Le domaine d’étude est l’encadrement réglementaire de l’information apportée au consommateur via des mentions d’étiquetage.

L’expertise technique demandée se fonde sur un bilan juridique établi par l’expert juriste national, limité à la fourniture du texte intégral des documents à valeur réglementaire en vigueur dans le pays concerné par l’étude.

Les missions confiées à l’expert relèvent de l’établissement d’un bilan critique de la réglementation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires, au niveau de chacun des dix pays concernés par le projet P108.

Ce bilan doit être assorti de propositions argumentées et priorisées d’actions à mener dans le domaine réglementaire et technique pour améliorer et fiabiliser l’information des consommateurs.

En particulier, l’expertise doit identifier dans les documents réglementaires :

- s’il existe une obligation d’indiquer les mentions d’étiquetage dans la langue officielle du pays ;

- s’il existe une obligation d’indiquer une date limite pour tous les types de denrées alimentaires conditionnées (le cas échéant préciser la liste limitative des denrées concernées / non concernées par cette obligation) ;

- si une différence est faite entre différents types de dates, en fonction de la nature de la denrée (dates impératives, dates indicatives) ;

- si des modalités sont précisées par la réglementation pour la détermination de la date limite des produits par le fabricant (variante : durées de conservation fixes imposées par la réglementation) et, le cas échéant, si ces modalités sont pertinentes ;

- ce que prévoit la réglementation en cas de dépassement de date au stade de la commercialisation ;

- si des mentions d’étiquetage obligatoires permettent d’assurer la traçabilité du produit (origine, lieu de transformation, lot de fabrication, etc.) ;

- si des mentions obligatoires sont prévues pour indiquer au consommateur les conditions de conservation du produit (réfrigération, congélation) à respecter ou les règles d’emploi (par exemple : « à cuire à cœur » ou « ne pas recongeler un produit décongelé ») ;

- si l’indication de la composition du produit est prévue au niveau de son étiquetage et quelles sont les règles fixées dans ce cas : simple liste d’ingrédients, indication des quantités, etc. ;

- si la mention d’allégations « santé » (par exemple « Renforce les os ») ou d’allégations relatives à l’utilisation (de type « convient à l’alimentation des nourrissons ») est possible, et, le cas échéant, dans quelle mesure ces mentions sont encadrées par la réglementation ;

- si l’indication des allergènes alimentaires est prévue (et la liste des allergènes concernés) ;

- si des mentions spécifiques d’étiquetage, facilement compréhensibles, apportent au consommateur une information nutritionnelle facilement exploitable (type « Nutriscore ») ;

- les sanctions prévues en cas de fraude.

Les livrables attendus consistent en une série de dix rapports d’étude (un pour chacun des dix pays) comprenant :

1.     Un descriptif du cadre réglementaire, reprenant et commentant les points précédents ;

2.     Un bilan critique de la qualité de l’information apportée au consommateur ;

3.     Un bilan critique des dispositions techniques relatives aux dates limites, à leur validation et aux dispositions prévues en cas de dépassement ;

4.     Un bilan de la traçabilité des produits autorisée par les mentions d’étiquetage ;

5.     Une conclusion argumentée permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de la réglementation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires et présentant des pistes d’amélioration argumentées et priorisées.

NB : Les textes réglementaires utilisés et les sources de données utilisées doivent être précisément référencés dans le texte.

NB : le forme des documents fournis devra respecter es règles prévues dans le plan de communication du P108 (matrice fournie).

 Supervision et méthodologie

Ø  L’expert travaillera sous la supervision du chef de projet et l’expert clé technique.

Ø  La coordination et le suivi se feront via des réunions régulières et des échanges asynchrones.

Ø  La période de réalisation des travaux sera de décembre 2025 à Février 2025.