Les présents TDR visent à recruter un-e expert-e individuel-le national-e (mauritanien-ne) pour appuyer le MERSE dans le développement d’une note juridique préparatoire au décret d’application du dispositif de valorisation des acquis d’expérience (VAE), incluant tous les éléments du dispositif et les modalités de sa mise en œuvre. Les présents TDR couvrent donc l’action A5. 

Pendant la mise en œuvre du PAP 1 Mauritanie, l’assistance technique a permis d’évaluer la faisabilité technique, opérationnelle, juridique et financière de la mise en œuvre d’un dispositif de VAE au profit des enseignants en exercice. En collaboration avec le MERSE, notamment la DRH, cette étude de faisabilité s’est appuyée à la fois sur une analyse comparative de bonnes pratiques à l’international et des échanges avec les acteurs éducatifs et de la fonction publique mauritaniens. La proposition de VAE vise à revaloriser le métier d’enseignant en offrant des opportunités de parcours professionnels et la possibilité pour l’enseignant de construire un plan de carrière.  

La structuration du dispositif nécessite un texte réglementaire clair (décret) définissant ses modalités d’accès, de déroulement, et d’incidence sur la carrière. Cela garantira une base légale visant à sécuriser les pratiques, éviter les interprétations divergentes, et inscrire la VAE dans une logique d’équité.

PARTIES PRENANTES 

La DRH du MERSE est à l’origine de la demande d’expertise technique, et sera le premier département en charge de la mise en œuvre du système de VAE. Il s’agit de l’interlocuteur principal de l’expert-e recruté-e.  

Une présentation a été faite au ministère de la Fonction Publique à la suite de l’étude de faisabilité pendant le PAP 1. D’autres directions du MERSE pourront être consultées au cours de l’élaboration de la note juridique. 

APPROCHES ET MÉTHODOLOGIE 

L’approche générale et la méthodologie décrites ci-dessous sont indicatives et non-exclusives. La méthodologie employée devra être développée dans le dossier de candidature. 

L’expert-e travaillera en étroite collaboration avec la DRH et les directions et services concernés du MERSE. 

Une première réunion de cadrage aura lieu avec la DRH et l’expert-e pour s’accorder sur la planification des consultations et des livrables.  

L’expert-e devra donc : 

·       Etudier les principaux documents politiques du système éducatif djiboutien (notamment le pacte de partenariat, le schéma directeur de la formation continue, la stratégie nationale sur l’éducation des filles etc.) ; 

·       Lire l’étude de faisabilité réalisée pendant le PAP 1 et les livrables y afférant 

·       Participer à la réunion de cadrage mentionnée avec les points focaux du MERSE et de la Facilité. À la suite de cette réunion, l’expert-e proposera une note succincte décrivant le travail à effectuer, y compris la méthodologie et un calendrier actualisé. 

·       Etudier les documents juridiques réglementant la profession enseignante 

·       Organiser des réunions de travail et consultations avec les représentants des services pertinents  

Tout au long de la réalisation de la Prestation, il est attendu que l’expert-e ait des points techniques réguliers avec l’équipe de la Facilité.

LIVRABLES 

Le livrable principal est la note juridique qui déclinera la méthodologie de VAE que le MERSE souhaite mettre en place pour alimenter le décret à paraître. Elle sera donc rédigée dans le langage et le format juridiques appropriés. Elle devra s’appuyer sur un travail préalable d’analyse du cadre juridique existant, afin de vérifier que le décret de mise en œuvre de la VAE ne nécessite pas une révision de certains autres textes juridiques encadrant la profession enseignante. 

Les livrables pour cette Prestation sont : 

·       Livrable 1 : Note d’analyse du cadre juridique mauritanien réglementant la profession enseignante (promotion, carrière). Cette note identifiera en particulier les textes et réglementations existants qui devraient être révisés et/ou alignés avec le décret d’application de la VAE. 

·       Livrable 2 : Note juridique sur le système de VAE pour les enseignants mauritaniens appuyant le décret d’application. 

Les livrables seront validés par le MERSE et la Facilité.