A.     Présentation du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Algérie

Les présents termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du projet d’appui à la Gestion des Finances Publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL).

Le PAGFAL est un projet financé par la Délégation de l’Union Européenne en Algérie dans le cadre du contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691(PC-23464) du 23 février 2023 et mis en œuvre par Expertise France.

Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le plan d’action du Gouvernement à travers une gouvernance rénovée pour plus de performance et de transparence qui se traduit par les objectifs suivants au titre de la gestion des finances publiques :

·       Gestion budgétaire : la mise en œuvre du cadre règlementaire et des guides pratiques opérationnels précisant les modalités de déclinaison des principes de la pluri-annualité ainsi que la modernisation des modèles de prévision dans une optique de rationalisation de la dépense publique ;

·       Système d’information : le déploiement progressif du système cible qui devra être opérationnel afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) ;

·       Comptabilité de l’État : la mise en œuvre du nouveau plan comptable de l’État et le passage de la comptabilité de droits et obligations constatés dans le cadre de la réforme du Trésor et de la comptabilité publique ;

·       Gestion fiscale, s’appuyant sur trois axes :

o   La promotion du civisme fiscal et l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration des capacités de mobilisation des ressources et la recherche de l’information fiscale ;

o   La répartition équitable de la charge fiscale entre les agents économiques (ménages et opérateurs économiques) pour assurer une redistribution juste de la richesse nationale dans l’effort de développement économique et social ;

o   Le parachèvement du processus de dématérialisation de l’administration fiscale et la généralisation du déploiement du Système d’information « Jibaya’tic ».

Les activités programmées dans le cadre du PAGFAL s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs, opérationnalisant ainsi la mise en œuvre de la LOLF et l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale.

La LOLF lance les bases d’une budgétisation réalisée sur la définition d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Ce passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats constitue plus qu’une simple réforme des finances publiques et dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative.

Aussi, le projet PAGFAL vise à contribuer à faire du budget de l’État un outil plus efficace, transparent et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à une redistribution juste de la richesse nationale en améliorant la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques et l’efficacité des services fournis par l’État.

Pour atteindre cet objectif général, quatre objectifs spécifiques ont été identifiés et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France.

Il s’agit des objectifs suivants :

·       L’amélioration des capacités du ministère des finances (composante 1) ;

·       L’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2) ;

·       La tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3) ;

·       Le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).

Le PAGFAL bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques à savoir :

·        La Direction Générale du Budget (DGB) ;

·        La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité (DGTC) ;

·        La Direction Générale de la Numérisation, de la Digitalisation, et des Systèmes d’Information économiques (DGNDSIE) ;

·        La Direction Générale des Impôts (DGI).

Le projet appuie également des bénéficiaires dits secondaires au sein des ministères, institutions publiques, organismes publics et wilayas.

B.     Présentation de la Direction Générale des impôts (DGI)

L’organisation et les missions de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont définies par l’article 5 du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 modifié et complété par le décret exécutif n°24-150 du 30 avril 2024.

1.      Les missions de la DGI 

Au titre de ses principales missions, la DGI est chargée :

·        De veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

·        D’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;

·        De définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;

·        D’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;

·        De développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;

·        D’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication ;

·        De veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;

·        De mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

·        De veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;

·        De mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;

·        De veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.

2.      L’organisation de la DGI

Pour assurer ses missions, la DGI s’appuie sur :

·        Une administration centrale qui exerce des fonctions de pilotage, de coordination, d’animation, d’expertise et de soutien pour l’ensemble des structures ;

·        Des services déconcentrés répartis sur tout le territoire. Ces services ont une compétence nationale, régionale ou locale.

Les services centraux sont composés de trois divisions :

• La Division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ;
• La Division de la gestion du recouvrement et de la modernisation des processus métiers ;
• La Division du contrôle et des enquêtes fiscales.

Elle comprend, également, quatre directions d’appui et de soutien :

• La Direction des systèmes d’information ;
• La Direction du personnel et de la formation ;
• La Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires ;
• La Direction de la communication.

La DGI dispose aussi d’une inspection générale de services fiscaux et la Directrice Générale est assistée par quatre Directeurs d’études.

Dans le domaine de l’audit interne, la DGI est dotée d’une instruction générale.