La Constitution de mars 1987 consacre la République d’Haïti comme État unitaire décentralisé et définit les grands principes à partir desquels pourraient être formulées des politiques de décentralisation et de déconcentration (gouvernance territoriale). Elle prévoit, en son article 87.4, que : « La décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des services publics avec délégation de pouvoir et du décloisonnement industriel au profit des Départements ». Le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État, amendé en janvier 2016, en son article 80, précise que l’État a pour devoir d’assurer l’égal accès de la population aux services publics.

En outre, les lignes directrices définies pour le pays en matière de refondation institutionnelle et territoriale, à travers le Plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH), ont mis la gouvernance territoriale au cœur même des réformes de l’État aux fins du développement équilibré de l’ensemble du territoire national.

Dans le cadre de la réalisation de ces chantiers, l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), organe de coordination stratégique de la Primature, chargé de piloter la réforme de l’État, a élaboré deux Programmes cadre de réforme de l’État (PCRE 2007-2012 et 2012-2017). L’adoption de la Politique nationale de déconcentration (PND) en 2016 en est l’une des réalisations.

Dans le sillage du PCRE et tenant compte des leçons apprises, l’Exécutif haïtien a adopté selon un processus participatif et inclusif, le Programme de Modernisation de l’État (2018-2023) dit PME-2023, en vue de transformer l’Administration publique en un appareil performant, capable de répondre aux besoins des usagers.

L’axe 6 du PME-2023 traitant de la gouvernance territoriale prévoit un ensemble d’activités destinées à rapprocher l’administration du citoyen. Il prévoit aussi de renforcer le processus de déconcentration par l’adoption des textes législatifs et réglementaires favorisant la mise en œuvre de la PND et la territorialisation des politiques publiques au service d’un développement équilibré du pays.

Afin d’opérationnaliser la PND, un projet de loi portant charte de la déconcentration et un schéma directeur de la déconcentration, ont été élaborés. Ces deux documents ont été validés techniquement par le comité de gouvernance territoriale en avril 2023.

Les documents de réforme notamment le PSDH, la PND, la Charte nationale de déconcentration, le PME-2023 principalement à travers l’axe 6 relatif à la gouvernance territoriale, le Rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la gouvernance publique en Haïti pour ne citer que ceux-là, s’inscrivent dans une dynamique visant à rendre effectives la déconcentration et la décentralisation. Au-delà de ces documents, la Politique Egalité Femme-Homme, le plan de lutte contre la violence envers les femmes et autres doivent être pris en compte dans la recherche de l’égalité femme-homme à tous les échelons de la société.

Piliers de la gouvernance territoriale, le couple déconcentration / décentralisation constitue deux (2) modes complémentaires d’organisation de l’administration publique. Les deux démarches visent à rapprocher l’administration du citoyen mais par des canaux différents.

Le décret de 2005 révisé sur l’organisation de l’administration publique fait une distinction entre les services techniquement et territorialement déconcentrés.

Au moins trois des six signataires de la charte d’engagement pour la qualité de la prestation des services publics sont des services techniquement déconcentrés, la direction générale des impôts (DGI) et l’administration générale des douanes (AGD) pour le ministère de l’économie et des finances (MEF) et la direction de l’immigration et de l’émigration (DIE) pour le ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (MICT). Ces institutions techniquement déconcentrées ont aussi des directions départementales donc territorialement déconcentrées.

Le projet Poto mitan, « pilier central », porte plus particulièrement sur la déconcentration territoriale et constitue une expérimentation pilote dans le département du Nord.

La déconcentration vise essentiellement à recentrer les administrations centrales sur leurs fonctions stratégiques et, de façon concomitante, à confier aux administrations déconcentrées des pouvoirs et des responsabilités de l’Etat qui seront, selon le principe de subsidiarité, mieux exercées au plus près du citoyen. La déconcentration est donc la délégation de compétences de l’administration centrale de l’Etat vers les services de l’Etat dans les territoires pour la mise en œuvre au plus près des citoyens des politiques nationales de l’Etat.

La décentralisation est le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, avec transfert de responsabilité et, normalement, de ressources, pour la mise en œuvre des politiques locales, décidées et mises en œuvre au niveau territorial par les autorités locales élues.

Les représentants de l’Etat au niveau territorial, les délégués et vice-délégués, sont nommés par le pouvoir central et rémunérés sur le budget de l’Etat. Les administratifs des délégations sont des fonctionnaires. Les responsables des collectivités locales sont élus sur le plan local et les administratifs des collectivités territoriales sont souvent des contractuels. La fonction publique territoriale, prévue par un décret de 2006, n’est pas encore pleinement opérationnelle. La direction des collectivités territoriales (DCT) du MICT y travaille.

Dans le contexte de la réforme de l’administration et de la rénovation de la fonction publique, il s’agit de placer l’usager au centre des services publics dont il est le véritable propriétaire. L’objectif est d’améliorer la prestation des services publics pour une meilleure satisfaction des usagers. Pour y parvenir, sous l’impulsion de l’Office de management et des ressources humaines (OMRH), une charte d’engagement pour des prestations de services de qualité à l’usager a été signée en avril 2018 par six (6) institutions offrant des services directs à la population :

-          Archives nationales d’Haïti (ANH) ;

-          Office nationale d’identification (ONI) ;

-          Administration générale des douanes (AGD) ;

-          Direction générale des impôts (DGI) ;

-          Direction de l’immigration et de l’émigration (DIE) ;

Direction nationale d’eau potable et d’assainissement (DINEPA).

Le programme Poto mitan

Sur la thématique de la déconcentration, le programme Poto mitan s’inscrit dans le prolongement des actions initiées par l’OMRH, avec le support du projet AGLDT, Appui à la Gouvernance Locale et au Développement territorial, projet co-financé par le gouvernement haïtien, la coopération canadienne et le PNUD et mis en œuvre par le MPCE, le MICT et l’OMRH.

Le programme Poto mitan est piloté par l’OMRH, financé par l’Agence Française de Développement (AFD) et mis en œuvre par Expertise France (EF).

Le programme Poto mitan est une traduction opérationnelle du PME-2023, notamment les axes 1 sur la modernisation des services, notamment de l’accueil, et 6, gouvernance territoriale, de la PND et de la « Charte d’engagement pour fournir des prestations de services de qualité à l’usager » 

Poto Mitan vise à ce que les objectifs du PME-2023 en matière d'amélioration de la qualité des services publics, notamment de l'état civil, l’identité et l'identification soient atteints au niveau central et au niveau déconcentré dans le département du Nord. 

Le Programme est décliné en deux composantes, (1) une composante Etat, prenant en compte l’administration centrale et l’administration déconcentrée du département du Nord et de l’arrondissement de Trou du Nord dans le département du Nord-Est et (2) une composante société civile.

La gouvernance du Programme Poto mitan est présentée à l’article 6 de la Lettre d'entente relative au partenariat entre l'Agence Française de Développement, l'OMRH, le KNFP, l'Office de Protection du Citoyen et Expertise France relative au programme Poto mitan, signée en mars 2023. 

Le programme Poto mitan a trois niveaux de gouvernance :

1. Un comité de pilotage du programme,
2. Un comité technique,
3. Un groupe de travail territorial.

Convoqué par le délégué, son Secrétaire Général ou le vice délégué, le groupe de travail territorial aura un périmètre territorial de suivi variable à l'échelle du département du Nord en fonction des sujets couverts par la réunion convoquée. Il sera composé du représentant de l'OPC, du représentant du Makon concerné, de la collectivité locale concernée, des représentants concernés au sein de l'ONI, DGI, DIE, ANH et toute administration jugée utile. Il aura pour fonctions : la coordination de la mise en œuvre opérationnelle du Programme sur le territoire concerné par le comité de suivi, la veille territoriale, les retours d'expériences, l'analyse et l'expression des besoins, la coordination des actions de visibilité et de communication.[1]

La Délégation départementale du Nord se trouve donc au cœur du dispositif et en première ligne de l’articulation entre l’administration centrale et l’administration déconcentrée.

La Délégation a engagé depuis le démarrage du projet Poto Mitan des actions en vue d’assurer la coordination de l’action gouvernementale dans sa juridiction, particulièrement dans le secteur de la fourniture des services d’état civil, d’identification et d’identité.

Dans le cadre de l’activité de Poto Mitan, deux ateliers de renforcement de capacité ont été réalisés, en novembre 2023 (3 jours) puis en mars 2025 (I jour), avec les deux délégués successifs, les secrétaires généraux des délégations du Nord et du Nord-Est, les vice-délégués des sept arrondissements du département du Nord et le vice-délégué de l’arrondissement de Trou-du-Nord, en présence du directeur départemental du ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE), ministère qui, selon les textes, assure le secrétariat des conseils techniques départementaux (CTD).

Par ailleurs, des CTD, des tables sectorielles de déconcentration et des groupes thématiques ont été organisés et animés sous le leadership du Délégué Départemental. 

Ces efforts, soutenus par le programme Poto Mitan, visant à renforcer la coordination entre l’administration centrale et déconcentrée, restent malheureusement assez limités dans leur ancrage institutionnel, en raison notamment du manque de ressources humaines et matérielles, de l’absence d’outils de gestion et de la précarité qui entoure le fonctionnement global de cette institution pourtant stratégique dans la gouvernance politique du pays.

En réponse à ces constats, Poto Mitan envisage de recruter un opérateur prestataire de services (OPS) chargé d’assurer le renforcement institutionnel endogène de la Délégation départementale du Nord ;