Objectif général

Doter la République centrafricaine d'un cadre juridique phytosanitaire modernisé, conforme aux normes et conventions internationales (CIPV, NIMP, Accord SPS de l'OMC) et harmonisé avec le cadre communautaire CEMAC, afin de sécuriser les contrôles phytosanitaires et de faciliter les échanges de produits végétaux le long des corridors stratégiques d'Afrique centrale.

Objectifs spécifiques

•    Réaliser un diagnostic exhaustif du cadre juridique phytosanitaire en vigueur (loi sur la protection des végétaux et loi phytosanitaire de 1962, textes d'application) et identifier les écarts avec les normes internationales et communautaires ;

•    Rédiger les avant-projets de textes révisés (lois et textes d'application prioritaires), scientifiquement fondés et juridiquement robustes, accompagnés de leurs exposés des motifs ;

•    Intégrer dans les textes révisés les exigences de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement applicables aux activités de contrôle et de surveillance phytosanitaires ;

•    Conduire un processus de consultation et de validation associant la DGAAADR/ONPV et l'ensemble des parties prenantes concernées ;

•    Proposer une feuille de route pour l'adoption des textes et des recommandations pour leur mise en œuvre effective.

Description de la prestation

La prestation sera organisée en quatre phases indicatives, que le cabinet pourra ajuster et détailler dans son offre méthodologique :

Phase 1 – Cadrage (démarrage)

•    Réunion de lancement avec Expertise France, la DGAAADR/ONPV et les partenaires concernés (dont la FAO/CIPV) ;

•    Collecte et revue documentaire (textes de 1962 et textes d'application, textes communautaires CEMAC/CEEAC, NIMP pertinentes, législations comparées de la sous-région) ;

•    Production de la note de cadrage méthodologique et du calendrier détaillé.

Phase 2 – Diagnostic

•    Analyse juridique du corpus en vigueur et identification des écarts avec la CIPV, les NIMP, l'Accord SPS et le cadre CEMAC ;

•    Analyse scientifique et technique des dispositions relatives à la surveillance, l'inspection, la quarantaine végétale et la gestion des organismes nuisibles ;

•    Analyse des exigences QHSE applicables aux postes et activités de contrôle phytosanitaires ;

•    Entretiens avec les parties prenantes (DGAAADR/ONPV, douanes, ministères concernés, secteur privé) ;

•    Production du rapport de diagnostic.

Phase 3 – Rédaction des textes

•    Rédaction des avant-projets de loi révisés (loi sur la protection des végétaux, loi phytosanitaire) et des textes d'application prioritaires ;

•    Rédaction des exposés des motifs et des notes explicatives ;

•    Itérations avec le bénéficiaire et Expertise France.

Phase 4 – Consultation, validation et restitution

•    Animation d'ateliers de consultation et de validation avec les parties prenantes à Bangui ;

•    Consolidation des textes suite aux consultations ;

•    Production du rapport final, incluant la feuille de route d'adoption et les recommandations de mise en œuvre.

Livrables

Les livrables suivants sont attendus, en langue française, remis en version électronique modifiable (Word) et, le cas échéant, en version définitive (PDF). Les échéances sont indicatives et seront précisées dans la note de cadrage.

Chaque livrable fera l'objet d'une validation formelle par Expertise France, après avis du bénéficiaire.

Durée, lieu et modalités d'exécution

La durée totale de la prestation est fixée à soixante-cinq (65) jours ouvrés, avec possibilité d'extension par avenant en fonction des besoins du projet et de l'avancement des travaux.

L'intégralité de la prestation sera réalisée à Bangui (République centrafricaine). Aucune phase de travail à distance n'est prévue : l'ensemble des activités de cadrage, de diagnostic, de rédaction, de consultation et de restitution se déroulera sur place, au plus près du bénéficiaire et des parties prenantes. Les frais de mission (transport international et local, hébergement, per diem) seront précisés dans le cadre contractuel.

Le cabinet travaillera sous la supervision de l'équipe projet CORAC 5&6 d'Expertise France, en étroite coordination avec la DGAAADR/ONPV et en lien avec la FAO/CIPV, partenaire du consortium sur le volet phytosanitaire.