Objet de la mission : Recrutement d’un-e Expert-e International-e (profil magistrat-e) pour la réalisation d’un diagnostic approfondi de la chaîne pénale dans la lutte contre la traite des êtres humains (TEH), à promouvoir l’intégration de l’approche genre, ainsi qu’à améliorer la collaboration entre les parties prenantes et à consolider la connaissance et l’appropriation des cadres législatifs applicables.

Durée prévisionelle : 11 jours

OBJECTIFS DE L’ÉTUDE DE BASE

1. Effectuer un état des lieux de l’application des recommandations issues du précédent diagnostic de la chaîne pénale de la TEH en Guinée ;

2. Examiner les textes législatifs et réglementaires encadrant l’organisation et le fonctionnement de la chaîne pénale en matière de lutte contre la traite des personnes en Guinée ;

3. Examiner la prise en compte du genre dans le cadre de la lutte contre la TEH par la chaîne pénale ;

4. Recenser les principaux acteurs de la chaîne pénale, en précisant leurs rôles, structures hiérarchiques, pratiques opérationnelles (qualitatives et quantitatives), ressources disponibles, compétences et connaissances sur la TEH ;

5. Mettre à jour l’analyse des interactions, de la coordination et des relations entre les différents acteurs de la chaîne pénale dans la lutte contre la TEH, aux niveaux national et local en Guinée ;

6. Identifier et actualiser les bonnes pratiques des acteurs de la chaîne pénale dans la lutte contre la TEH, à l’échelle nationale et locale ;

7. Proposer des mesures concrètes, réalistes et sensibles au genre, visant à renforcer l’efficacité de la chaîne pénale en Guinée, notamment pour améliorer le nombre et la qualité des enquêtes et des procédures judiciaires liées à la TEH.

8. Actualiser les activités de la chaîne pénale prévues dans la feuille de route du projet PROTECT en Guinée.

RÉSULTATS ATTENDUS DE LA MISSION :

1. Un état des lieux actualisé de la mise en œuvre des recommandations issues du précédent diagnostic de la chaîne pénale en matière de traite des êtres humains (TEH) en Guinée est effectué, mettant en évidence les progrès réalisés, les lacunes persistantes et les défis.

2. Le cadre législatif et réglementaire encadrant l’organisation et le fonctionnement de la chaîne pénale en matière de lutte contre la traite des personnes est analysé, incluant ses forces, limites et éventuels besoins de révision.

3. Le niveau de prise en compte du genre dans le fonctionnement de la chaîne pénale est évalué, en identifiant les écarts, les bonnes pratiques et les axes d’amélioration dans la lutte contre la TEH.

4. Les principaux acteurs de la chaîne pénale sont recensés et analysés, avec une description de leurs rôles, structures hiérarchiques, pratiques opérationnelles (qualitatives et quantitatives), ressources disponibles ainsi que leurs compétences et connaissances en matière de TEH.

5. Une analyse actualisée des mécanismes de coordination, de gestion de données, des interactions et des relations entre les acteurs de la chaîne pénale est produite, aux niveaux national et local, en mettant en évidence les dynamiques de collaboration et les points de blocage.

6. Les bonnes pratiques existantes au sein de la chaîne pénale dans la lutte contre la TEH sont identifiées et documentées, à l’échelle nationale, en vue de leur valorisation et réplication.

7. Des mesures correctives concrètes, réalistes et sensibles au genre sont formulées, visant à renforcer l’efficacité de la chaîne pénale, notamment en améliorant le nombre et la qualité des enquêtes ainsi que des procédures judiciaires liées à la TEH.

8. Les activités relatives à la chaîne pénale prévues dans la feuille de route du projet PROTECT sont actualisées, sur la base des analyses réalisées et des priorités identifiées.

ACTIVITÉS CLÉS DE LA MISSION

Activité 1 : Élaboration d’une note de cadrage méthodologique
 Cette étape consistera à concevoir les outils de collecte de données (questionnaires, guides d’entretien, fiches de consultation, etc.) en cohérence avec les objectifs du projet et intégrant la dimension genre. Ces outils seront validés par l’équipe de coordination nationale et régionale, ainsi que par les principales parties prenantes de la chaîne pénale, afin de garantir leur pertinence et leur faisabilité sur le terrain lors d’une réunion de cadrage.

Activité 2 : Collecte des données

Cette phase portera sur la collecte des données auprès des acteurs clés de la chaîne pénale, notamment à travers des entretiens, des consultations et l’exploitation de données disponibles. Elle prendra en compte les informations issues des institutions publiques, des organisations spécialisées (OIM, UNICEF, ONUDC, HCDH), ainsi que des autres parties prenantes. Elle permettra de disposer d’éléments factuels nécessaires à l’analyse et alimentera le rapport de démarrage.

Activité 3 : Élaboration du rapport de l’étude

Les données collectées seront analysées et présentées dans un rapport intermédiaire intégrant une approche sensible au genre et au fonctionnement de la chaîne pénale. Ce rapport mettra en évidence : les zones les plus affectées par la traite, les priorités géographiques d’intervention, les données de référence des indicateurs du projet, ainsi que des recommandations préliminaires. Il fera l’objet d’une pré-validation par l’équipe du projet et, dans la mesure du possible, par les instances nationales concernées.

Activité 4 : Présentation et validation des résultats
 Les résultats seront présentés lors d’un atelier national de validation réunissant les parties prenantes. Cette étape permettra de recueillir les observations et contributions en vue de finaliser le rapport.

Sur la base de ces éléments non exhaustive, les prestataires élaboreront une note méthodologique cohérente, innovante et opérationnelle, permettant d’atteindre les objectifs de l’étude dans les délais impartis.

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUPERVISION

Les consultants travailleront sous la supervision du Coordinateur national du projet PROTECT en Guinée, qui sera son principal interlocuteur auprès d’Expertise France. Une collaboration étroite sera assurée avec le chargé de SERA, le Chef de projet au niveau régional et le siège d’Expertise France. En lien avec les institutions de la chaîne pénale, le Coordinateur national facilitera la mobilisation des acteurs et le suivi des activités. Des réunions régulières seront organisées afin d’assurer le suivi de la mission et d’anticiper ou résoudre les difficultés éventuelles.

DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA MISSION

La Mission s’étendra sur une durée prévisionnelle de 11 jours de travail, répartis comme suit :

• 1 jour consacré à la préparation ;

• 4 jours de travaux à Conakry ;

• 2 jours de travail en province ;

• 1 jours dédiés à la rédaction du rapport 

• 2 jours pour l’atelier de validation ;

• 1 jour pour la finalisation du rapport.

Les dates précises de la mission seront arrêtées en fonction de la disponibilité de l’expert-e international-e. L’atelier de validation du rapport de diagnostic sera organisé conjointement avec celui relatif à l’analyse approfondie du contexte national de la lutte contre la traite des êtres humains. 

LIVRABLES ATTENDUS DE LA MISSION

À l’issue de la mission, les livrables suivants sont attendus :

1. Rapport provisoire

Un rapport provisoire, en version numérique, présentant une analyse approfondie de la chaîne pénale en matière de lutte contre la traite des personnes aux niveaux national et local.

Ce rapport devra inclure : une description du fonctionnement de la chaîne pénale (forces, faiblesses et dysfonctionnements); l’identification des bonnes pratiques existantes ; une analyse sensible au genre, des données de base liées aux indicateurs du projet ainsi que des recommandations opérationnelles, réalistes, actualisées et conformes aux textes en vigueur. Le rapport sera élaboré selon le canevas validé lors de la phase méthodologique et servira de document de travail pour l’atelier de validation. Il pourra être partagé avec les autorités nationales concernées (Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité, Ministère de la Défense).

2. Rapport final

Un rapport final intégrant l’ensemble des observations et recommandations issues de l’atelier de validation. Ce rapport devra être transmis à Expertise France le dernier jour de la mission et cela conformément au chronogramme établi.