CONTEXTE

Le gouvernement mauritanien a un plan ambitieux de mobilisation de ses recettes fiscales dans les années à venir, basé principalement sur le renforcement des capacités de la Direction Générale des Impôts (DGI) et la modernisation de son système fiscal pour atteindre les objectifs planifiés.

Les orientations stratégiques du Ministère des finances pour la période 2021-2025 sont définies par le Schéma Directeur de Réforme des Finances Publiques qui prévoit le renforcement de la justice fiscale et du consentement à l’impôt et à améliorer le civisme fiscal, en développant une relation de confiance avec les entreprises et les particuliers dans le cadre d’une démarche gagnant-gagnant.

En 2018, la DGI a entrepris un important travail de refonte du système fiscal qui s'est traduit par l'adoption de la loi n°2019-018 du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts (CGI). Ce dernier inclut un livre entier pour les procédures fiscales qui encadre la relation entre l’administration fiscale et le contribuable.

Avec le soutien du PAGFAM, la DGI a élaboré deux manuels fiscaux, l’un relatif au contentieux et l’autre au recouvrement, destinés à l’usage interne des fonctionnaires de la DGI, et trois guides pratiques simplifiés spécifiquement conçus pour chaque catégorie de contribuables (grands, moyens et petits), favorisant ainsi leur accès à une information claire et adaptée à leurs besoins.

Les réformes fiscales accordent une importance croissante à la modernisation des mécanismes de contrôle, à la sécurisation des recettes et à l’amélioration de la traçabilité des opérations économiques. L’objectif est d’instaurer des pratiques plus transparentes, de réduire l’informalité, de renforcer la confiance entre l’administration fiscale et les acteurs économiques et de s’aligner avec les bonnes pratiques internationales.

Dans ce contexte, le plan stratégique de la DGI 2025-2029 a inscrit la facture normalisée parmi les axes de réforme, visant à moderniser les pratiques de facturation, améliorer la qualité des données fiscales et renforcer les capacités de contrôle de l’administration. L’introduction d’une facture normalisée permet notamment de garantir l’authenticité et la standardisation des documents commerciaux, de fiabiliser les informations transmises à l’administration fiscale et de constituer une base d’informations cohérente, complète et directement exploitable pour les opérations de supervision et de contrôle fiscal.

La facture normalisée constitue également un préalable à l’introduction de la facturation électronique. Elle permet d’établir une norme commune de règles, de formats, de contenus obligatoires et de dispositifs de sécurisation indispensables avant toute transition vers la e-facture. En définissant une structure uniforme et vérifiable, elle crée les conditions techniques et juridiques nécessaires à l’intégration, à terme, des systèmes de facturation électronique.

1.       OBJECTIF DE LA MISSION

L’objectif de cette mission est d’élaborer un cadre juridique encadrant l’ensemble des aspects liés à la facture normalisée, adapté au contexte mauritanien. Ce texte doit être conforme avec la législation en vigueur, notamment le Code de commerce, le Code général des impôts et tous les textes législatifs et réglementaires connexes. L’élaboration de ce cadre permettra notamment de :

-          Définir les principes généraux de la facture normalisée et son champ d’application ;

-          Fixer les exigences relatives au format, au contenu, aux identifiants et aux dispositifs de sécurisation ;

-          Harmoniser nationalement les pratiques de facturation afin de soutenir les politiques de contrôle et de lutte contre la fraude ;

-          Préciser les obligations des entreprises dans l’émission et la conservation des factures ;

-          Déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect du cadre juridique ;

-          Définir les interactions du système de facturation avec les solutions numériques de la DGI.

Ce cadre juridique constituera ainsi un instrument fondamental pour structurer et sécuriser le dispositif de facturation. Il permettra d’établir une cohérence juridique et technique entre les pratiques commerciales, les exigences du contrôle fiscal et les besoins de modernisation.

2.       MODE OPERATOIRE

Au début de la mission, l’expert envoie un projet de plan de travail qui encadre la séquence des activités et qui sera validé par la direction du PAGFAM et la DGI.

L'expert-e sera présent-e à Nouakchott pendant au moins cinq (5) jours ouvrables, selon le programme de visite qui sera arrêté ultérieurement par la DGI. Une partie des travaux s’effectuera à distance.

Cette mission sera divisée en trois parties. Les trois parties doivent être effectuées consécutivement.

Pour la coordination et la supervision de la mission, l’expert-e sera appuyé-e sur place par l’équipe d’Expertise France chargée du suivi de la bonne exécution du contrat. Aussi, il/elle sera supervisé par l’expert technique résident en mobilisation des ressources intérieures.

a.      Partie 1 : plan de travail

La première phase consiste à élaborer une première version du cadre juridique de la facture normalisée.

L’expert-e missionné-e organisera une série de réunions avec les hauts fonctionnaires de la DGI ainsi qu’avec les parties prenantes identifiées par la DGI, afin de discuter des priorités, d’identifier les besoins réels et d’affiner les orientations proposées.

Un haut fonctionnaire de la DGI sera désigné comme interlocuteur principal pour accompagner l'expert-e tout au long de la mission, afin de faciliter le repérage et l’obtention des documents fiscaux nécessaires à l'accomplissement de la mission, la facilitation de l’organisation des rencontres à distance et sur place et d’apporter réponse aux questions techniques soulevées au cours de la rédaction.

En fonction des besoins spécifiques de la mission, l'expert-e pourra demander à la direction du PAGFAM l’organisation des rencontres ou des visioconférences avec toute personne ou entité, qu'elle soit publique ou privée, notamment le ministère du commerce, de la justice, de l’intérieur, de la défense, et toute autre institution concernée, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission.

A la fin de cette phase, l'expert-e enverra un rapport intermédiaire de la mission.

b.     Partie 2 : version intermédiaire du cadre juridique de la facture normalisée

L'expert est responsable de l’élaboration d'un cadre juridique de la facture normalisée selon le plan de travail validé.

L'élaboration de la version intermédiaire consiste en la création d'une version préliminaire du cadre juridique de la facture normalisée pour un examen et une évaluation antérieurs à la version finale. La version intermédiaire sera soumise à des commentaires et des corrections avant d'être finalisée.

L’expert effectuera une analyse approfondie des pratiques actuelles et des meilleures pratiques internationales.

A la fin de cette étape, l’expert-e mettra à la disposition de la DGI une version intermédiaire du cadre juridique de la facture normalisée.

Les observations de la DGI seront transmises dans un délai de 30 jours ouvrables à réception des livrables.

c.      Partie 3 : validation du cadre juridique de la facture normalisée

A la réception des observations, l’expert-e disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour réviser le projet et produire la version finale du cadre juridique de la facture normalisée, incluant un exposé des motifs.

La DGI procédera ensuite aux opérations de réception des travaux dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

1.      LIVRABLES ATTENDUS ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL

À l'issue de la mission, l'expert mettra à la disposition de la DGI un cadre juridique de la facture normalisée conforme avec la législation en vigueur, notamment le Code de commerce, le Code général des impôts et tous les textes législatifs et réglementaires connexes, et adapté au contexte mauritanien.