Assurer la sécurisation juridique et contractuelle des dossiers d’achats, de prestations, de subventions, de conventions, d’accords-cadres, de travaux et de partenariats, sous la supervision du Responsable achats et contrats.

MISSIONS 

• Rédiger, relire et sécuriser les contrats, conventions, avenants et actes contractuels relevant du pôle achats et contrats.

• Appuyer la préparation des règlements de consultation, règlements d’appel à projets, dossiers de consultation et pièces contractuelles.

• Assurer un suivi juridique renforcé des dossiers sensibles, notamment les dossiers de travaux, garanties, mandats, maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’ouvrage déléguée.

• Apporter un appui de premier niveau au Responsable achats et contrats sur les conseils juridiques aux projets et fonctions support.

• Contribuer à la conformité documentaire, à la capitalisation et à l’amélioration continue des pratiques contractuelles.

ACTIVITÉS PRINCIPALES

1. Rédaction et sécurisation des contrats

• Préparer, rédiger ou relire les contrats d’achats, de prestations de services, d’expertise individuelle, de travaux, d’accords-cadres, de bons de commande complexes, de conventions, de MOU/protocoles d’accord et d’avenants.

• Vérifier la cohérence entre les clauses contractuelles, les TDR, les obligations du prestataire ou bénéficiaire, les exigences bailleurs et les règles Expertise France.

• S’assurer de l’utilisation des modèles applicables et de leur adaptation aux spécificités du dossier.

• Préparer les documents nécessaires à la contractualisation, à la notification, au suivi des modifications contractuelles et à la clôture juridique des dossiers.

2. Appui juridique aux procédures d’achats et de subventions

• Rédiger ou relire les règlements de consultation, règlements d’appel à projets, lignes directrices, dossiers d’appel d’offres et modèles de contrats annexés.

• Vérifier la cohérence juridique des critères d’éligibilité, de sélection, d’attribution et des exigences administratives.

• Appuyer la préparation des courriers aux soumissionnaires, notes de clarification, rapports d’évaluation ou documents soumis à validation.

• Coordonner avec l’Adjoint achats sur la conformité des pièces avant lancement ou attribution des procédures.

3. Suivi juridique des dossiers sensibles et des travaux

• Assurer un suivi renforcé des garanties, retenues de garantie, assurances, pénalités, réserves, réceptions provisoires et définitives, ordres de service et avenants.

• Appuyer l’analyse des montages impliquant un mandat, une maîtrise d’ouvrage, une maîtrise d’ouvrage déléguée ou des responsabilités partagées avec des partenaires.

• Identifier les risques juridiques, contractuels ou documentaires et alerter le Responsable achats et contrats.

• Participer à la préparation des éléments nécessaires en cas de difficulté d’exécution, différend, précontentieux ou audit.

4. Conseil juridique de premier niveau et conformité

• Appuyer le Responsable achats et contrats dans les conseils juridiques aux projets sur le choix du type de contrat, les clauses sensibles, les obligations des parties et les modalités de modification ou résiliation.

• Contribuer à la vérification des aspects juridiques du pôle : complétude des pièces, conformité des contrats, cohérence des avenants, traçabilité et archivage.

• Participer aux contrôles internes, audits, revues documentaires et demandes de clarification sur les dossiers relevant de son périmètre.

5. Capitalisation et amélioration continue

• Contribuer à la mise à jour des modèles contractuels, checklists, bibliothèques de clauses et fiches pratiques.

• Capitaliser les observations de la DAJ, les points de vigilance récurrents et les bonnes pratiques contractuelles.

• Participer à la formation ou sensibilisation des équipes sur les fondamentaux contractuels, les risques juridiques et la conformité documentaire.

RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES

L’Adjoint(e) Juridique assure un rôle de préparation, sécurisation, alerte et contrôle qualité. Les validations finales, arbitrages sensibles et échanges stratégiques avec la DAJ restent portés par le Responsable achats et contrats.

• Garantir la qualité juridique des documents préparés ou relus.

• Réduire les risques de non-conformité contractuelle et documentaire.

• Assurer la traçabilité des versions et la qualité de l’archivage juridique.

• Alerter sur les risques juridiques, contractuels ou réputationnels.