2.    Contexte 

2.1.    Contexte du Projet d’Accompagnement des Réformes et de Renforcement de Capacités (PARRC)

Suite à l’auto-évaluation PEFA de 2013, le Ministère de l’Economie et des Finances, avec le concours des ministères sectoriels, a élaboré au cours de l’année 2016 son Plan Stratégique de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PSMGFP) sur 10 ans, avec pour objectif de « mettre en place un système de Gestion des Finances Publiques (GFP) efficace, efficient et transparent permettant de consolider ses fonctions fondamentales et de contribuer à la crédibilité du Programme National de Développement ».

Si des progrès ont été réalisés, l’auto-évaluation PEFA de 2021 démontre une dégradation sensible de la Gestion des finances publiques à Madagascar, caractérisée par un faible taux d’exécution budgétaire, une forte centralisation de la préparation budgétaire et le recours à des indicateurs de performance non pertinents. La société civile est encore trop marginalement associée au processus budgétaire, et le rôle de l’Assemblée nationale dans l’analyse des projets de Lois de finances et des lois de règlement demeure très limité. Les crédits budgétaires sont fréquemment ajustés en cours d’exercice et la gestion des marchés publics tend à l’opacité. En matière d’investissements publics, leur gestion est jugée peu performante et la proportion des provisions non conforme avec les bonnes pratiques internationales. Enfin, les rapports d’exécution budgétaire sont souvent publiés avec retard et insuffisamment exhaustifs, tout comme le détail des transferts de l’Etat aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD).

L’amélioration de la GFP, notamment la chaîne de la dépense, permet de restaurer progressivement la discipline budgétaire, d’allouer les ressources suivant la politique nationale de développement et d’assurer des services publics de qualité. Consciente de l’importance de ces enjeux, l’AFD a octroyé à la République de Madagascar une subvention de 7 millions d’euros pour appuyer sur 5 ans conformément à la convention de financement N°1699 05 H du 16 mai 2023, le Projet d’Accompagnement des Réformes et de Renforcement de Capacités (PARRC). 
Le PARRC poursuit l’objectif d’améliorer l’efficacité et la transparence de la programmation à l’exécution du budget, sur l’ensemble de la chaîne de la dépense. Il sera également un projet pilote et exemplaire dans l’amélioration de l’exécution des financements extérieurs. 

Plus particulièrement, ce projet se fixe pour objectifs de :

(i)    Améliorer la programmation budgétaire et la chaîne de la dépense (Composante 1) ;
(ii)    Renforcer la gouvernance des systèmes d'information du MEF et systématiser le partage d'information (Composante 2) ;
(iii)    Améliorer la gestion des ressources humaines et développer les compétences (Composante 3) ;
(iv)    Soutenir l'appropriation, la coordination et le pilotage des réformes du niveau opérationnel au niveau stratégique, et le suivi-évaluation orienté usagers/bénéficiaires (Composante 4).

En tant que Chef de file, la Direction Générale du Trésor (DGT) se charge de l’exécution administrative et financière ainsi que de la coordination dudit projet, en lien étroit avec les services concernés. En plus de la DGT, la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF), la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF), la Direction Générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (DGARMP) et la Commission Nationale des Marchés (CNM), la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et la Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes (DFCR), ex (DCSR) comptent parmi les bénéficiaires directs du PARRC. Les différents ministères dépensiers et services déconcentrés, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales décentralisées y seront associés en tant que bénéficiaires indirectes. Le projet profitera ultimement aux fournisseurs et partenaires de l’administration, la population malgache et les bailleurs de fonds dont les financements sont exécutés via le canal du budget national.

2.2.    Contexte de l’entité bénéficiaire 

A/ Présentation du service :

La Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes (DFCR) a pour mission la coordination, la planification et le suivi des réformes au sein du MEF. La Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes assure la coordination des programmes de formation ainsi que la coordination et le suivi des réformes des finances publiques et des programmes de gouvernance du Ministère.

A ce titre, elle est chargée de :

•   Assurer la planification, la coordination, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des reformes ;
•   Coordonner les missions d’assistance technique, les projets de gouvernance du Ministère en relation avec les Partenaires Techniques et Financiers et en assurer leur suivi ;
•    Coordonner l’élaboration de document de politique et de Stratégie d’Orientations du Ministère en cohérence avec la Politique Générale de l’Etat, en assurer la cohérence avec les programmes d’actions pluriannuels ;
•    Assurer la consolidation et le suivi-évaluation de la mise en œuvre du Plan d’actions et du Plan de Travail Annuel du Ministère, en collaboration avec les directions générales et organismes rattachés au Ministère ;
•    Coordonner le processus d’évaluation de la performance de la gestion des Finances Publiques ;
•    Assurer la coordination des relations inter départements du Ministère et les relations avec les institutions et ministère ;
•    Accompagner les acteurs en charge des réformes à la gestion du changement, la promotion de la Transparence et la Redevabilité pour une meilleure qualité des services rendus aux usagers ;
•    Élaborer, concevoir et mettre en œuvre le plan de formation des réformes des Finances Publiques ;
•    Coordonner les actions de formation des agents du Ministère ;
•    Assurer la large diffusion des programmes de formation et de bourses de stage aux différents départements du Ministère ; 
•    Assurer le suivi-évaluation des actions de formation.

B/ Éléments descriptifs :

Description organisationnelle/humaine du service :

La Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes dispose d’: 

-    Un Service de Coordination des Relations Institutionnelles ;
-    Un Service de Planification, du Suivi et Evaluation ;
-    Un Service d’Appui à la Gouvernance Administrative ;
-    Un Service des Réformes des Finances Publiques ;
-    Un Service de la Formation. 

Description de l’organisation informatique :
Chaque service tient ses propres outils de travail, de ce fait, ils ne sont pas encore interopérables entre eux :

•    Base de données de suivi des assistances techniques et des recommandations ;
•    Base de données de suivi des réformes ;
•    Outil de planification et de suivi ;
•    Outil de publication en ligne des réformes ;
•    Outil de mesure de la satisfaction des usagers ;
•    Base de données des formations. 

C/ Liste des faiblesses/anomalies/dysfonctionnements/lacunes/carences :

•    Le site de la DFCR dédiée aux réformes n’est pas un site web complet. C’est une page incrustée dans le site web du MEF. On ne peut pas gérer le visuel de la page.
•    Le plan de communication de le DFCR n’est pas intégré et les informations ne sont pas régulièrement mises à jour.
•    L’objectif principal de la page est de communiquer les réformes tant à l’extérieur qu’à l’intérieur et doit permettre un échange entre les PTF et le MEF. Toutefois, la page ne présente pas de section ou espaces dédiés aux partenaires. Les PTF n’ont pas de point d’accès personnalisé où trouver des informations pertinentes.
•    La page ne possède pas de fonctionnalités interactives et de collaboration tels que plateformes de gestion de projet ou de réforme, forums pour les discussions ou les retours d’expérience.
•    La DFCR ne possède pas de bases de données uniques. Chaque service gère ses données à leur niveau or ces données sont utiles et cruciales pour chaque entité au niveau de la Direction.
•   La DFCR dispose d’un site web de type blog dans la gestion de l’évaluation PEFA 2025, ce type de site est à institutionnaliser et à pérenniser afin de mettre en œuvre l’aspect gestion de connaissances en interne (interdirectionnelles), crucial dans la continuité et la mise à l’échelle des réformes des finances publiques. Pour l’instant, il est en accès limité aux utilisateurs ; toutefois, il présente une perspective intéressante dans la construction d’un site dédié à la coordination des réformes, y compris pour la communication.