglais selon les pays d'intervention
Candidature
CV de l'expert (candidature individuelle) + références de missions comparables + courte note méthodologique + proposition de tarif journalier + le cas échéant, identification de l'organisation d'hébergement (portage)
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
Document(s) joint(s) : TdR_3_Pool_consultants_TA_EN_KH_V3.docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.