Dans le cadre du PDFC, un financement est consacré au volet santé dont les axes prioritaires sont déclinés opérationnellement via le financement de quatre (4) projets :

Deux (2) projets engagés en 2019 en faveur de l’appui au renforcement de la santé communautaire (mis en œuvre par la Croix Rouge Française et le Croissant rouge comorien) et la mise en place de l’Assurance maladie généralisée (mise en œuvre par le Ministère de la Santé des Comores ;

Deux autres projets – dont celui concerné par cette mission long terme -engagé en 2021 et 2022 pour l’appui au renforcement de la qualité des soins fournis aux Comoriens via le développement de la coopération régionale en santé (mise en œuvre par Expertise France) et le renforcement de l’offre de soins aux Comores (mis en œuvre par le Ministère de santé des Comores).

Financé par l’AFD pour une période de 7 ans, l’objectif du projet « offre de soins » (projet d’amélioration des capacités d’accueil et de la qualité des soins de santé en Union des Comores est d’améliorer l’accès aux soins de la population comorienne. La maitrise d’ouvrage est nationale et relève du Ministère de la Santé, de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la promotion du Genre (MS). Dans le cadre du projet, une enveloppe est confiée à Expertise France par le Ministère de la Santé comorien pour apporter une assistance technique à la mise œuvre du projet sur une période de 36 mois.

1.      contexte et justification

Le projet ODS, financé par l'AFD, vise à améliorer l'accès aux soins de santé en Union des Comores.

Après identification des établissements retenus par l’AFD selon des critères et données discutés avec les autorités et EF, le projet vise à conduire un programme de réhabilitation des infrastructures de ces établissements selon un calendrier qui devra être maîtrisé et une fonctionnalité garantie. Le projet visera également à Soutenir le niveau national sur des thématiques ciblées afin de renforcer la gouvernance et le pilotage du système de santé.

Dans ce cadre, Un appui à l’élaboration des textes d’application du code de l’hygiène a été demandé par le Ministère de la Santé. Il peut être défini comme une assistance technique juridique et opérationnelle permettant de passer d’un code « cadre » (loi) à un ensemble de décrets, arrêtés, guides et procédures effectivement applicables dans les établissements et services de santé de l’Union des Comores.

4       – Objectifs et résultats poursuivis

4.1- Objectif Général :

Un des objectifs généraux du dispositif d’AT est :

De Soutenir le niveau national sur des thématiques ciblées afin de renforcer la gouvernance et le pilotage du système de santé.

4.2 Objectifs spécifiques :

Appuyer à l’élaboration des textes d’application du code de l’hygiène du système de santé des Comores ce qui consiste à :

a)     Analyser le cadre juridique et institutionnel existant et en identifiant les dispositions du code nécessitant des mesures d’application ;

b)     Proposer et co‑rédiger, avec les services compétents, les projets de décrets, arrêtés et règlements précisant l’organisation, les normes et les procédures en matière d’hygiène hospitalière, de prévention des infections associées aux soins, de gestion des déchets de soins, d’hygiène de l’eau et des locaux, ainsi que les modalités de contrôle ;

c)      Traduire ces textes en outils opérationnels (guides, procédures types, registres, check‑lists) adaptés aux établissements de santé ;

d)     Accompagner le processus de concertation, de validation et de diffusion, en renforçant les capacités des acteurs clés pour la mise en œuvre et le suivi de ces nouvelles dispositions ;

e)     Proposer et co‑rédiger, avec les services compétents, les projets de décrets, arrêtés et règlements précisant l’organisation, les normes et les procédures tous les domaines d’hygiène couverts par le code mais non encore traduits en textes pratiques en matière :

·        D’hygiène hospitalière et prévention des infections associées aux soins (IAS)

·        De gestion des déchets d’activités de soins (DAS)

·        D’hygiène de l’eau et de l’alimentation dans les structures de santé

·        De stérilisation, désinfection, linge hospitalier

·        D’hygiène des locaux, des blocs opératoires, maternités, laboratoires

·        De prévention des risques professionnels (accidents d’exposition au sang, etc.)

·        D’hygiène communautaire éventuellement en lien avec les structures de santé (campagnes, surveillance, etc.).

f)      Prioriser les domaines à traiter en premier (par exemple : IAS, déchets, eau).

4.3  Résultats attendus :

1.      Cadre juridique et institutionnel clarifié

·        Les dispositions du code de l’hygiène nécessitant des textes d’application sont identifiées et priorisées.

·        Les rôles et responsabilités des différents acteurs (Ministère, directions techniques, établissements de santé, collectivités, etc.) sont clarifiés en matière d’hygiène et de prévention des infections.

2.      Jeu cohérent de textes d’application rédigés et prêts à soumission

·        Un ensemble de projets de décrets, arrêtés et règlements nécessaires à l’application du code est élaboré, conformément au droit comorien et aux standards internationaux.

·        Ces textes couvrent au moins les domaines prioritaires (par ex. : hygiène hospitalière / IAS, gestion des DAS, hygiène de l’eau et des locaux, stérilisation, AES, etc.).

3.      Normes et procédures d’hygiène harmonisées pour les établissements de santé

·        Des normes minimales nationales d’hygiène par type / niveau d’établissement sont définies.

·        Des procédures opérationnelles types (SOP) sont formalisées pour les principaux processus (hygiène des mains, tri des déchets, stérilisation, nettoyage des locaux, gestion des AES, etc.).

4.      Outils opérationnels pour la mise en œuvre dans les structures

·        Les établissements de santé disposent de guides pratiques, de modèles de registres et de check‑lists permettant d’appliquer concrètement les textes d’application.

·        Un premier noyau de référents / cadres est formé et capable de déployer ces outils dans leurs structures.

5.      Processus de validation et de déploiement engagé

·        Les projets de textes ont été discutés en ateliers, consolidés et présentés aux instances nationales compétentes (techniques et politiques).

·        Un plan de mise en œuvre (phases, priorités, besoins de formation, indicateurs de suivi) est défini.

5- méthodologie, durée et déroulement de la mission

Il s’agit d’une mission CT constituée par :

Un(e) Expert(e) Local(e), juriste dans le domaine de la santé qui saura s’entourer d’une équipe constituée de :

1.      Médecin ou spécialiste en santé publique / hygiène / épidémiologie

2.      Spécialiste en environnement / eau / assainissement (ingénieur ou équivalent)

3.      Expert en réglementation et mise en œuvre opérationnelle

L’expert/e rencontrera notamment à Moroni les acteurs suivants (non exhaustif) :

-        Le Secrétaire Général du ministère de la Santé

-        Le Chef de Service des Ressources Humaines de la Direction Administrative et Financière du Ministère de la santé

-        Le Directeur Général de la Santé

-        La Directrice de la Direction des Etablissements de Soins Publics et Privés du ministère de la Santé (DESPP),

-        L‘Inspecteur Général de la Santé

-        Le Coordinateur du projet ODS/CGP.

Il sera amené à travailler avec :

-        Les Directeurs d’établissements

-        Les médecins

-        Les cadres soignants

-        L’Inspection Générale de la Santé

-        Le Secrétaire Général de la Santé

-        Le Directeur Général de la Santé

5.1- Livrables finaux

Les livrables finaux de cette mission d'assistance technique seront regroupés en trois blocs :

A - Diagnostic et cadrage – B- Textes juridiques d’application- C- Outils opérationnels, formation et mise en œuvre

Pour 30 jours de mission, il faut être très ciblé. Voici une version réaliste des résultats attendus et

des livrables proposés :

A.    Diagnostic et cadrage (jour 1–3)

·        Note de cadrage et de priorisation (4–5 pages)

-        Rappel du contexte (code de l’hygiène).

-        Liste des domaines couverts par le code.

-        Choix des domaines à traiter pendant la mission

·        Validation  avec le Ministère / Direction de la santé.

·        Rapport de diagnostic (6–8 pages)

-        Inventaire des textes existants pertinents.

-        Principaux manques (par article ou par chapitre du code).

-        Proposition des textes d’application à élaborer

B.     Projets de textes juridiques (jour 4–15)

·        Projet de décret (ou note de structure de décret) d’application du code de l’hygiène

Objet : organisation générale de l’hygiène dans le système de santé

Contenu type : définitions ; principes et objectifs ; responsabilités (Ministère, directions, établissements) ; création/organisation d’instances (ex. comité national / comités d’hygiène dans les établissements) ; renvoi à des arrêtés techniques.

·        organisation des comités d’hygiène hospitalière ;

·        protocoles de base obligatoires (hygiène des mains, précautions standard, AES, etc.) ;

·        obligations de formation minimale ;

·        registre / surveillance simplifiée.

·        Arrêté sur la gestion des déchets d’activités de soins (DAS) :

·        tri et conditionnement à la source ;

·        circuits interne/externe, stockage ;

·        responsabilités dans les établissements ;

·        dispositions minimales selon type d’établissement.

Ces textes peuvent être livrés sous forme de projets avancés mais encore perfectibles, à retravailler ensuite avec les services juridiques nationaux.

Tableau de correspondance simplifié

Quelques pages, indiquant pour les chapitres / articles du code :

·        texte d’application existant ou à élaborer,

·        projet déjà rédigé ou à faire,

·        service responsable.

C.    Mise en œuvre et suite à donner (jour16–25)

Note de recommandations opérationnelles

Pour chaque projet d’arrêté, esquisse des outils nécessaires dans les établissements

·        types de procédures écrites,

·        types de registres,

·        check-lists de supervision.

Proposition d’un plan de mise en œuvre :

·        étapes (validation juridique, signature, diffusion) ;

·        priorisation des établissements (CH, centres de référence, etc.) ;

·        besoins minimaux de formation / sensibilisation.

D.    Compte rendu de mission (jour26–30)

·        Activités réalisées, personnes rencontrées, arbitrages faits.

·        État d’avancement des textes (ce qui est finalisé / à finaliser).

·        Liste des actions à poursuivre après la mission (avec responsables et délais indicatifs).

·        Présentation du travail au Ministère