Réf.
2026/FCA/15066
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
18/04/2026 23:55
Durée de la mission
Court terme
Durée
12 jours
Recrutement d’un consultant, un cabinet ou organisme de formation spécialisé dans la comptabilité des assurances chargé de renforcer les capacités des vérificateurs et cadres de la DGI (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité
Mis en ligne le : 19/03/2026
AFRIQUE DU NORD/MOYEN-ORIENT
ALGÉRIE
ALGER
Description de la mission
Objectif de la mission
L'objectif de cette mission est de recruter un prestataire, consultant, cabinet ou organisme de formation spécialisé dans la comptabilité et fiscalité du secteur des assurances pour fournir, dans le cadre d’ateliers dédiés à des thématiques spécifiques, aux participants les connaissances et compétence de la réglementation applicable à ce secteur, de présenter les opérations comptables, les normes IFRS et IAS applicables et de contribuer à l’appropriation de ces spécificités par les parties prenantes de la DGI.
Contenu des ateliers
Le prestataire devra aborder les thématiques suivantes :
Présentation du secteur des assurances
· Les acteurs principaux
· Les produits du secteur des assurances
· L’importance du secteur des assurances
· La règlementation du secteur des assurances
· Les spécificités économiques, juridiques, comptables et fiscales
Les fondamentaux de l’assurance
· Définition des termes clés de l’assurance
· L’importance de la statistique
· Techniques de gestion du risque
· Classification des assurances
· Principes de règlement des sinistres en assurance
· Techniques de gestion des assurances
La comptabilisation des opérations courantes
· Particularité du plan comptable des assurances
· Nomenclature des produits d’assurance
· Comptabilisation des opérations techniques d’assurances
· Comptabilisation des primes
· Comptabilisation des sinistres et recours
· Comptabilisation des commissions d’assurance
· Comptabilisation des opérations de coassurance et de réassurance (compte courant de coassurance, coassurance cédée, coassurance acceptée, réassurance cédée, réassurance acceptée)
· Comptabilisation de la cession de la prime d’assurances
· Comptabilisation des provisions techniques
· Comptabilisation des primes acquises et non émises
Modalités pratiques d’application des normes IFRS et IAS : objectif, champ d’application, impact, contexte réglementaire, éléments fondamentaux, traitement comptable, problématiques fiscales, exemples concrets et chiffrés d’application
· IFRS 17 « Contrats d'assurance »
· IFRS 9 « Instruments financiers »
· IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »
· IAS 16 « Immobilisations corporelles »
· IAS 1 « présentation des états financiers »
Présentation des états financiers (annuels et intermédiaires) et autres états comptables et statistiques des entreprises d’assurances
Approche d'analyse des risques comptables et cadre des opérations à vérifier en comptabilité
Résultats attendus
Les résultats attendus :
1. Les participants disposent du support de présentation des thématiques abordées dans les ateliers ;
2. Les participants ont acquis les connaissances du secteur des assurances, des enjeux, des opérations comptables courantes et complexes, des normes IFRS et IAS spécifiques à ce secteur d’activité ;
3. Les participants disposent d’une méthodologie d’analyse des risques comptables ;
4. Le prestataire ou consultant individuel devra être en mesure de présenter les traitements comptables selon le référentiel national algérien, lorsqu’il existe des différences entre ce dernier et les normes IAS/IFRS. Ce point permettra de prendre connaissance des éventuelles différences entre le Système comptable Financier et les normes comptables internationales, en matière de comptabilité des banques et des assurances.
Approche méthodique
A. Activités prévues
La mission comporte les activités suivantes : conception du module de formation, animation de la formation théorique et pratique, échanges d’expérience.
B. Moyens pédagogiques
Le dispositif de formation doit permettre :
· Les échanges et la participation des stagiaires ;
· L’acquisition des compétences par des illustrations et des cas pratiques à l'issue de chaque partie pour assurer une approche opérationnelle.
Livrables attendus
Le prestataire devra remettre les livrables suivants :
· Supports de présentation des thématiques des ateliers (présentations, études de cas, exercices pratiques, canevas des opérations à vérifier) ;
· Approche méthodologique d’analyse des risques comptables.
Le livrable sera remis par le consultant ou le cabinet de formation à l’expert résident de la composante « fiscalité », à la direction du contrôle fiscal et à la cheffe du projet PAGFAL.
Description du projet ou contexte
A. Présentation du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Algérie
Les présents termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du projet d’appui à la Gestion des Finances Publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL).
Le PAGFAL est un projet financé par la Délégation de l’Union Européenne en Algérie dans le cadre du contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691(PC-23464) du 23 février 2023 et mis en œuvre par Expertise France.
Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le plan d’action du Gouvernement à travers une gouvernance rénovée pour plus de performance et de transparence qui se traduit par les objectifs suivants au titre de la gestion des finances publiques :
· Gestion budgétaire : la mise en œuvre du cadre règlementaire et des guides pratiques opérationnels précisant les modalités de déclinaison des principes de la pluri-annualité ainsi que la modernisation des modèles de prévision dans une optique de rationalisation de la dépense publique ;
· Système d’information : le déploiement progressif du système cible qui devra être opérationnel afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) ;
· Comptabilité de l’État : la mise en œuvre du nouveau plan comptable de l’État et le passage de la comptabilité de droits et obligations constatés dans le cadre de la réforme du Trésor et de la comptabilité publique ;
· Gestion fiscale, s’appuyant sur trois axes :
o La promotion du civisme fiscal et l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration des capacités de mobilisation des ressources et la recherche de l’information fiscale ;
o La répartition équitable de la charge fiscale entre les agents économiques (ménages et opérateurs économiques) pour assurer une redistribution juste de la richesse nationale dans l’effort de développement économique et social ;
o Le parachèvement du processus de dématérialisation de l’administration fiscale et la généralisation du déploiement du Système d’information « Jibaya’tic ».
Les activités programmées dans le cadre du PAGFAL s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs, opérationnalisant ainsi la mise en œuvre de la LOLF et l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale.
La LOLF lance les bases d’une budgétisation réalisée sur la définition d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Ce passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats constitue plus qu’une simple réforme des finances publiques et dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative.
Aussi, le projet PAGFAL vise à contribuer à faire du budget de l’État un outil plus efficace, transparent et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à une redistribution juste de la richesse nationale en améliorant la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques et l’efficacité des services fournis par l’État.
Pour atteindre cet objectif général, quatre objectifs spécifiques ont été identifiés et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France.
Il s’agit des objectifs suivants :
· L’amélioration des capacités du ministère des finances (composante 1) ;
· L’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2) ;
· La tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3) ;
· Le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).
Le PAGFAL bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques à savoir :
· La Direction Générale du Budget (DGB) ;
· La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité (DGTC) ;
· La Direction Générale de la Numérisation, de la Digitalisation, et des Systèmes d’Information économiques (DGNDSIE) ;
· La Direction Générale des Impôts (DGI).
Le projet appuie également des bénéficiaires dits secondaires au sein des ministères, institutions publiques, organismes publics et wilayas.
B. Présentation de la Direction Générale des impôts (DGI)
L’organisation et les missions de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont définies par l’article 5 du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 modifié et complété par le décret exécutif n°24-150 du 30 avril 2024.
1. Les missions de la DGI
Au titre de ses principales missions, la DGI est chargée :
· De veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
· D’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;
· De définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;
· D’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
· De développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;
· D’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication ;
· De veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;
· De mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
· De veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;
· De mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;
· De veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.
2. L’organisation de la DGI
Pour assurer ses missions, la DGI s’appuie sur :
· Une administration centrale qui exerce des fonctions de pilotage, de coordination, d’animation, d’expertise et de soutien pour l’ensemble des structures ;
· Des services déconcentrés répartis sur tout le territoire. Ces services ont une compétence nationale, régionale ou locale.
Les services centraux sont composés de trois divisions :
- La Division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ;
- La Division de la gestion du recouvrement et de la modernisation des processus métiers ;
- La Division du contrôle et des enquêtes fiscales.
Elle comprend, également, quatre directions d’appui et de soutien :
- La Direction des systèmes d’information ;
- La Direction du personnel et de la formation ;
- La Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires ;
- La direction de la communication.
La DGI dispose aussi d’une inspection générale de services fiscaux et la Directrice Générale est assistée par quatre Directeurs d’études.
Profil souhaité
Expérience, qualification et compétences requises
A. Expériences
· Justifier d’au moins cinq (5) années d’expérience dans la formation professionnelle de la comptabilité et de la fiscalité du secteur des assurances.
B. Qualification et compétences requises
· Diplôme universitaire en fiscalité, droit, économie ou domaine connexe ;
· Expérience professionnelle significative en fiscalité du secteur des assurances ;
· Compétences pédagogiques et expérience en animation de formations ;
· Connaissance approfondie de la comptabilité des assurances, des normes IFRS et des états financiers ;
· Capacité à élaborer des supports de formation adaptés et à fournir des exemples concrets.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : PAGFAL_TdR_Formation_comptabilite_Assurance_GEX.pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.