Réf.
2026/EECFDSDTDLEDLC/15311
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
17/05/2026 23:55
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
15 jours
Expert en Contrôle Fiscal du Secteur des Technologies de l’Information et de la Com (TIC) (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité
Mis en ligne le : 29/04/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
CAMEROUN
YAOUNDÉ
Description de la mission
Dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme régionale d’assistance technique FORCE, Expertise France recrute un(e) expert(e) formateur(trice) spécialisé(e) en contrôle fiscal du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) afin d’accompagner la Direction Générale des Impôts du Cameroun dans le renforcement des capacités de ses cadres fiscaux.
Objectif général
Renforcer les capacités des cadres fiscaux afin qu’ils puissent appréhender avec efficacité les particularités du secteur numérique et assurer une mobilisation optimale des recettes fiscales dans un domaine en pleine expansion.
Objectifs spécifiques
La mission devra permettre de :
- développer une compréhension approfondie des modèles économiques propres aux entreprises TIC, notamment les services cloud, les plateformes en ligne, les revenus issus de licences et d’abonnements ;
- former les agents à l’identification et à l’analyse des flux financiers numériques, notamment ceux liés aux transactions internationales ;
- renforcer les compétences en matière de détection des pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscale abusive dans le secteur TIC ;
- aligner les méthodes de contrôle sur les standards internationaux, en particulier les recommandations de l’OCDE relatives à la fiscalité du numérique ;
- produire un guide pratique succinct et des outils pédagogiques destinés aux cadres fiscaux.
Contenu indicatif de la formation
La formation pourra s’articuler autour des modules suivants :
- Fondements du contrôle fiscal du secteur TIC : fiscalité des services cloud, des plateformes digitales, obligations déclaratives et traçabilité des transactions électroniques ;
- Audit et gestion des risques fiscaux : fraude, évasion fiscale, flux financiers illicites, conformité et prévention ;
- Pratiques des multinationales du numérique : localisation des bénéfices, taxation des services dématérialisés, application des normes OCDE, prix de transfert ;
- Études de cas pratiques et simulations de contrôle fiscal adaptées aux réalités du secteur TIC ;
- Analyse de cinq dossiers pratiques préparés par les cadres de la DGI.
Tâches de l’expert(e)
L’expert(e) sera chargé(e) de :
- concevoir et structurer les modules de formation adaptés aux besoins de la DGI ;
- préparer les supports de formation (PowerPoint ou équivalent) ;
- animer les sessions de formation en présentiel et/ou à distance ;
- faciliter la dissémination des meilleures pratiques à travers des études de cas et travaux de groupe ;
- évaluer les acquis des participants et formuler des recommandations ;
- préparer un guide pratique succinct sur le contrôle fiscal du secteur TIC ;
- rédiger un rapport final de mission.
Livrables attendus
L’expert(e) devra produire les livrables suivants :
- Présentation du support de formation (PPT ou équivalent) ;
- Guide pratique sur le contrôle fiscal du secteur TIC ;
- Rapport de fin de mission.
Description du projet ou contexte
FORCE est une plateforme régionale d’assistance technique chargée d’appuyer la préparation et la mise en œuvre des réformes des finances publiques en Afrique de l’Ouest et en Afrique Centrale. Ce projet est financé par l’Agence Française de Développement (AFD) et mis en œuvre par Expertise France.
La plateforme intervient à la demande des administrations bénéficiaires, relayées par les agences locales de l’AFD, et mobilise une équipe d’experts basée à Abidjan dans les domaines de la gestion budgétaire, de la comptabilité publique, de la dette et trésorerie, ainsi que de la fiscalité et des douanes.
Au Cameroun, la Direction Générale des Impôts poursuit ses efforts de modernisation, notamment à travers la digitalisation des déclarations et le renforcement du contrôle fiscal.
Dans un contexte marqué par la transformation numérique et l’essor croissant des entreprises du secteur TIC, l’administration fiscale se trouve confrontée à de nouveaux défis liés :
- aux services dématérialisés et plateformes en ligne ;
- à la localisation des entreprises et à la traçabilité des revenus ;
- aux transactions transfrontalières ;
- aux pratiques d’optimisation fiscale des multinationales du numérique.
Le renforcement des capacités des cadres fiscaux constitue ainsi un levier majeur pour sécuriser et accroître durablement les recettes fiscales.
Profil souhaité
Compétences générales
Le/La candidat(e) devra justifier :
- d’un diplôme universitaire de niveau Master ou équivalent en économie, finance, droit ou gestion ;
- d’au moins 7 ans d’expérience professionnelle dans le contrôle fiscal du secteur TIC ou dans la fiscalité numérique ;
- d’une excellente capacité de rédaction et de synthèse en français ;
- d’une aptitude avérée à conduire des formations et ateliers participatifs ;
- d’une disponibilité pour une mission courte et intensive.
Compétences spécifiques
Le/La candidat(e) devra démontrer :
- une expertise avérée en fiscalité numérique : e-commerce, services dématérialisés, cloud computing, plateformes digitales ;
- une bonne connaissance des normes et recommandations internationales, notamment celles de l’OCDE relatives à la fiscalité du numérique ;
- une expertise en analyse des schémas de prix de transfert et des montages financiers complexes ;
- une bonne maîtrise des outils modernes de gestion, de reporting et de contrôle fiscal ;
- une capacité à vulgariser des notions techniques et complexes.
Une expérience préalable en Afrique subsaharienne et/ou auprès d’administrations fiscales constituera un atout.
Informations complémentaires
- Population cible : environ 30 inspecteurs-vérificateurs et chefs de brigades de vérification ;
- Lieu principal de la mission : Yaoundé, Cameroun ;
- Dates indicatives de la mission : du 8 au 12 juin 2026 (présentiel), avec travaux complémentaires en ligne ;
- Déroulement estimatif :
- 4 jours de préparation ;
- 5 jours de formation ;
- 3 jours pour la rédaction du guide pratique ;
- 3 jours pour la rédaction du rapport final.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : TDR_Controle fiscal TIC CMR.PDF
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.