Réf.
2026/ILE/15918
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
15/08/2026 23:59
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
1 an renouvelable
Expert juridique international (H/F)
Département Santé - DEPSAN > Pôle Renforcement des systèmes de santé
Mis en ligne le : 28/07/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
KENYA
Description de la mission
Le poste est basé au domicile du titulaire, avec des missions de terrain dans les 13 pays couverts par le projet. Le titulaire travaillera sous la supervision générale du chef d'équipe et de l'unité de gestion du programme Medisafe (Phase 2) d'Expertise France, et sous la supervision directe de l'expert juridique principal.
Responsabilités
Dans les limites de ses attributions, le titulaire sera chargé des tâches spécifiques suivantes :
Élaborer, mettre en œuvre et rendre compte des activités liées au domaine juridique telles que décrites dans le programme d'action du projet Medisafe (Phase 2) d'Expertise France ; développer et actualiser les approches conceptuelles et structurelles en matière de renforcement des capacités et de transfert de compétences, ainsi qu'un mécanisme opérationnel pour traiter les problèmes et lacunes juridiques liés à la prévention, à la détection, à l'enquête et à la poursuite efficaces des cas de produits médicaux de qualité inférieure ou falsifiés (SFMP) ; proposer des actions aux niveaux international et national face à ces produits.
Suivre et analyser le développement et la mise en œuvre du projet ; examiner les documents et rapports pertinents ; identifier les problèmes et questions à traiter et initier des mesures correctives ; assurer la liaison avec les parties prenantes concernées et veiller au suivi des actions.
Élaborer et mettre en œuvre des approches et activités innovantes dans le cadre du programme, répondant aux besoins du secteur juridique dans les pays bénéficiaires du projet ainsi que dans les régions d'Afrique de l'Est et australe et d'Afrique de l'Ouest.
Entreprendre et superviser les tâches programmatiques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet dans le domaine juridique, en collaboration avec l'équipe de gestion du programme, les parties prenantes nationales, régionales et internationales concernées et les partenaires du secteur privé, afin d'assurer la circulation de l'information.
Rechercher, analyser et présenter des informations juridiques sur les SFMP recueillies auprès de diverses sources fiables.
Élaborer un plan de travail pour le secteur juridique, conformément au document de projet.
Préparer de brefs textes explicatifs et des présentations PowerPoint basés sur des supports de formation spécialisés destinés au secteur juridique.
Dispenser des formations spécialisées, en ligne et en présentiel, lors de forums nationaux et régionaux dans les pays concernés.
Animer des simulations de procès (procès fictifs) en présentiel pour les professionnels du droit des pays participants et de la région.
· Soutenir les initiatives de transfert de connaissances et de formation de formateurs visant à renforcer les capacités nationales de formation durables.
· Réaliser des évaluations des besoins en formation et des missions de conseil. Encadrer des juristes issus des autorités nationales de réglementation des médicaments, des ministères de la Santé, de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, ainsi que du bureau du Procureur général, sur les meilleures pratiques pour prévenir, détecter et enquêter efficacement sur les cas de produits médicaux de qualité inférieure ou falsifiés (SFMP), et pour en poursuivre les auteurs.
Organiser et préparer les documents rendant compte des activités menées, en incluant une partie narrative et une partie consacrée à l’analyse des données.
Élaborer et administrer des tests (pré- et post-formation) dans le cadre des activités de formation et de mentorat, et présenter une analyse des résultats.
Contribuer aux conférences régionales, aux ateliers, aux réunions d’experts et aux échanges professionnels.
Posséder une expérience dans l’intégration des normes relatives aux droits de l’homme, des considérations éthiques, des principes de non-discrimination et des approches tenant compte du genre et de l’âge dans les pratiques de formation et les activités opérationnelles.
Posséder d’excellentes compétences en matière de présentation, d’animation et de communication.
Être capable de travailler dans des environnements multiculturels et multinationaux.
Faire preuve d’une sensibilité aux questions de genre et être capable d’intégrer la perspective de genre dans les activités de formation et les opérations.
Être disposé(e) et en mesure de se déplacer pour des missions.
Fournir des avis d’expert sur l’intégration des principes des droits de l’homme, des normes de non-discrimination, des garanties en matière de protection de la vie privée et des approches tenant compte du genre et de l’âge dans les pratiques d’analyse comportementale et d’entretien.
Préparer des rapports techniques, des évaluations et des recommandations.
Description du projet ou contexte
Les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés (PMQIF) constituent une menace majeure pour la santé, l'économie et la sécurité en Afrique. L'Organisation mondiale de la Santé estime qu'un produit médical sur dix circulant dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est de qualité inférieure ou falsifié, entraînant plus de 250 000 décès évitables par an. Pour répondre à ce défi, Expertise France met en œuvre le programme MEDISAFE Phase 2 avec le soutien financier de l'Union européenne (NDICI).
La phase 1 de MEDISAFE (2018-2023) a couvert 11 pays d'Afrique de l'Est et centrale (Burundi, RDC, Ghana, Éthiopie, Seychelles, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Malawi, Rwanda et Zambie). Elle a permis d'élaborer un manuel de référence sur la législation relative aux PMQIF (une perspective africaine), un guide national sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique et une stratégie de communication sur les PMQIF, ainsi que la feuille de route adoptée à Nairobi en avril 2022. Le programme a rassemblé plus de 300 participants lors de 14 événements régionaux et nationaux, en partenariat avec le réseau NRBC de l'Union européenne, l'Union africaine, l'AUDA-NEPAD, l'ONUDC, l'OMS (siège à Genève) et l'OMS AFRO (Brazzaville), le siège d'INTERPOL à Lyon (France), le bureau régional d'INTERPOL à Nairobi, les Bureaux centraux nationaux (BCN) d'INTERPOL et le Conseil de l'Europe.
MEDISAFE 2.0 prolonge et élargit cette première phase : il s'agit d'un projet de quatre ans, financé par l'Union européenne (NDICI) à hauteur de 9 millions d'euros, mis en œuvre par Expertise France en gestion indirecte via un accord de contribution avec la délégation de l'Union européenne (DUE) au Nigeria. Il couvre 13 pays répartis en deux groupes régionaux :
Groupe A (Afrique de l'Ouest) : Bénin, Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée (Conakry), Nigeria, Sénégal, Togo.
Groupe B (Afrique de l'Est et australe) : Burundi, République démocratique du Congo, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Zambie. Conformément à l'approche définie dans le document d'action, le projet distingue les pays ayant bénéficié de la phase 1 de MEDISAFE (sept sur treize, à savoir le Ghana, le Burundi, la RDC, l'Éthiopie, le Kenya, le Rwanda et la Zambie) des pays nouvellement intégrés. Il associe des activités adaptées au niveau de maturité des nouveaux pays — incluant la capitalisation, le partage d'enseignements et la consolidation des actions pour les pays de la première phase — à des activités régionales transversales réunissant les deux groupes (mentorat par les pairs, partage d'expériences, coordination opérationnelle).
Objectif global : Atténuer les menaces sanitaires, économiques et sécuritaires posées par les produits médicaux de qualité inférieure ou falsifiés (SFMP) en Afrique de l'Ouest et de l'Est.
Le projet poursuit cet objectif à travers trois objectifs spécifiques complémentaires, articulés autour d'une théorie du changement unique et intégrant tous une approche inclusive et sensible au genre :
• OS1 - Renforcement des capacités juridiques nationales et régionales de lutte contre les SFMP grâce à une harmonisation inclusive et sensible au genre des cadres juridiques et à la mise en œuvre de réglementations clés.
• OS2 - Renforcement des capacités des acteurs juridiques et des forces de l'ordre, aux niveaux national et régional, pour détecter, enquêter et lutter contre les SFMP, grâce à l'optimisation de procédures opérationnelles inclusives, à l'amélioration du renseignement et au développement d'une coopération transnationale répondant aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants.
• OS3 - Renforcement et sécurisation de la chaîne d'approvisionnement et sensibilisation accrue du public aux SFMP, via des approches inclusives et sensibles au genre, en valorisant le rôle actif des femmes professionnelles de santé, des organisations communautaires dirigées par des femmes et des aidants, afin de garantir la sécurité des populations et un accès équitable à des produits médicaux sûrs et efficaces.
Objectif spécifique (OS1) : Renforcement des capacités juridiques nationales et régionales de lutte contre les SFMP grâce à une harmonisation inclusive et sensible au genre des cadres juridiques et à la mise en œuvre de réglementations clés.
Les présents termes de référence s'inscrivent dans le volet juridique (OS1), auquel contribuent deux résultats :
Contribution à l'OS1
R 1.1 D'ici 2030, au moins dix pays partenaires auront aligné leurs législations pharmaceutiques et pénales nationales sur la loi-type de l'UA et la Convention Medicrime, en y intégrant des définitions claires, des infractions et des sanctions relatives aux SFMP. Chaque pays aura réalisé au moins une évaluation nationale des lacunes juridiques, validée par les ministères de la Justice et de la Santé.
OP 1.2 Au moins six instruments réglementaires ou procéduraux (par exemple, protocoles d’inspection, lignes directrices de surveillance après commercialisation ou réglementations en matière de traçabilité) sont opérationnalisés et appliqués par les autorités nationales de réglementation.
Profil souhaité
Compétences
Professionnalisme : Fait preuve de compétence professionnelle, d’une connaissance approfondie et d’une compréhension des théories, concepts et approches pertinents pour le SFMP, ainsi que d’un engagement à obtenir des résultats de qualité. Possède de solides capacités d’analyse, notamment l’aptitude à cerner les problèmes, à les analyser et à participer à leur résolution. Est capable de rédiger des rapports et des documents de manière claire et concise. Possède une bonne compréhension ou des connaissances conceptuelles des systèmes d’information et des plateformes de communication électronique. Est capable d’analyser et d’interpréter des données pour étayer la prise de décision et de communiquer les informations qui en découlent à la direction. Sait faire preuve de discernement dans l’exécution des tâches confiées, planifier son travail et gérer des priorités concurrentes. Est capable de travailler dans un environnement multiculturel. Fait preuve de conscience professionnelle et d’efficacité dans le respect des engagements, des délais et de l’obtention de résultats conformément aux règles et règlements de l’organisation ; est motivé par des considérations professionnelles plutôt que personnelles ; fait preuve de persévérance face à des problèmes ou des défis complexes ; garde son calme dans les situations de stress. Veille à intégrer la perspective de genre et à assurer la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de travail.
Communication : Possède de solides compétences en matière d’organisation, de relations interpersonnelles et de communication, y compris une aptitude avérée à communiquer efficacement avec des représentants gouvernementaux et des acteurs non étatiques. Transmet les informations de manière claire et pratique l’écoute active.
Travail d’équipe : Aptitude à collaborer efficacement et harmonieusement avec des personnes et des équipes.
Respect de la diversité : Valoriser et tirer parti des différences de culture, d’expérience et de point de vue.
Formation
Un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle (master ou équivalent) en droit, en droit international ou dans un domaine connexe est exigé. Un diplôme universitaire de premier cycle dans des domaines similaires, assorti de deux années supplémentaires d’expérience pertinente, peut être accepté en lieu et place du diplôme de deuxième ou troisième cycle.
Expérience professionnelle
Un minimum de sept années d’expérience professionnelle à des niveaux de responsabilité croissants dans la conception, la gestion et la mise en œuvre de programmes juridiques vastes et complexes est exigé. Une expérience au sein d’une organisation internationale ou régionale constitue un atout. Une expérience dans la gestion de programmes et de projets, ainsi que dans la coordination ou un domaine connexe, aux niveaux national et international, avec des résultats avérés en matière de renforcement des capacités et de mentorat, est exigée. Une expérience de travail avec des institutions ou organes juridiques nationaux ou internationaux, ou avec des organismes de réglementation, dans le but de promouvoir la coordination interinstitutions et la coopération transfrontalière avec les autorités compétentes, est exigée. Une expérience professionnelle dans le développement, le déploiement et la mise en œuvre d'outils technologiques, de systèmes de partage de renseignements, de programmes de renforcement des capacités et de formations destinés aux agents chargés de l'application de la loi ou aux agents de réglementation dans les pays en développement est souhaitable.
Langues
Une excellente maîtrise de l'anglais et/ou du français (à l'oral, à l'écrit et en lecture) est requise.
Informations complémentaires
Évaluation
L'évaluation des candidats qualifiés peut comprendre un exercice d'évaluation, éventuellement suivi d'un entretien axé sur les compétences.
Volume indicatif
Selon les besoins (mobilisation ciblée, modulable en fonction des besoins du pays).
Contrat d'une durée d'un an, renouvelable.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
Document(s) joint(s) : ToR_International_Legal_Expert_RA_28.07.2026.docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.