Objectif général :
La mission vise à fournir une expertise juridique complète, opérationnelle et contextualisée pour :
•    Encadrer la production, l’exploitation et la diffusion des contenus du MVG ;
•    Sécuriser juridiquement les partenariats et opérations de numérisation ;
•    Établir les règles d’attribution, de cession ou de licence de droits ;
•    Définir un cadre éthique pour la collecte auprès des communautés ;
•    Accompagner l’équipe du projet dans la gestion juridique quotidienne.
La mission doit aboutir à un cadre juridique consolidé permettant au MVG d’opérer sereinement et durablement.
Objectifs spécifiques :
L’expert devra, dans un premier temps, réaliser une analyse approfondie du cadre juridique applicable, en Guinée comme en France, en y intégrant les normes internationales pertinentes. Cette analyse devra clarifier les droits associés à chaque type de contenu produit ou collecté dans le cadre du projet, et identifier les risques juridiques susceptibles d’affecter leur utilisation ou leur diffusion.
Un volet important portera sur l’articulation avec le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA). L’expert devra en examiner le rôle, les obligations potentielles et les procédures pertinentes pour le MVG, afin de garantir la conformité du projet au droit national tout en tenant compte de ses spécificités opérationnelles.
La mission comprendra également un travail sur les aspects éthiques liés à la participation des personnes et des communautés. À ce titre, l’expert devra proposer des outils adaptés, notamment :
•    Des formulaires et protocoles de consentement éclairé,
•    Des lignes directrices adaptées aux pratiques culturelles et linguistiques locales,
•    Des recommandations pour la gestion des contenus sensibles, qu’ils soient matériels ou immatériels.
Enfin, l’expert devra produire un ensemble de documents opérationnels destinés à encadrer la production, la gestion et la diffusion des contenus du MVG, notamment :
•    Des modèles de contrats (cession de droits, licences, prestataires),
•    Des accords de captation audiovisuelle,
•    Des autorisations d’image et de voix,
•    Les mentions légales et conditions d’utilisation de la plateforme,
•    Un guide interne pour l’équipe projet relatif aux bonnes pratiques de gestion des droits.
Outre l’analyse du cadre juridique, l’articulation avec le BGDA, la mise en place d’outils contractuels et la définition de protocoles de consentement, la mission inclut un volet de formation visant à :
•    Transmettre aux équipes nationales les connaissances fondamentales en matière de droits d’auteur, droits voisins et gestion des contenus culturels ;
•    Former les utilisateurs aux modèles contractuels produits (cessions, licences, captations, autorisations) et à leur mise en œuvre ;
•    Accompagner la prise en main de la procédure interne de gestion des droits ;
•    Préparer le Musée National à gérer seul, après la délégation, les droits associés au MVG.

   Résultats attendus
À l’issue de la mission, le projet devra disposer :
•    D’un cadre juridique consolidé, clair et partagé, décrivant précisément les droits liés aux contenus, les responsabilités des acteurs et les conditions de diffusion.
•    D’une articulation formalisée avec le BGDA, intégrée dans les procédures du MVG et maîtrisable par les équipes du Musée National.
•    D’un dispositif éthique opérationnel, incluant des outils de consentement éclairé et des recommandations pour la gestion des contenus sensibles.•    D’un kit juridique complet, comprenant tous les documents contractuels nécessaires (cessions, licences, captations, autorisations d'image/voix, CGU, mentions légales).
•    D’une procédure interne de gestion des droits, simple, robuste et transmissible, permettant au Musée National d'opérer le MVG de manière autonome.
•    D’un cadre stratégique pour la gouvernance des droits, garantissant la continuité et la pérennité du MVG après sa délégation au Musée National de Guinée.
•    Les équipes du Musée National maîtrisent suffisamment les procédures pour gérer les droits du MVG après sa délégation ;
•    Les bonnes pratiques liées à la propriété intellectuelle et à l’éthique culturelle soient appropriées et intégrées dans les pratiques quotidiennes ;
•    Le transfert de compétences permette une durabilité institutionnelle du MVG sans dépendance à Expertise France.

 Méthodologie de mise en œuvre
La mission se déroulera sur trois mois et sera structurée en plusieurs phases complémentaires afin d’assurer à la fois l’analyse juridique, la production d’outils opérationnels et le transfert de compétences aux équipes nationales en vue de la future délégation du MVG au Musée National de Guinée.

1. Phase de cadrage et de revue documentaire
L’expert débutera par une phase de cadrage comprenant une revue des documents existants : contenus déjà produits par le projet, contrats utilisés, procédures internes, documentation du Musée National, textes législatifs et réglementaires guinéens, ainsi que les cadres internationaux pertinents. Cette étape inclura des réunions de cadrage avec Expertise France, le Ministère de la Culture, le Musée National et, si nécessaire, le BGDA, afin de valider les besoins exacts et les attentes opérationnelles.
2. Analyse juridique approfondie
Sur la base des informations collectées, l’expert réalisera une analyse approfondie du cadre juridique applicable : législation guinéenne, droit français pertinent, conventions internationales, normes sectorielles. Cette analyse permettra de cartographier les types de contenus et d’identifier les droits associés, ainsi que les risques juridiques susceptibles d’affecter leur utilisation et leur diffusion à terme. Cette étape servira de fondement à la production des outils contractuels et des procédures.
3. Articulation institutionnelle et collaboration avec le BGDA
Une attention particulière sera portée à l’articulation entre le MVG, les obligations légales guinéennes et le rôle du BGDA. L’expert mènera des échanges ciblés avec cette institution afin d’identifier les démarches à prévoir, les obligations éventuelles, et les modalités de collaboration adaptées aux réalités du projet. Le cadre résultant devra être suffisamment clair pour être repris facilement par le Musée National dans la phase post projet.4. Définition du cadre éthique et des protocoles de consentement
L’expert élaborera des protocoles de consentement éclairé adaptés aux pratiques du projet, en tenant compte du contexte culturel, linguistique et communautaire guinéen. Il définira les conditions de collecte et de gestion des contenus sensibles, ainsi que les restrictions éventuelles à leur diffusion. Ces outils seront conçus pour être simples, pratiques et aisément utilisables par les équipes terrain.
5. Production des documents juridiques et outils opérationnels
Sur la base des analyses précédentes, l’expert produira l’ensemble des documents nécessaires à la sécurisation des contenus : modèles de contrats de cession et de licence, accords de captation audiovisuelle, autorisations d’image ou de voix, contrats prestataires, mentions légales et conditions d’utilisation du MVG. Une procédure interne décrivant la gestion complète des droits (collecte, validation, archivage, diffusion) sera également élaborée. Ces outils devront être adaptés à un usage quotidien par le Musée National.
6. Formation et renforcement de capacités
Une série de sessions de formation sera organisée à destination des équipes du Musée National, du Ministère de la Culture et de l’équipe projet. Ces formations couvriront les principes juridiques essentiels, l’utilisation des différents modèles contractuels, la gestion du consentement, ainsi que la mise en œuvre de la procédure interne. L’objectif est de garantir une appropriation réelle des outils et de préparer la gestion autonome du MVG après sa délégation au Musée National.
7. Restitution et finalisation
À l’issue des trois mois, l’expert organisera une restitution finale rassemblant l’ensemble des acteurs concernés. Cette session permettra de présenter les outils produits, d’expliquer les procédures, de répondre aux questions, et de valider collectivement le cadre juridique et éthique du MVG. Une note de gouvernance stratégique sera remise afin de guider le Musée National dans la gestion future des droits liés au MVG.