Réf.
2025/ECTSFC/14445
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
08/01/2026 10:00
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
30 mois
Expert Court Terme (ECT) - Sanctions financières ciblées (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Modernisation de l'Etat et Gouvernance locale
Mis en ligne le : 18/12/2025
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
CAMEROUN
Description de la mission
Les Recommandations 6 relative aux sanctions financières ciblées liées au terrorisme et à son financement et 7 relative aux sanctions financières ciblées liées à la prolifération du Groupe d’Action Financière (GAFI) constituent deux piliers fondamentaux du dispositif international de lutte contre le financement du terrorisme (CFT) et de la prolifération des armes de destruction massive (ADM). Elles imposent aux États des obligations précises et immédiates, qui vont bien au-delà de simples engagements politiques. En application de ces recommandations, les États doivent être capables de geler les avoirs dès qu’une désignation est faite, sans attendre une décision judiciaire et disposer d’une législation permettant d’appliquer les sanctions de manière directe, automatique et contraignante. Aussi, les autorités financières, judiciaires, policières et de renseignement doivent coopérer efficacement pour identifier, geler et surveiller les avoirs. Les Ifs et les EPNFDs doivent être formées pour détecter et signaler les transactions suspectes liées à des personnes désignées. C’est la raison pour laquelle les États membres de la CEMAC ont adopté le Règlement n°04/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale. Ce Règlement a vocation à combler les lacunes juridiques identifiées au cours du deuxième cycle d’évaluation mutuelle des États membres et leur permettre de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs internes y relatifs.
Au sens des articles 5 et 6 de ce Règlement, le Ministre chargé de la monnaie et du crédit est l'Autorité compétente chargée de proposer la désignation des personnes au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans cette tâche, l’autorité compétente est assistée par la Commission Nationale Consultative sur le Gel Administratif (CNCGA).
Dans le cadre de la mise en œuvre des Recommandations 6 et 7 du GAFI et afin d’accompagner les pays de l’Afrique centrale dans l’amélioration de l’efficacité des mesures prises, le Programme SecFin souhaite recruter un(e) expert(e) court terme pour appuyer l’élaboration, l’application et l’évaluation des mécanismes nationaux de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds aux personnes et entités désignées, l’accompagnement dans la mise en place des CNCGA dans les pays cibles qui n’en disposent pas encore, l’appui dans l’opérationnalisation des CNCGA de même que le renforcement des capacités de la CNCGA, en coordination avec les autorités concernées des pays.
Description du projet ou contexte
Le projet SecFin Africa promeut des flux financiers sécurisés, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Afrique subsaharienne. Il est mis en œuvre pour 4 ans par Expertise France (chef de file), la GIZ, CIVIPOL et la FIIAPP et représente un montant de 46,5 millions d'euros. Ses objectifs sont les suivants :
1. Les capacités nationales, y compris les capacités des forces de l'ordre et du pouvoir judiciaire, à prévenir et à répondre aux FFI liés à la criminalité organisée transnationale et au financement du terrorisme sont renforcées et conformes aux normes du GAFI ;
2. La coopération régionale et interrégionale efficace et le partage d'informations dans la lutte contre les FFI, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont améliorés ;
3. Une sensibilisation accrue du public favorise une plus grande transparence et incite les États à prendre des mesures contre les FFI et la criminalité organisée.
Cette action fait partie de l'Initiative Équipe Europe pour lutter contre les FFI et la criminalité organisée transnationale en Afrique (IEE FFI & TOC). L'IEE, comprenant l'Allemagne, la France, la Suède et la Finlande, vise à créer un cadre commun de coopération sur le sujet spécifique des FFI et de la criminalité organisée transnationale, et à harmoniser les actions des États membres.
Profil souhaité
L’expert(e) doit être spécialisé(e) en LBC/FT&P, avec une expérience avérée dans la mise en œuvre des normes du GAFI, en particulier dans la mise en œuvre en matière de sanctions financières ciblées ;
Une expérience préalable dans des autorités nationales dans la mise en œuvre des sanctions financières ciblées sera un atout ;
Une excellente connaissance de l’écosystème des sanctions internationales;
Maîtrise des mécanismes de gel des avoirs et de coopération internationale ;
Une maîtrise de la langue anglaise ;
Une expérience professionnelle avérée en matière de gel auprès des autorités nationales sera un atout
Une expérience professionnelle avérée dans les cadres des projets de coopération sera un atout
Une connaissance du contexte de l’Afrique Centrale sera un atout.
Informations complémentaires
Livrables attendus
A l’issue de ce travail les livrables attendus par pays seront :
- Un rapport d’évaluation du cadre national existant est établi ;
- Une bibliothèque documentaire en matière SFC est établie ;
- Une CNCGA est créée et/ou rendue opérationnelle ;
- Plan d’action pour la mise en conformité avec les Recommandations 6 et 7 du GAFI ;
- Documents juridiques ou réglementaires révisés ;
- Modules de formation et sessions réalisées ;
- Procédures opérationnelles standardisées rédigées et adoptées ;
- Accompagnement pour atteindre l’efficacité recherchée par les OI 10 et 11 du GAFI est fourni ;
- Contribution aux rapports d’évaluation ou de suivi apportée.
Lieu de la mission
Les activités se dérouleront aussi bien à distance, par VC ou échange de courriel avec les acteurs nationaux, qu’en présentiel. Les missions sur place dans la sous-région seront prises en charge par le Programme dans le respect des règles et procédures EF.
Budget prévisionnel
Il est envisagé au total une durée de mission de max 40 J/P au total pour l’ensemble des activités précisées supra pour le pays pilote (Cameroun). Le total des jours prévu pour les actions avec les autres pays (à définir) est de 120 J/P, avec 20 J/P pour l’établissement d’une stratégie régional– pour un total de 180 J/P.
Composition du dossier de candidature
Une offre technique comprenant :
o Un CV à jour qui devra indiquer clairement les expériences pertinentes ;
o Une note conceptuelle (max 5 pages) détaillant les méthodologies retenues, une proposition de plan d’action pour le pays pilote – Cameroun, et au moins 5 recommandations préliminaires pour l’établissement d’une stratégie régionale;
o Un calendrier prévisionnel
Une offre financière indiquant les honoraires journaliers attendus (J/P)
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.