Réf.
2026/EPSLFDAGDDE/15499
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
26/06/2026 17:00
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Portage salarial / Cabinet d'expertise
Durée
60 jours de mission sur une période de 12 mois
Etude portant sur la fiscalisation des activités générant des dommages environnementaux (H/F)
Département Géographique - GEO > DP - Guinée
Mis en ligne le : 20/05/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
GUINÉE
Description de la mission
Objectif de la mission
Objectif général
Un cadre cohérent et opérationnel de fiscalisation des activités générant des dommages environnementaux en République de Guinée, est proposé.
Objectifs spécifiques
Il s’agira de :
- Identifier les activités polluantes ;
- Analyser le cadre juridique et fiscal existant ;
- Evaluer les instruments actuels ;
- Proposer des mécanismes fiscaux adaptés ;
- Evaluer leurs impacts ;
- Formuler un plan de mise en œuvre.
L’étude couvrira les secteurs minier, industriel, énergétique, agricole, forestier, des transports et de la gestion des déchets, ainsi que les institutions publiques concernées.
2.2 RESULTATS ATTENDUS
Les résultats attendus sont :
- Faire un état des lieux du potentiel existant ;
- Evaluer le système existant ;
- Faire des propositions d’instruments fiscaux environnementaux ;
- Elaborer un plan de mise en œuvre.
L’étude analysera le cadre fondamental qui établit les principes de gestion, de protection, et de valorisation de l'environnement, y compris les sanctions pénales pour les infractions (Code de l'environnement Loi L/2019/0034/AN).
L’étude estimera également l’opportunité de mettre en place des mécanismes et outils fiscaux tels que les taxes environnementales, la fiscalité carbone, etc.
2.3 LIVRABLES ATTENDUS
- Un rapport d’études sera fourni, présentant les résultats de l’examen du système existant, les propositions d’instruments fiscaux environnementaux, l’estimation des impacts, un plan de mise en œuvre. Ce rapport inclura une étude comparée des dispositifs existants dans la sous-région.
En annexes au rapport, sera proposé :
Un projet de décret et un projet d’arrêté d’application du Code Général des Impôts destinés à rendre opérationnelles les mesures de fiscalisation proposées et validées.
Le rapport définitif devra être soumis 05 jours ouvrables après la validation du rapport provisoire plus les annexes ci-dessus énumérées.
3. METHODOLOGIE
De façon sommaire la méthodologie suivante est proposée et pourra être améliorée par le consultant/ la consultante.
A. Phase documentaire, compréhension de la mission et définition de la méthodologie.
Cette phase sera consacrée à la revue documentaire et à la rédaction de la note de cadrage.
A l'issue de cette première phase, une note de cadrage (maximum 10 pages) précisant (i) la compréhension de la mission, (ii) les enjeux de la mission (questions à aborder), (iii) détaillant la méthodologie retenue y compris des outils de collecte d’information, (iv) les difficultés pressenties pour la réussite de l'évaluation ainsi qu’un premier calendrier indicatif sera transmis, pour validation.
La validation de cette note de cadrage conditionne la poursuite de l'exercice et donc le démarrage de la phase B.
B. Phase de réalisation de la mission de terrain.
Elle sera consacrée :
ü Aux entretiens
Au cours de ces travaux, l’expert ira à la rencontre des différents acteurs.
Ces entretiens permettront de collecter des informations et données utiles à la réalisation du diagnostic, et à l’élaboration de la matrice et du projet de circulaire.
Il s’agit des acteurs suivants :
- Le Ministère des Finances
- Le Ministre de l’Economie, des Finances et du budget
Le Bureau de Stratégie et de Développement du Ministère du Budget
- Le Ministère de l’Environnement et du développement durable
- Le Ministère des Mines et de la Géologie
Le Ministère de l'Énergie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures (MHH)la clé est
- La Directrice Générale des Impôts
- La Directrice des Mines, carrières, sous-traitants à la DGI
- Le Conseiller technique de la Directrice Générale
- Le Directeur de la Direction des Services Informatiques
- L’ITEIG (Initiative pour la transparence dans les industries extractives de Guinée
La Chambre des Mines de Guinée
La Société Nationale des Produits Pétroliers (SONAP).
- Les partenaires techniques et financiers
ü Et au travail de terrain.
Pour le travail de terrain :
L’expert proposera un diagnostic complet du système de taxation actuel s’agissant des activités polluantes, et analysera les déterminants économiques et sectoriels des solutions proposées.
Il prendra en compte les défis et les enjeux de la mission dans la mise en œuvre en lien avec le système existant : compétitivité des entreprises, acceptabilité sociale, gouvernance, etc.
Il appuiera sa réflexion à travers des modèles opérationnels dans certains pays au niveau régional, ainsi que les dispositifs OCDE/Forum Mondial, UEMOA/Ferdi : Réflexions sur la fiscalité environnementale pour le développement durable, l’Alliance Ouest-Africaine : Partage d'expériences (ex. Côte d'Ivoire), etc.
Un atelier de partage et de validation des conclusions du rapport sera par ailleurs organisé avec l’ensemble des parties prenantes y compris les partenaires techniques et financiers.
C. Phase de rédaction du rapport, présentation et validation.
Le consultant devra veiller à ce que ses appréciations soient objectives et équilibrées, leurs affirmations exactes et vérifiables et leurs recommandations réalistes.
Un premier draft de rapport provisoire avec les annexes, sera soumis à Expertise France à travers le programme AMRIC et sera partagé avec l’ensemble des parties prenantes.
Sur la base des observations formulées par celles-ci et transmises par le programme AMRIC, le(a) Consultant(e) révisera le projet de rapport et soumettra un second draft de rapport provisoire. Celui-ci sera présenté lors d'une réunion.
Les observations demandant des améliorations de la qualité méthodologique doivent être prises en compte, sauf lorsqu'il est démontré que cela est impossible, ce que le Consultant doit pleinement justifier.
Description du projet ou contexte
La Guinée a engagé depuis quelques années un vaste programme de réformes juridiques, administratives et institutionnelles pour élargir l’assiette fiscale et accroitre sa capacité de mobilisation des ressources internes. Ce programme concerne également les collectivités locales.
La France et l’Union européenne appuient la Guinée pour la mise en œuvre de ce programme. Expertise France soutient depuis septembre 2015 l’administration fiscale et des douanes et les corps de contrôle dans le cadre de projets financés par l’Union européenne (PARAF et PACCAF sur la période 2015-2021). A la suite de ces projets, le Programme d’Appui à la Mobilisation des Ressources Intérieures et aux Corps de Contrôle (AMRIC), financé par l’Agence française de développement et l’Union européenne, vise à appuyer l’Etat et les Collectivités locales pilotes à disposer des ressources propres croissantes, afin de mener des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif général du programme AMRIC est que l'État et les collectivités territoriales pilotes disposent de ressources propres croissantes, afin de mener à bien des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif spécifique est l’amélioration de la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales par les principales régies financières, de manière concomitante avec l’amélioration du contrôle de la gestion des finances publiques et de la transparence.
Dans cette perspective, le programme est structuré autour de six résultats, à savoir :
Résultat 1 : l’administration a une capacité renforcée à mobiliser des ressources fiscales et à définir et piloter des politiques fiscales.
Résultat 2 : la mobilisation des ressources dans les collectivités pilotes ciblées par le programme est accrue.
Résultat 3 : l'administration des douanes a une capacité renforcée à la mobilisation des ressources et à la lutte contre la fraude.
Résultat 4 : les capacités d'inspection des corps de contrôle sont renforcées et les organisations de la société civile ont une capacité renforcée à prendre part à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’État et des communes pilotes ciblées par le programme.
Résultat 5 : Le pilotage des réformes économiques et financières et des organismes publics est amélioré.
Résultat 6 : L’efficacité, la transparence et l’intégrité du système de passation des marchés publics en Guinée sont améliorés.
Profil souhaité
Qualifications et compétences professionnelles :
Pour l’expert fiscaliste : chef de mission
- Être titulaire d’un BAC +5 en économie de l'environnement et développement durable (avec modules sur politiques environnementales, taxes sur la pollution, analyse coûts-bénéfices)
- Ou d’un Masters spécialisé en management, ingénierie et droit de l’environnement
- Un profil d’ingénieurs et de commerce serait également apprécié.
- Ou toute formation et/ou expériences pertinentes d’au moins 5 ans ;
- Savoir communiquer, tant à l'oral qu'à l'écrit, avec des agents de base comme avec de hauts responsables et être apte tant à synthétiser qu'à détailler les informations clés ;
- Avoir la capacité de définir et de proposer des solutions simples, adaptées à l’administration guinéenne, en matière d’organisation de la fiscalisation du secteur.
- Avoir une faculté d’adaptation et d’agilité pour adapter sa stratégie au contexte local.
- Avoir une parfaite maîtrise de la langue française.
Pour l’expert économiste :
- Être titulaire d’un diplôme de BAC+5 en économie (de préférence Master 2 ou équivalent), ou toute formation et/ou expériences pertinentes d’au moins 5 ans ;
- Savoir communiquer, tant à l'oral qu'à l'écrit, avec des agents de base comme avec de hauts responsables et être apte tant à synthétiser qu'à détailler les informations clés ;
- Avoir la capacité de définir et de proposer des solutions simples, adaptées à l’administration guinéenne, en matière d’organisation de la fiscalisation du e-commerce.
- Avoir une faculté d’adaptation et d’agilité pour adapter sa stratégie au contexte local.
- Avoir une parfaite maîtrise de la langue française.
-Expériences spécifiques :
Pour l’expert fiscaliste
- Avoir au moins cinq années d’expérience professionnelle en termes d’organisation administrative, de pilotage et de gestion d’une administration fiscale, de préférence dans la sous-région ;
- Avoir une expérience en termes d’évaluation du potentiel fiscal des activités polluantes, de préférence dans la sous-région.
- Disposer d’une connaissance excellente des méthodes et outils juridiques en matière de gestion et de contrôle ;
- Avoir réalisé au moins trois missions d’assistance, d’appui et/ou d’opérationnalisation d’une direction générale des impôts, de préférence dans la sous-région.
Pour l’expert économiste
- Avoir une réelle expertise en politique fiscale
- Comprendre les enjeux environnementaux
- Détenir des compétences en analyse économique et budgétaire
- Avoir une expérience en matière de réformes publiques.
Informations complémentaires
MODALITE DE SELECTION DU CABINET
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Critères de sélection |
Sous critères de sélection |
Notation |
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Critères techniques
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Méthodologie (compréhension des TDR, méthodologie, planning de réalisation) |
20 |
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CV Expert Principal Fiscaliste |
30 |
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CV Expert Economiste, modéliste |
30 |
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Offre financière |
20 |
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TOTAL |
100 |
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DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Les offres technique et financières sont déposées au plus tard le 26 juin 2026 à 17H00
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
Document(s) joint(s) : TDRFIS~1.DOC.pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.