Résumé de la mission

La Cour des comptes (TC) a été créée par le décret-loi n° 7/92 du 27 janvier 1992 relatif à la loi organique de la Cour des comptes. Ses principales compétences sont les suivantes :

·       Procéder au contrôle préalable de la légalité et de la couverture budgétaire des actes et contrats impliquant des dépenses de l'État et de tous ses services, départements autonomes, collectivités locales et entreprises publiques ;

·       Auditer les entités susmentionnées et évaluer leurs comptes, le cas échéant ;

·       Émettre un avis sur le compte général de l'État (CGE) ;

·       Contrôler l'utilisation des ressources financières obtenues à l'étranger, notamment par le biais de prêts ou de subventions.

En tant qu'institution supérieure d'audit de la Guinée-Bissau, elle est chargée de contrôler la légalité et la régularité des recettes et des dépenses publiques, la bonne gestion financière et les procédures comptables, et de vérifier la bonne utilisation des crédits, des fonds et des actifs gérés par les services publics. Elle joue donc un rôle essentiel dans le contrôle financier et budgétaire.

La mission vise à concevoir et à mettre en œuvre une formation spécialisée dans l'évaluation des projets et programmes publics, accompagnée de l'élaboration d'un guide d'évaluation, dans le but de renforcer les capacités techniques et institutionnelles de la Cour des comptes dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques et du contrôle externe axé sur les résultats.

Prévue pour 2026, cette initiative s'inscrit dans le cadre de la modernisation du contrôle externe, reconnaissant l'évaluation systématique des politiques publiques comme un instrument essentiel de bonne gouvernance financière, de transparence, de responsabilisation et d'amélioration de l'efficacité de l'action publique. La mission est conforme aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI) de l'INTOSAI, ainsi qu'aux références régionales de la CEDEAO et de l'UEMOA en matière de gouvernance financière et de contrôle externe.

Grâce à une approche participative et orientée vers la pratique, la formation permettra de consolider les compétences en matière d'audit de performance et d'évaluation, tandis que le guide d'évaluation qui en résultera constituera une référence méthodologique commune, garantissant l'harmonisation des pratiques, la qualité technique des travaux produits et la comparabilité des évaluations réalisées.

La mission contribuera à renforcer le rôle de la Cour des comptes dans l'appréciation de la légalité, de la régularité, de l'économie, de l'efficience, de l'efficacité et de l'impact de l'utilisation des ressources publiques, en promouvant une culture institutionnelle d'évaluation fondée sur les résultats et en renforçant la crédibilité et l'impact du contrôle externe.

Dans le cadre des activités soutenues par le projet Gouvernance économique, transparence et responsabilité (GETR) pour la Cour des comptes, Expertise-France recrute un expert national afin de renforcer les capacités techniques et institutionnelles de la Cour des comptes dans le domaine de l'évaluation des projets et programmes de politiques publiques

Présentation du projet « Gouvernance économique transparente et responsable »

L'objectif général du projet Gouvernance économique, transparence et responsabilité (GETR), financé par la délégation de l'Union européenne en Guinée-Bissau et mis en œuvre par Expertise France, est de « promouvoir la transparence et la responsabilité dans les finances publiques de la Guinée-Bissau » sur une période de 4 ans.

L'action vise à « encourager des réformes administratives stratégiques afin de consolider les bases d'une bonne gestion des finances publiques, en renforçant la discipline budgétaire, en veillant à ce que les ressources financières soient allouées de manière efficace, conformément aux priorités politiques, et en améliorant l'efficacité et l'efficience de la prestation des services publics.

Elle vise également à renforcer les organismes et les procédures de contrôle financier, notamment en encourageant la participation de la société civile, afin d'intensifier la lutte contre la corruption.

Conformément à l'objectif général de cette action, le projet poursuit deux objectifs spécifiques :

Tableau 1. Objectifs spécifiques

 Les résultats sont les suivants :

Tableau 2. Résultats attendus

Les principales administrations bénéficiaires sont

Tableau 3. Administrations bénéficiaires

Le projet est mis en œuvre par une équipe composée de :

·     Un coordinateur, spécialiste en comptabilité générale et patrimoniale ;

·     Un coordinateur adjoint ;

·     Deux experts résidents en gestion et programmation budgétaire et en contrôle financier ;

·     Un gestionnaire administratif et financier ;

·     Des experts à court terme issus des secteurs public et privé.