L’objectif général de la mission est de fournir une analyse juridique et institutionnelle opérationnelle et orientée « transaction-readiness » du projet BRT Y4, afin de :

• Confirmer la faisabilité juridique et institutionnelle des options de montage PPP envisageables en Côte d’Ivoire ;
• Clarifier la gouvernance, les rôles et responsabilités des parties prenantes publiques et privées ;
• Identifier et mitiger les risques juridiques clés (procédure PPP, domanialité/foncier, actifs, régulation transport, données et systèmes, E&S, etc.) ;
• Produire un cadrage contractuel de principes (term-sheet et clausier) cohérent avec les options PPP analysées et avec les mécanismes de performance/paiement envisagés ;
• Intégrer les exigences environnementales et climatiques (conformité réglementaire, autorisations, standards bailleurs/ESG le cas échéant, performance environnementale, reporting) dans l’analyse des risques et dans le cadrage contractuel (KPIs, obligations, sanctions/bonus, responsabilités).

1.1. Rôle et utilité dans le processus décisionnel de l'Etat

• Permet la validation de la faisabilité juridique et institutionnelle ; sécurise l’arbitrage sur les options PPP réalisables ; réduit les risques de blocage procédural et de contestation. 
• Prépare le montage PPP (structuration) en matérialisant les choix d’allocation des risques et de rémunération ; facilite les revues internes et la préparation de la consultation (sans couvrir la passation de marché).

1.2. Apport à la structuration technique, contractuelle et financière

• Clarifie la gouvernance et les responsabilités, sécurise la maîtrise des actifs et les interfaces ; contribue à la stabilité du futur contrat et à la bancabilité.
• Renforce la « transaction readiness », réduit les risques d’ambiguïtés contractuelles et d’interface, améliore l’attractivité et la sécurité juridique.
• Sécurise la conformité environnementale et la résilience climatique du projet (risques d’arrêt de chantier, contentieux, surcoûts, réputation, conditions de financement) et renforce l’éligibilité à des financements exigeant des standards E&S/ESG.

ETENDUE DES PRESTATIONS ET TACHES:

1.1. Phase de démarrage et revue documentaire

• Participer à la réunion de lancement et s’approprier le périmètre, les hypothèses et le calendrier de l’étude de préfaisabilité ;
• Prendre connaissance de l’ensemble des documents disponibles (APS, avant-métré, notes de diagnostic, données institutionnelles et réglementaires, etc.) et contribuer à la structuration de la data-room ; et
• Convenir avec l’équipe de préfaisabilité des formats de livrables, du circuit de validation et du dispositif d’ateliers/points techniques.

1.2. Analyse du cadre juridique et institutionnel applicable

Le/la juriste analysera, au niveau requis pour une préfaisabilité, le cadre juridique pertinent au projet BRT Y4, incluant sans s’y limiter :

• Le cadre des contrats PPP en Côte d’Ivoire (textes, procédures, instances de validation, exigences de transparence et de soutenabilité budgétaire) ;
• Les référentiels communautaires et supranationaux pertinents (UEMOA et OHADA), en identifiant les principes et exigences susceptibles d’affecter la structuration PPP (commande publique, gestion budgétaire, fiscalité, sûretés, arbitrage, etc.) ;
• Le cadre régional de la Commission de l’UEMOA relatif aux PPP (directive communautaire et éléments de transposition/bonnes pratiques dans un échantillon d’États membres), à des fins de comparaison et de benchmark de « bancabilité » (sans préjudice du droit applicable au projet, qui demeure ivoirien) ;
• Le cadre du transport intérieur et de la mobilité urbaine : compétences de l’État, de l’ARTI et de l’AMUGA, règles relatives à la tarification, aux titres de transport et à l’intégration multimodale ;
• Les règles de domanialité et d’occupation du domaine public routier (TPC, échangeurs), les autorisations et servitudes nécessaires, ainsi que les implications foncières au niveau requis ;
• Les règles et pratiques applicables aux interfaces avec les ouvrages existants, réseaux et concessionnaires (dévoiements, coordination, responsabilités) ;
• Les exigences juridiques transverses susceptibles d’affecter la bancabilité (régime des sûretés/garanties, accords directs, step-in rights, mécanismes d’ajustement et de changement de loi) ;
• Le cadre environnemental et climatique applicable au projet : procédures d’évaluation environnementale requises, régime des autorisations/permis et conditions associées, obligations de prévention et de gestion des nuisances (air, bruit, poussières), gestion des déchets et déblais, gestion des eaux pluviales et des rejets, exigences relatives aux milieux sensibles et à la biodiversité le cas échéant, exigences de suivi/monitoring et de reporting ; et
• Les standards environnementaux des bailleurs/financeurs susceptibles de s’appliquer (le cas échéant) et leurs implications contractuelles (obligations de conformité, auditabilité, mécanismes de remédiation, reporting ESG, exigences de consultation et de gestion des plaintes liées aux impacts environnementaux).

1.3. Gouvernance et architecture contractuelle cible

• Cartographier les parties prenantes, leurs mandats et leurs interactions (autorité concédante/contractante, régulateur, gestionnaire de voirie, collectivités, etc.) et identifier les points de décision ;
• Analyser les implications juridiques et institutionnelles des principales options PPP envisagées (concession, PPP à paiement public, PPP à paiement mixte), notamment au regard (i) de la tarification, (ii) de la gestion des recettes, (iii) du risque de demande et (iv) des obligations de service public ; et
• Proposer une recommandation argumentée sur les montages juridiquement faisables, les prérequis institutionnels et les ajustements éventuels.

1.4. Analyse des actifs, périmètre contractuel et interfaces

• Clarifier, par option PPP, la propriété et la maîtrise des actifs (infrastructures, stations, dépôt/CCO, systèmes, équipements, éventuellement matériel roulant) et proposer des frontières d’actifs et de responsabilités exploitables dans un futur contrat ;
• Identifier les interfaces critiques (AMUGA/ARTI, AGEROUTE, opérateurs de réseaux, projet métro L1 et autres corridors BRT) et proposer des principes contractuels de coordination (obligations d’interface, fenêtres travaux, maintien de trafic, gouvernance des données) ; et
• Identifier les principales contraintes juridiques liées aux exigences environnementales, sociales et climatiques et aux obligations de conformité à intégrer dans le cadrage contractuel : screening, études requises, autorisations/permis, plans de gestion (PGES/ESMP), dispositifs de suivi et de reporting, obligations de consultation, mécanismes de gestion des impacts et de remédiation, ainsi que responsabilités et sanctions en cas de non-conformité.

1.5. Production du pack de cadrage contractuel v0

Sur la base des analyses précédentes et en coordination avec l’expert PPP/financier, le/la juriste élaborera un pack contractuel de principes (« v0 ») comprenant :

• Un term-sheet / feuille de termes structurée par thèmes : périmètre contractuel et frontières d’actifs, mécanismes de paiement (disponibilité/performance), KPIs et régime incitatif, allocation des risques, garanties, gouvernance, reporting et exigences de transparence (y compris les aspects environnementaux) ;
• Un clausier de principes couvrant notamment : responsabilités et interfaces, principes de gestion des différends (prévention, médiation, arbitrage/juridictions), step-in rights, mécanismes d’ajustement et de changement de loi, force majeure, fin anticipée/termination, reprise/handback, assurances et aspects environnementaux) ;
• Des variantes de structuration selon les options PPP (DBFOM intégré versus options « bi-paquet » ou phasage) ; et
• Un registre des points ouverts (« issues list ») et prérequis pour la phase de structuration/transaction.

1.6. Appui aux ateliers, itérations et consolidation

• Participer aux ateliers techniques et de validation (au minimum : lancement, revue de la note juridique, revue du pack contractuel, atelier de consolidation) ;
• Intégrer les commentaires des parties prenantes et maintenir un registre de commentaires/versions
• Contribuer, sur demande, aux sections juridiques des livrables transverses (rapport de structuration PPP, rapport consolidé de préfaisabilité).

DUREE, LIEU ET MODALITES D'EXECUTION:

Le volume d’effort est estimé à 30 jours-hommes (JH) sur une période de réalisation indicative de 10 à 14 semaines, compatible avec le calendrier global de l’étude de préfaisabilité.

La mission sera réalisée principalement à distance, avec des réunions/ateliers à Abidjan selon les besoins du projet.

-          La période de mise en œuvre : 3,5 à 4 mois ;

-          Date de démarrage : Janvier 2026.

-          Date de fin : Fin  Avril à début Mai 2026.

Le nombre de jour d'expertise est évalué à 30 jours au total sur la durée requise pour la mission.

Le calendrier prévisionnel d’exécution du projet se présente comme suit :