Le domaine d’étude est l’encadrement réglementaire et technique de l’emploi des traitements phytosanitaires en agriculture et des contrôles associés au niveau de la production et des aliments.

L’expertise technique demandée se fonde sur un bilan juridique établi par l’expert juriste national et un bilan technique réalisé par les experts techniques nationaux. Les missions confiées à l’expert relèvent de l’établissement d’un bilan critique de la politique de prévention et de la surveillance de la contamination des denrées végétales par des produits phytosanitaires et sous-produits de produits phytosanitaires, au niveau de chacun des dix pays concernés par le projet P108.

Ce bilan doit être assorti de propositions argumentées et priorisées d’actions à mener dans le domaine réglementaire et technique pour réduire l’exposition des consommateurs aux produits phytosanitaires.

Le détail des données pouvant être fournies, pour exploitation, par les experts nationaux est le suivant :

Ø  Bilan réglementaire à fournir par l’expert juriste national :

Les dispositions réglementaires relatives aux produits phytosanitaires peuvent concerner :

- L’existence d’une structure en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires

- l’autorisation d’emploi des molécules et spécialités (modalités, expertise réalisée, tenue à jour d’une liste, etc.) ;

- la définition des conditions d’emploi des produits autorisés (type de culture, période de traitement, délai à respecter avant récolte, doses, étiquetage) ;

- les concentrations limites à ne pas dépasser dans les produits végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale ;

- les exigences éventuelles applicables aux activités de production de ces produits phytosanitaires (autocontrôles en particulier) ;

- les exigences éventuelles en termes d’information des utilisateurs de produits phytosanitaires (notice d’emploi, étiquetage) ;

- l’existence éventuelle d’une certification « bio » des produits végétaux ;

- les procédures de contrôle prévues par les services de l’Etat.

Ø  Bilan des contrôles en place, à fournir par les experts techniques nationaux :

- structures étatiques impliquées ;

- nature et organisation des contrôles effectivement mis en œuvre ;

- volume (nombre) des contrôles réalisés notamment au plan analytique ;

- actions éventuellement menées pour favoriser le respect des bonnes pratiques d’emploi des traitements phytosanitaires en agriculture ;

- difficultés éventuellement rapportées par les services de contrôle pour l’accomplissement de leurs missions ;

- concordance entre la liste des produits phytosanitaires pouvant être recherchés et les capacités analytiques des laboratoires ;

- concordance entre la liste des produits phytosanitaires autorisés et les produits détectés.

- fiabilité des laboratoires mis en jeu (accréditation, essais inter-laboratoires, niveau de formation des opérateurs, etc.).

Les livrables attendus consistent en une série de dix rapports d’étude (un pour chacun des dix pays) comprenant :

1.       Une évaluation critique des procédures en place pour encadrer la mise sur le marché des produits phytosanitaires (production nationale, importation), notamment en termes d’évaluation toxicologique ;

2.       Un jugement argumenté sur la pertinence de la liste des molécules autorisées et sur son actualisation au regard des données de toxicologie les plus récentes ;

3.       Un jugement sur les conditions de commercialisation des produits phytosanitaires (circuits de commercialisation, clarté des modalités d’information des utilisateurs) ;

4.       Une évaluation des conditions imposées par la réglementation aux fabricants de produits phytosanitaires (autocontrôles en particulier) ;

5.       Un bilan critique des limites fixées par la réglementation en ce qui concerne la présence de résidus de traitements phytosanitaires dans les aliments au stade de la commercialisation ;

6.       Un jugement critique sur les modalités des contrôles réalisés par l’Etat pour garantir le respect des limites maximales fixées dans les produits végétaux : bilan des activités réellement réalisées par les différents services de l’Etat, mettant en évidence le cas échéant des dispositions réglementaires inappliquées, des redondances dans l’action des services de contrôle ou des protocoles techniques inadéquats ; bilan des moyens humains disponibles et de leur encadrement technique (formation initiale et continue, supervision, documents encadrant leur activité tels que des guides méthodologiques, guides techniques, etc.) ; bilan des moyens matériels disponibles et des éventuelles insuffisances (y-compris en ce qui concerne les moyens d’analyse des denrées : volumes d’analyses et performances des laboratoires) ;

7.       Un descriptif et un bilan critique des actions menées en cas de constat de non-conformité d’un produit au stade de la commercialisation ;

8.       Un bilan des actions engagées pour favoriser un emploi adapté des traitements phytosanitaires en agriculture ;

9.       Une conclusion argumentée permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de la mise en œuvre de la politique de lutte contre les contaminations des denrées végétales par des produits phytosanitaires et leurs métabolites, et présentant des pistes d’amélioration argumentées et priorisées.

NB : Les textes réglementaires utilisés et les sources de données utilisées doivent être précisément référencés dans le texte.

Supervision et méthodologie

Ø  L’expert travaillera sous la supervision du chef de projet et l’expert clé technique.

Ø  La coordination et le suivi se feront via des réunions régulières et des échanges asynchrones.

Ø  La période de réalisation des travaux sera de décembre 2025 à février 2026.

Ø  30 jours/homme sont prévus sur cette mission.