Le domaine d’étude est l’encadrement réglementaire et technique de l’emploi des auxiliaires technologiques et additifs alimentaires en alimentation humaine.

L’expertise technique demandée se fonde sur un bilan juridique établi par l’expert juriste national, limité à la fourniture du texte intégral des documents à valeur réglementaire (et des normes auxquelles la réglementation renvoie) en vigueur dans le pays concerné par l’étude.

Les missions confiées à l’expert relèvent de l’établissement d’un bilan critique de la réglementation relative aux auxiliaires technologiques et additifs alimentaires, au niveau de chacun des dix pays concernés par le projet P108.

Ce bilan doit être assorti de propositions argumentées et priorisées d’actions à mener dans le domaine réglementaire et technique pour améliorer la réglementation et les procédures techniques qui y sont associées, dans la perspective d’assurer la sécurité sanitaire des produits.

En particulier, l’expertise doit identifier dans les documents réglementaires :

- la définition réglementaire des auxiliaires technologiques et additifs et la pertinence de ces définitions ;

- les procédures d’autorisation de mise sur le marché et d’emploi des auxiliaires technologiques et additifs lorsqu’elles existent (le cas échéant, les produits exemptés de cette procédure) ;

- les modalités de l’évaluation sanitaire d’un auxiliaire/additif avant son autorisation éventuelle et la pertinence de ces modalités ;

- l’existence d’une liste des composés autorisés précisant leurs conditions d’emploi (dose, type de denrée, objectif technologique, étape de traitement, etc.) et les exigences de pureté ;

- les exigences éventuelles applicables aux activités de production de ces produits (autocontrôles en particulier) ;

- les exigences éventuelles applicables aux utilisateurs de ces produits (autocontrôles) ;

- les règles d’étiquetage des produits alimentaires contenant des additifs.

 Les livrables attendus consistent en une série de dix rapports d’étude (un pour chacun des dix pays) comprenant :

1.     Un bilan descriptif des modalités d’encadrement réglementaire de la production et l’emploi des auxiliaires technologiques et additifs alimentaires, reprenant les points abordés ci-dessus ;

2.     Une évaluation critique des procédures en place pour encadrer la mise sur le marché des auxiliaires et additifs, notamment en termes d’évaluation toxicologique ;

3.     Une évaluation critique des dispositions encadrant l’emploi des auxiliaires et additifs (doses autorisées, produits concernés, etc.) ;

4.     Un bilan de l’information apportée au consommateur dans le cas de produits alimentaires contenant des additifs ;

5.     Une conclusion argumentée permettant d’apprécier les points forts et les points faibles des procédures réglementaires encadrant l’emploi d’auxiliaires technologiques et additifs alimentaires, et présentant des pistes d’amélioration argumentées et priorisées.

NB : Les textes réglementaires utilisés et les sources de données utilisées doivent être précisément référencés dans le texte.

NB : La forme des documents devra respecter les règles définies dans le plan de communication du projet (matrice fournie).

 Supervision et méthodologie

Ø  L’expert travaillera sous la supervision du chef de projet et l’expert clé technique.

Ø  La coordination et le suivi se feront via des réunions régulières et des échanges asynchrones.

Ø  La période de réalisation des travaux sera de décembre 2025 à février 2026.

Ø  25 jours/homme sont prévus sur cette mission.