Réf.
2026/EIPLDMDDMDLFA/14570
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Politique de la santé ; Systèmes de santé
Date limite de candidature
25/01/2026 00:00
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
20 Jours
Coordination géographique - Représentations à l’étranger > Côte d’Ivoire
Mis en ligne le : 12/01/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
CÔTE D'IVOIRE
ABIDJAN
§ Réaliser une analyse fonctionnelle et institutionnelle approfondie du dispositif national de régulation sanitaire existant, en identifiant de manière exhaustive les missions actuellement exercées par les directions centrales, les inspections, les agences, les ordres professionnels et autres structures concernées, afin de caractériser les risques de chevauchement, de redondance ou de conflit de compétences avec la future AIRS.
§ Délimiter avec précision le champ d’intervention de la future AIRS, en distinguant explicitement les missions relevant de la régulation par la qualité et la sécurité des soins de celles relevant du pilotage stratégique, du contrôle administratif, de la discipline professionnelle ou de la prestation de soins, afin de sécuriser le positionnement institutionnel de l’autorité.
§ Élaborer et formaliser la liste exhaustive, stable et juridiquement inscriptible des missions de la future AIRS, destinée à être intégrée au projet de loi, en définissant précisément pour chaque mission :
(i) son périmètre et ses limites,
(ii) sa valeur ajoutée en matière de qualité des soins et de sécurité des patients,
(iii) ses interfaces avec les institutions existantes et l’absence de chevauchement, et
(iv) les conditions de mise en œuvre, sans remettre en cause le caractère définitif des missions ainsi retenues.
§ Définir les principes d’articulation institutionnelle et fonctionnelle de l’AIRS avec les autres acteurs du système de santé, l’inspection de la santé, l’Agence Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP), etc.. En précisant les mécanismes de coordination, de complémentarité et de subsidiarité.
§ Contribuer à la concertation institutionnelle et à la validation des missions définitives de l’AIRS, à travers la conduite ou l’appui à des entretiens techniques ciblés et à des ateliers de validation, en vue de garantir l’appropriation par les parties prenantes et la faisabilité de la mise en œuvre du cadre légal.
Les Experts travailleront sous le pilotage conjoint d’Expertise France, du Coordonnateur principal du PRRHS du MSHPCMU, de la DAJC et de la DMHP.
Expertise France établira, en lien avec les experts mobilisés, un projet d’agenda de mission. Pour les missions, à minima une réunion de briefing et ou de débriefing, en présence des directions compétentes du MSHPCMU et des responsables de programme, sera organisée.
Cette mission comprend plusieurs livrables. Certains livrables pourront être réalisés en desk revue. Les experts auront accès à la documentation de projet et pourront être connectés par visioconférence ou pourront réaliser en présentiel des entretiens avec les parties prenantes souhaitées.
Les Experts produiront des projets de livrables, qui pourront être validés selon les besoins au cours de plusieurs ateliers.
Cependant, les livrables de la mission ainsi qu’un rapport de mission seront systématiquement transmis par les experts à Expertise France qui contrôlera la qualité des productions sur le fond et la forme, avant de les transmettre aux responsables principaux de programme ivoiriens pour avis.
Il pourra être demandé aux Experts de se coordonner avec d’autres experts mandatés par Expertise France.
§ Note de cadrage du champ d’intervention de l’AIRS, précisant les missions relevant de la régulation par la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les fonctions exclues de son périmètre.
§ Document de définition des missions définitives de l’AIRS, formulées de manière stable et juridiquement exploitable, directement intégrable dans le projet de loi.
§ Note d’articulation institutionnelle et fonctionnelle, précisant les modalités de coordination et de complémentarité entre l’AIRS et les autres institutions du secteur de la santé.
§ Rapport de concertation et de validation institutionnelle, retraçant les échanges avec les parties prenantes et les arbitrages retenus.
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
§ gouvernance démocratique, économique et financière ;
§ paix, stabilité et sécurité ;
§ climat, agriculture et développement durable ;
§ santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Expertise France met en œuvre plusieurs projets en Côte d’Ivoire depuis 2015, dans des domaines différents (énergie, santé, gouvernance financière, sûreté…). Dans le domaine de la santé, Expertise France a mené de 2015 à fin 2018 sur fonds C2D un accompagnement technique du Ministère ivoirien de la Santé pour ses réformes dans le secteur hospitalier, la régulation du secteur privé, le code de santé publique, et le corps d’inspecteurs en santé. Expertise France a également accompagné le Ministère de la Santé ivoirien dans sa réforme du secteur pharmaceutique. Expertise France a aussi mis en œuvre un projet de télémédecine en cardiologie à Bouaké. Le projet SUCCESS en cours a pour objectif l’élimination de cancers cervicaux qui affectent les femmes par une stratégie de dépistage secondaire.
Expertise France dispose en Côte d’Ivoire d’une direction pays qui pilote l’activité opérationnelle dans le pays, et s’appuie pour cela sur un département 'Unité Support Projet (USP).
Le contexte sanitaire en Côte d’Ivoire est caractérisé par la prolifération de pratiques illégales (piqûreries sauvages, cliniques non agréées), l’absence de normes systématisées, un absentéisme professionnel élevé (48 %), l’exode des compétences médicales, et une grande inégalité territoriale dans l’offre de soins. Ces réalités appellent une réforme structurelle fondée sur la régulation par la qualité.
Ces dernières années, plusieurs délégations du secteur de la santé de la République de Côte d’Ivoire (RCI) ont effectué des missions d’étude auprès de la Haute Autorité de Santé (HAS) en France. Ces échanges ont révélé un intérêt marqué des autorités ivoiriennes pour l’instauration d’une instance nationale de régulation sanitaire, s’inspirant du modèle de l’HAS, en vue d’encadrer les deux volets essentiels du secteur : la régulation pharmaceutique, et l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients.
Dans cette dynamique, la RCI s’est dotée de l’Agence Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP), instituée par la loi n°2017-541 du 3 août 2017. Cette agence a pour mission de lutter contre les produits pharmaceutiques falsifiés et d’assurer l’accès de la population à des produits de santé de qualité, sûrs et efficaces.
En complément, les autorités ivoiriennes entendent créer une Autorité Ivoirienne de Régulation en Santé (AIRS), avec pour objectif de renforcer la régulation du système de santé à travers l’amélioration continue de la qualité des soins, la sécurité des patients, l’encadrement normatif des pratiques professionnelles, et la lutte contre les pratiques illégales, qualifiées localement d’« anarchie sanitaire ». Le projet de loi relatif à sa création est déjà élaboré.
Une mission d’expertise réalisée en avril 2023 a permis de préciser plusieurs orientations majeures : choix du statut d’autorité administrative indépendante à caractère scientifique ; séparation des fonctions d’expertise et de sanction ; recentrage initial du champ d’action sur la qualité des soins ; priorisation d’actions pilotes sur 2024-2026 ; implication des parties prenantes ; et articulation avec la réforme hospitalière en cours.
Enfin, la réussite et la pérennité de l’AIRS au-delà de la phase pilote exigent un engagement fort de la partie ivoirienne. Cela inclut la mise en place de mesures incitatives, la mobilisation des ressources humaines nécessaires, et la définition d’un mécanisme de financement durable après 2026.
La création de l’AIRS vise à répondre à plusieurs enjeux majeurs :
- la clarification des fonctions de régulation, de contrôle, d’accréditation et d’évaluation des établissements et services de santé ;
- la séparation effective des fonctions de pilotage stratégique, de prestation de soins et de régulation ;
- l’harmonisation des interventions des structures existantes (administration centrale, inspections, agences, programmes, ordres professionnels, etc.) ;
- l’alignement du dispositif national avec les standards internationaux et régionaux (CEDEAO, OMS, expériences comparées).
Toutefois, la réussite de cette réforme structurante nécessite une définition claire, cohérente et opérationnelle des missions de la future AIRS, en articulation avec les autres institutions du secteur de la santé, aux niveaux national et déconcentré.
C’est dans ce contexte qu’il est prévu le recours à une expertise internationale pour accompagner les autorités nationales dans la définition des missions, du périmètre d’intervention et des principes d’organisation fonctionnelle de la future AIRS.
Le troisième Contrat de Désendettement et de Développement (C2D), signé en octobre 2021, vise à soutenir l’Etat de Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de son Plan National de Développement 2021-2025 sous forme d’aide projet et de financements budgétaires. En lien avec l’Agence Française de Développement (AFD), sur financement C2D, un appui budgétaire programmatique pour le renforcement des ressources humaines en santé de 30,5 millions d’euros est prévu pour la Côte d’Ivoire.
L’objectif général du dispositif d’assistance technique est de contribuer à renforcer quantitativement, qualitativement et territorialement la répartition et la gestion des ressources humaines en santé en RCI pour mieux répondre aux besoins de santé de la population, tout particulièrement en santé maternelle et infantile et sur les territoires pilotes actuellement sous-dotés.
Le programme d’assistance technique couvre quatre axes structurants d’intervention élaborés avec la partie nationale ivoirienne :
§ Axe 1 : Augmentation et régionalisation des capacités de formation initiale et continue des professionnels de santé ;
§ Axe 2 : Appui à la mise en œuvre de la réforme hospitalière et à son implémentation autour des pôles régionaux de San Pedro et Bondoukou ;
§ Axe 3 : Renforcement de la gouvernance et de la régulation du secteur avec la création d’une autorité ivoirienne de régulation de la santé (AIRS) ;
§ Axe 4 : Appui à la structuration et au développement du secteur de santé à but non lucratif.
· Diplôme universitaire de niveau Master minimum (Master 2 ou équivalent) dans l’un des domaines suivants :
o santé publique,
o politiques publiques de santé,
o économie de la santé,
o ou tout autre domaine pertinent en lien avec la régulation des systèmes de santé ;
· Un doctorat (PhD ou équivalent) dans l’un des domaines précités constituera un atout.
L’expert devra justifier de l’expérience professionnelle suivante :
· Au moins dix (10) années d’expérience professionnelle avérée dans les domaines de :
o la régulation des systèmes de santé,
o la gouvernance sanitaire,
o l’évaluation de la qualité des soins et de la sécurité des patients,
o et/ou l’accompagnement de réformes institutionnelles et législatives dans le secteur de la santé ;
· Expérience significative au sein ou en appui à une autorité de régulation en santé, une agence d’évaluation, une institution publique équivalente ou une organisation internationale intervenant dans les champs de la régulation sanitaire, de la qualité des soins ou de la sécurité des patients ;
· Expérience confirmée d’appui aux pouvoirs publics (ministères de la Santé, de la Justice, institutions gouvernementales ou parlementaires) dans la définition de politiques publiques, de cadres institutionnels ou de projets de textes législatifs et réglementaires ;
· Expérience avérée en analyse et structuration de missions institutionnelles, incluant la clarification de périmètres de compétences, l’identification des interfaces entre institutions et la prévention des chevauchements fonctionnels ;
· Expérience préalable en Afrique subsaharienne ou dans des contextes institutionnels comparables, notamment en appui à des réformes du secteur de la santé, constituant un atout important.
Temporalité de la mission : Janvier - Février 2026;
Documents à soumettre : CV et lettre de motivation (3 pages maximum);
Nature du contrat, durée : Contrat de Prestation de Services, 20 jours ;
Rémunération : Selon la grille salariale EF et profil.
Les candidat(e)s intéressé(e)s par cette opportunité sont invité(e)s à soumettre leur CV et Lettre de motivation mentionnant au moins 3 références dans les meilleurs délais.
Expertise France se réserve la possibilité de finaliser un recrutement avant la date de clôture de réception des candidatures, en raison de l’urgence du besoin.
Expertise France ne fait payer, à aucune étape de ses recrutements, un quelconque montant aux candidats.
Expertise France est un employeur qui respecte l'égalité des chances et offre des chances égales à tous les employés et candidats à l'emploi, sans distinction d’ethnie, de religion, de sexe, de nationalité, d'âge ou de handicap.
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Document(s) joint(s) : TDR C2D RHS_AIRS_Appui_Definition missions MSPHCI.pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.