Réf.
2026/FEDEPC/14891
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Migrations
Date limite de candidature
12/03/2026 23:59
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
10 jours en avril 2026 (date prévisionnelle)
Recrutement d'une équipe d'experts nationaux pour assurer une formation en droit et pratiques consulaires (H/F)
Département Géographique - GEO > DP - MADAGASCAR
Mis en ligne le : 25/02/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
MADAGASCAR
Description de la mission
LES TERMES DE REFERENCES COMPLETS ET UN CANEVAS D'OFFRE FINANCIERE SONT TELECHARGEABLES EN DESSOUS DE CET APPEL A CANDIDATURES
- Contexte de la Formation
L’action consulaire malagasy s’inscrit dans un cadre juridique précis, à la fois international et national. Elle est principalement régie, au plan international, par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, qui définit les fonctions consulaires, les droits et obligations des agents consulaires, ainsi que les règles applicables à la protection des ressortissants à l’étranger.
Au plan national, l’exercice des fonctions consulaires implique l’application rigoureuse de plusieurs textes fondamentaux, notamment les lois relatives à l’état civil, au mariage, à la filiation (code de nationalité), à la succession, ainsi que les dispositifs réglementaires internes encadrant l’organisation et le fonctionnement interne et du droit international privé [1].
Par ailleurs, dans un contexte marqué par l’augmentation de la mobilité internationale, la diversification des situations familiales et juridiques des ressortissants malgaches à l’étranger, et des attentes croissantes en matière de qualité de service public, il apparaît indispensable de renforcer la maîtrise de ces cadres juridiques par les agents consulaires.
La présente formation intensive vise ainsi à outiller rapidement et efficacement les futurs agents des Ambassades et Consulats de Madagascar, en leur permettant de traduire les normes de la Convention de Vienne et du droit interne malgache en pratiques consulaires harmonisées, sécurisées et orientées vers l’amélioration des services rendus aux usagers.
2. Objectif de la formation
L’objectif général de cette formation est de renforcer, sur une courte durée, les compétences juridiques et pratiques des futurs agents consulaires afin d’améliorer la qualité, la sécurité juridique et l’efficacité des services consulaires, dans le respect de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et des lois nationales malgaches applicables.
À l’issue de la formation, les participants seront plus spécifiquement capables de :
- · Comprendre et appliquer les dispositions essentielles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;
- · Maîtriser les règles nationales relatives à l’état civil, au mariage, à la filiation et à la succession dans un contexte consulaire ;
- · Sécuriser juridiquement les actes consulaires établis à l’étranger ;
- · Améliorer les procédures consulaires tout en respectant le droit interne et les dispositifs internes du MAE ;
- · Gérer les situations sensibles impliquant des ressortissants malgaches avec professionnalisme et discernement ;
- · Assister et assurer une protection consulaire de manière efficace les ressortissants malgaches en situation de vulnérabilité tout en tenant compte de la règlementation du pays d’accueil.
3. Public Cible
La formation concerne 55 agents du Ministère des Affaires Etrangères éligibles à des postes diplomatiques et consulaires.
4. Durée et calendrier indicatif
La formation se déroulera sur une durée totale de dix (10) jours, organisée en deux sessions distinctes de cinq (5) demi-journées chacune, au bénéfice de (02) deux groupes de 27/28 participants, au cours du mois d’avril 2026 (Date prévisionnelle).
[1] Ordonnance 62-041 relative aux dispositions générale de droit interne et de droit international privé
Description du projet ou contexte
Contexte général
Les autorités malagasy ont élaboré une réponse politique et institutionnelle ambitieuse en faveur des diasporas au tournant des années 2015-2016 à travers la mise en place d’une institution en charge de la diaspora, tenant compte d’une part, du potentiel croissant incarné par la diaspora en termes de contribution au développement socio-économique du pays, et d’autre part, des besoins accrus en matière de protection et d’assistance consulaires. Sous l’égide de la Direction Générale du Partenariat pour le développement et de la diaspora (DGPDD)[1] auprès du Ministère des Affaires Etrangères (MAE), la Direction de la diaspora - actuellement connu sous le nom de Direction de la Diaspora et des Questions Migratoires – DDIAQM - a été créée. A cette époque, l’une des principales attributions de la direction était de mettre en place les prémices des activités de mobilisation de la diaspora.
C’est ainsi qu’en 2017, le Premier Forum de la Diaspora malagasy a été organisé à Antananarivo. Les conclusions de ce forum ont été par la suite intégrées dans la Lettre de Politique Nationale pour l’Engagement de la Diaspora (LPNED). Le 17 février 2021, la LPNED, qui porte une vision jusqu’en 2030, a été adoptée avec comme objectif principal « d’établir une relation mutuellement bénéfique entre l’État malagasy et la diaspora et qui prenne en compte les besoins et aspirations des Malagasy am-pielezana (Malagasy à l’étranger) et qui favorise leur implication dans le développement durable du pays »[2]. Les axes stratégiques qui structurent la LPNED ont fait l’objet d’une déclinaison en un Plan d’Action[3] qui détaille les activités, résultats, indicateurs de suivi, acteurs, calendrier et moyens requis pour sa mise en œuvre.
Le projet TANTSOROKA HO AN’NY DIASPORA, TADY
Le projet (TADY) vise à appuyer la mise en œuvre d’une partie du plan d’action de la Lettre de Politique Nationale pour l’Engagement de la Diaspora (LPNED) au niveau du Ministère des Affaires Etrangères. Cette politique nationale place la mobilisation des ressortissants malagasy vivant à l’extérieur au centre de la diplomatie économique du pays et tient à valoriser sa participation en tant que levier du développement.
Le projet est basé sur un accord tripartite entre l’Agence Française pour Développement (AFD), l’Expertise France (EF) et le MAE avec une modalité de délégation de fonds de l’AFD à EF. Ce projet, d’un montant de 7 000 000 EUR, a une durée de mise en œuvre de 4 ans. En tant que bénéficiaire de contrats de subvention signés avec Expertise France (EF), l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et l’Institut pour la Recherche sur le Développement (IRD) participent à la mise en œuvre du projet.
L’objectif général du projet est de créer les conditions favorables à la mobilisation de la diaspora pour le développement socio-économique de Madagascar.
Il s’articule autour de trois composantes essentielles :
- Composante 1 - volet assistance technique visant à contribuer au renforcement des capacités des acteurs institutionnels afin de piloter et rendre compte de la mise en œuvre de la LPNED.
- Composante 2 - volet développement local visant à valoriser le capital social, économique et culturel de la diaspora malagasy
- Composante 3 - volet recherche et capitalisation visant à mettre en place un dispositif de développement des connaissances.
De manière transversale, le projet soutiendra et valorisera l’engagement des femmes de la diaspora et cherchera à agir sur les inégalités de genre à travers les trois composantes du projet.
[1] Rebaptisée ensuite Direction Générale de la Coordination du Partenariat pour le Développement (DGCPD). Actuellement appelée Direction Générale du Partenariat au Développement et de la Diaspora (DGPDD)
[2] Ministère des Affaires étrangères. https://www.diplomatie.gov.mg/index.php?fr/article593/resume-politique-nationale-dengagement-de-la-diaspora-malagasy. Consulté le 19/01/2021.
[3] Élaboré avec le soutien de l’initiative « Migration EU Expertise » (MIEUX), financée par l’Union européenne (UE) et mise en œuvre par le Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires (ICMPD).
Profil souhaité
La mission devra être réalisée par une équipe d’experts nationaux (Madagascar). A titre indicatif trois (03) profils sont requis :
A- Un expert spécialisé en droit consulaire
· Être titulaire d’un diplôme de niveau Master (Bac +5) en droit public, en droit privé ou dans un domaine connexe, avec une spécialisation pertinente en droit international ou en droit consulaire ;
· Justifier d’une maîtrise approfondie de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ainsi que de ses implications pratiques dans l’exercice des fonctions diplomatiques et consulaires ;
· Disposer d’une expérience opérationnelle avérée dans la gestion de situations consulaires sensibles, notamment en matière de protection consulaire, de détention de ressortissants, de décès à l’étranger, de vulnérabilité ou d’assistance d’urgence ;
· Être en mesure d’articuler les obligations internationales avec le cadre juridique national applicable et les procédures internes du Ministère des Affaires étrangères.
· Disposer d’une expérience opérationnelle avérée dans la gestion de situations consulaires sensibles, telles que les cas de détention, de décès à l’étranger, de vulnérabilité des ressortissants ou toute autre situation nécessitant une coordination étroite avec les autorités locales et les institutions nationales compétentes.
B- Un expert en Etat civil :
· Justifier d’une expertise approfondie en droit malagasy de l’état civil, incluant les dispositions relatives au mariage, à la filiation et à la succession, ainsi qu’une maîtrise des procédures liées à la célébration des mariages, y compris dans le cadre des compétences exercées par les autorités diplomatiques et consulaires ;
· Disposer d’une connaissance confirmée des textes nationaux et des procédures internes encadrant l’action consulaire en matière d’établissement, de transcription et de conservation des actes d’état civil ;
· Maîtriser pleinement la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et en comprendre les implications pratiques dans l’exercice des fonctions consulaires, notamment en matière d’enregistrement d’actes, de célébration et de transcription de mariages, ainsi que de protection et d’assistance aux ressortissants ;
C- Un expert en droit et pratique notarial :
· Justifier d’une expertise approfondie en droit malagasy applicable à l’état civil, au mariage, à la filiation et à la succession, ainsi qu’une parfaite connaissance des textes nationaux encadrant l’action consulaire et les fonctions notariales exercées par les autorités diplomatiques et consulaires;
· Maîtriser de manière avérée la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ainsi que ses implications pratiques dans l’exercice des attributions consulaires, notamment en matière d’actes authentiques et de protection des ressortissants ;
· Disposer d’une expérience opérationnelle confirmée dans la gestion des procédures d’authentification, de légalisation et de certification de documents, incluant la prévention des risques de fraude documentaire et la sécurisation des actes.
La composition de l’équipe devra impérativement couvrir les trois expertises décrites ci-dessus. Le dimensionnement de l’équipe reste flexible, sous réserve de la couverture complète des expertises décrites.
Informations complémentaires
Modalités de candidature
La candidature pourra être présentée par :
- · une personne morale (cabinet) proposant les trois experts ;
- · un expert chef de file proposant une équipe complète.
Dans tous les cas, un interlocuteur unique (chef de file ou personne morale candidate) devra être désigné. Il sera l’unique interlocuteur contractuel d’Expertise France et responsable de la coordination de la mission.
La facturation et le paiement seront effectués exclusivement à son bénéfice.
Les modalités de répartition interne relèvent de la responsabilité des experts ou de la structure porteuse.
Toute offre devra démontrer que l’ensemble des expertises décrites au point 10 est couvert. À défaut, l’offre pourra être écartée comme non conforme.
Les candidatures doivent obligatoirement comprendre une offre technique et une offre financière.
- a. Documents administratifs à fournir :
- o Le cas échéant preuves d’enregistrements (RCS ou équivalent)
- o Les preuves d’enregistrement fiscales (NIF ou équivalent)
- o Les carte d’identités des experts
- b. Offre technique
L’offre technique devra inclure les éléments suivants :
- Une compréhension de la mission, de ses objectifs et de ses principaux défis ;
- · Une proposition succincte du déroulé de la formation ;
- · Les supports de formation à produire et/ou à reproduire;
- · Une présentation de l’équipe détaillant l’expérience et les connaissances dans les domaines décrits, ainsi que l’expérience en formation des adultes et en andragogie ;
- · Une description du rôle et implication (H/J) de chaque membre de l’équipe dans la mission
- · Des références d’expériences professionnelles antérieures pertinentes en lien avec la mission ;
- · Le CV actualisé de chaque l’expert·e, présentant les qualifications et compétences pertinentes (longueur maximale : 2 pages) ;
- c. Offre financière
Une offre financière incluant, en détail, les honoraires par journée de travail de chaque membre de l’équipe ainsi que toutes les dépenses susceptibles d’être engagées par les consultants. (Utiliser le canevas des offres financières). À noter que le projet prendra directement en charge les coûts de la salle de formation. La production et la reproduction de tous les supports de formation, tout matériel pédagogique à utiliser, ainsi que les certificats des participants seront à la charge des experts.
Les offres pour entreprendre cette expertise doivent être soumises jusqu’au 12 mars à 23h59, heure locale de Madagascar.
Les candidatures doivent être envoyées au lien figurant dans l’annonce sur le site d’Expertise France.
Seules les candidatures accompagnées d'une offre technique et d'une offre financière seront prises en considération.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
Document(s) joint(s) : TDR_ formation droit consulaire _Experts nationaux_vff.pdf - canevas offres financieres.xlsx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.