Contexte

L’initiative Team Europe « Leadership féminin dans le secteur public des TIC » a pour objectif global de renforcer les compétences numériques et la citoyenneté numérique des filles et des femmes, dans toute leur diversité.

Pour atteindre cet objectif global, le projet s'articulera autour de trois objectifs spécifiques :

Objectif spécifique 1 (OS1) : Les capacités des dirigeant-e-s du secteur public à élaborer des politiques de transformation numérique inclusives intégrant une perspective de genre sont renforcées. 

Objectif spécifique 2 (OS2) : Accroître les possibilités pour les femmes et les filles de la jeune génération d’accéder à l’éducation STEM.

Objectif spécifique 3 (OS3) : L’environnement numérique est plus sûr pour les femmes et les filles grâce à une meilleure sensibilisation, à des mécanismes de prévention et de soutien liés à la cyberviolence fondée sur le genre, y compris un mécanisme pour les femmes victimes de cyberviolence.

Financé par l’Union européenne (Direction générale des partenariats internationaux – DG INTPA), le projet est mis en œuvre sur une durée de 36 mois, à compter de septembre 2025. Il est coordonné par Expertise France, en partenariat avec un consortium de six agences européennes de coopération internationale : CFCA (Lettonie), Enabel (Belgique), ESTDEV (Estonie), FIAP (Espagne) et GIZ (Allemagne).

La mise en œuvre des activités Expertise France de l’Objectif Spécifique 3 (OS3) se fait directement depuis le terrain, en partie depuis le bureau d’Expertise France au Bénin, sous la supervision d’une Coordinatrice de Composante. L’équipe comprend également un.e chargé.e de subventions. Une directrice d’intervention et une chargée de projets suivent également l’intervention depuis le siège d’Expertise France.

Objectifs et résultats attendus

Objectif général

L’objectif général de cette consultation est de réaliser un benchmark régional des cadres politiques, juridiques et institutionnels relatifs aux Violences Basées sur le Genre Facilitées par la Technologies (VBG-FT), notamment un profil au Bénin, Nigéria et Sénégal, afin d’appuyer la prise de décision et l’amélioration des réponses publiques.

Objectifs spécifiques

L’étude vise à établir une cartographie et une analyse comparative des cadres politiques, juridiques et institutionnels relatifs aux VBG-FT, afin d’identifier les lacunes, les bonnes pratiques et de formuler des recommandations opérationnelles pour renforcer les dispositifs de prévention, de protection et de réponse dans les trois pays cibles : Bénin, Nigéria, Sénégal. Et ce, dans le but d'appuyer la prise de décision des acteurs et actrices publics, judiciaires et de la société civile, et contribuer à l'amélioration des réponses publiques nationales et régionales face aux VBG-FT.

De manière spécifique, il s’agit de :

·         Cartographier les cadres juridiques, politiques et stratégiques existants dans les trois pays ;

·         Analyser en profondeur les dispositions juridiques applicables aux VBG-FT à travers une approche intersectorielle (infractions, sanctions, responsabilités des acteurs, protection des victimes) ;

·         Examiner l’articulation entre les cadres nationaux et les instruments régionaux et internationaux (CEDEAO, Union africaine, Conseil de l’Europe, standards internationaux) ;

·         Évaluer l’effectivité des mécanismes de prévention, signalement et prise en charge ;

·         Analyser les chaînes de responsabilité (acteurs publics, judiciaires, plateformes numériques) ;

·         Réaliser une analyse comparative entre les trois pays ;

·         Identifier les bonnes pratiques nationales, régionales et internationales ;

·         Proposer des recommandations opérationnelles et adaptées aux contextes nationaux et régionaux.

Résultats attendus

Les principaux résultats attendus sont :

·         Une note méthodologique détaillée est produite, précisant les sources de données utilisées (revue documentaire, entretiens avec les parties prenantes clés, les données statistiques disponibles,), les outils de collecte, les critères de sélection des bonnes pratiques et les limites de l’étude) ;

·         Un état des lieux avec une description du contexte est réalisé, spécifiquement la situation de référence en matière de VBG-FT, le cadre institutionnel et juridique, les acteurs clés, les populations cibles, ainsi que l’identification des besoins et des principales contraintes à la prévention et à la prise en charge des VBG-FT (juridiques, institutionnelles, socio-culturelles, etc.) ;

·         Une cartographie exhaustive des cadres politiques, juridiques et institutionnels relatifs aux VBG-FT est disponible, incluant les dispositifs de prévention, de protection, de sanction et de recours (administration publique, autorités de régulation, secteur privé, société civile, etc.) ;

·         Une analyse juridique détaillée des cadres nationaux est produite, incluant la qualification des VBG-FT, les régimes de sanctions, les responsabilités des acteurs et les mécanismes de recours et de protection des victimes ;

·         Un rapport diagnostic sur la prise en compte et l’effectivité des VBG-FT dans les cadres existants est disponible, mettant en évidence les écarts entre les dispositions légales et leur mise en œuvre effective (application, accès à la justice, coordination institutionnelle, capacités) incluant des indicateurs mesurables tels que le nombre de plaintes enregistrés, le taux de poursuites judiciaires, le délai moyen de traitement des cas, l’accessibilité des services d’aide aux victimes/survivant-e-s et les données désagrégées par genre et par pays ;

·         Une analyse comparative (benchmark) des cadres juridiques, politiques et institutionnels entre les trois pays est réalisée, mettant en évidence les convergences, divergences, écarts normatifs et bonnes pratiques ;

·         Une analyse de l’articulation des cadres nationaux avec les cadres régionaux et internationaux est disponible, notamment au regard des instruments de la CEDEAO, de l’Union africaine, de l’Union Européenne, et des autres standards internationaux applicables ;

·         Les blocages, lacunes et défis auxquels font face les dispositifs existants sont identifiés, notamment sur les plans juridiques, opérationnels, institutionnels et de coordination ;

·         Un ensemble de recommandations opérationnelles, priorisées et contextualisées est élaboré, en vue de renforcer les cadres juridiques, politiques et institutionnels de lutte contre les VBG-FT, y compris des pistes d’harmonisation régionale ;

·         Une feuille de route priorisée, à court terme (0-12 mois) et moyen terme (1-3 ans) pour l’amélioration des dispositifs de prévention, de protection et de réponse aux VBG-FT, est élaborée indiquant les acteurs et actrices responsables de mise en œuvre, les ressources estimées et les jalons de suivi pour chacun des trois pays cibles et au niveau régional.

·         Un plan de dissémination et de restitution est élaboré, prévoyant un ou des atelier-s de validation avec les parties prenantes nationales dans chaque pays cible, une restitution régionale et des supports de communication adaptés à chaque public (décideurs politiques, société civile, etc.)

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Méthodologie 

Le cabinet adoptera une approche mixte combinant :

-          Revue documentaire approfondie des textes juridiques, politiques et réglementaires incluant les textes spécifiques relatifs aux droits des femmes et les rapports d’ONGs ;

-          Analyse juridique comparative des cadres nationaux (qualification des infractions, sanctions, mécanismes de recours, responsabilités des acteurs/trices) ;

-          Analyse de l’alignement avec les cadres régionaux et internationaux (CEDEAO, Union africaine, conventions internationales pertinentes) ;

-          Entretiens de terrain avec les parties prenantes clés (institutions judiciaires, autorités de régulation, société civile en veillant à inclure les organisations de femmes et survivantes et victimes de VBG-FT, plateformes en ligne, autres) en veillant aux principes éthiques (e.g. do no harm) ;

-          Analyse comparative basée sur une grille commune aux trois pays.

-          Analyse de l’effectivité des cadres (écart entre cadre normatif et mise en œuvre effective).

Une attention particulière devra être accordée à l’intégration du genre et à l’analyse des impacts différenciés sur les femmes et les filles.

Le cabinet travaillera en étroite collaboration avec Expertise France, les autorités nationales et les acteurs concernés.

De plus, le cabinet veillera à rechercher des synergies avec l’étude parallèle pilotée par la FIAP (Espagne), couvrant notamment l’Amérique latine et l’Asie-Pacifique (Chili, Colombie et Philippines), en assurant l’alignement des approches méthodologiques, ainsi que la cohérence des livrables, notamment le rapport final et la présentation au consortium. Dans ce sens, le cabinet pourra être amené à participer aux réunions de coordination avec la FIAP.

Livrables/jalons de paiement

Aux termes de chaque étape, le cabinet devra remettre, à Expertise France, les livrables en français et en anglais, en version électronique. Chaque livrable fera l'objet d'une validation par la Coordinatrice de la composante dans un délai de 10 jours ouvrables suivants la remise. En l'absence de retours dans ce délai, le livrable sera considéré comme accepté. Les observations seront intégrées dans un délai de 5 jours ouvrables par le cabinet. Les livrables sont comme suit :