Réf.
2025/ECTMDSSLCLE/14196
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
26/11/2025 18:00
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
10 mois
Expert Court Terme (ECT) - Manuel de sensibilisation sur la conformité LBC/FT/FP - EPNFD (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 12/11/2025
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
RÉPUBLIQUE DU CONGO
Description de la mission
En matière de LBC/FT/FP, les EPNFD et en l’occurrence les professions juridiques indépendantes autrement appelées professionnels du droit et du chiffre, occupent une place de plus en plus stratégique. Plus particulièrement, les notaires, avocats et comptables indépendants, bien qu’exerçant en dehors du secteur financier, sont exposés à des risques élevés d’être utilisés à des fins criminelles. D’où le GAFI à travers ses recommandations 22 et 23 leur imposent des obligations de vigilance et de déclaration similaires à celles des IF.
Cependant, dans la plupart des juridictions, notamment au sein du GABAC, la mise en conformité effective des EPNFD reste un défi majeur : faible sensibilisation, absence de supervision basée sur les risques, résistance professionnelle, ou encore contraintes de ressources. Avec l’adoption d’un nouveau Règlement sur la LBC/FT/FP en 2024, la volonté politique des autorités communautaires de relever le cadre juridique à la hauteur des exigences internationales est devenue plus encourageante.
Afin d’accompagner cette dynamique positive, et de créer les conditions d’une application effective et harmonieuse des nouvelles dispositions contenues dans ce cadre révisé (art. 108, art. 114-118), le Programme SecFin – Hub AC s’est engagé à produire un Manuel de Sensibilisation à l’usage des EPNFD. L’idée de ce Manuel est de diffuser de manière claire et simple les obligations de conformité à la charge des professionnels de ce secteur avec une emphase sur les bonnes pratiques, afin de garantir une mise en œuvre à la hauteur des exigences contenues dans les résultats immédiats 3 et 4 de la méthodologie d’évaluation du GAFI.
I. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION
Les pratiques de conformité dans les EPNFD d’une manière générale et au sein des professions juridiques indépendantes de façon particulière sont encore embryonnaires voire inexistantes dans la qualité totalité des Etats membres et associés du GABAC. L’objectif principal de ce projet d’élaboration de Manuel est d’améliorer la compréhension, l’appropriation et l’application effective des obligations par les acteurs clés de ce secteur telles qu’issues des cadres juridiques communautaires et nationaux de LBC/FT/FP.
De manière spécifique, ce Manuel vise à :
a) Identifier les obligations légales spécifiques applicables aux EPNFD, et en particulier les Professions Juridiques Indépendantes
b) Analyser les défis relatifs à la compatibilité entre les obligations de LBC/FT et l’éthique déontologique des entités assujetties concernées
c) Examiner les contraintes professionnelles et environnementales rencontrées dans la mise en œuvre des mesures préventives de LBC/FT/FP
d) Evaluer le rôle des organismes d’autorégulation en matière de contrôle
e) Sensibiliser les acteurs sur les enjeux de conformité LBC/FT/FP dans ce secteur
f) Effectuer une analyse comparative des bonnes pratiques de conformité à l’échelle régionale et internationale
g) Proposer des solutions de conformité sur mesure tenant compte des défis structurels et environnementaux auxquels ce secteur est confronté en Afrique Centrale
h) Capitaliser les résultats du Forum Régional de Sensibilisation des EPNFD sur la LBC/FT/FP prévu du 10 au 12 décembre 2025, à Brazzaville, en République du Congo.
METHODOLOGIE
L’Expert (e) proposera la méthodologie à appliquer qui sera par la suite, discutée et validée par le Coordinateur Régional du Hub Afrique Centrale ; néanmoins, les six (6) étapes suivantes doivent être nécessairement prises en compte, à savoir :
- La participation active au Forum régional de Brazzaville avec rôles de facilitateur, animateur et rapporteur ;
- La revue des normes du GAFI et des textes communautaires et nationaux pertinents, y compris des rapports de l’évaluation nationale des risques et de l’évaluation mutuelle.
- Entretiens B2B avec les parties prenantes lors du Forum de Brazza et administration de questionnaires d’enquête aux participants
- Identification de bonnes pratiques de conformité LBC/FT adaptées au contexte et au profil de risque des pays de la zone GABAC.
- Préparation de la structure du Manuel avec les grandes articulations
- Rédaction du projet de Manuel
- Elaboration d’un rapport final de mise en œuvre.
A chaque étape, l’Expert (e) doit être en mesure de communiquer ses progrès aux responsables du Programme SecFin – Hub AC afin de recueillir les remarques, conseils et orientations adéquats.
Description du projet ou contexte
La criminalité transnationale organisée continue de mettre à rude épreuve la gestion des politiques publiques en matière de sécurité et de sûreté nationales. Ses diverses répercussions sur la salubrité économique et financière des pays attirent une attention croissante des acteurs de la sécurité globale avec notamment une propension encourageante à ériger le partenariat public-privé comme le socle de la stratégie de prévention et de prévention.
En effet, le secteur privé est à la fois victime, outil et partenaire en matière de crime organisé. Autant les organisations criminelles peuvent infiltrer et corrompre les entreprises pour blanchir leurs fonds, autant celles-ci peuvent servir de rempart contre les abus du crime, grâce à des dispositifs internes de conformité et une coopération constructive avec les autorités compétentes. La collaboration entre le secteur public et privé est tellement cruciale qu’elle renforcera la résilience des entreprises et leurs capacités à contenir la propagation du crime organisé. A l’aune de ce partenariat, l’application des normes du Groupe d’action financière (GAFI) constitue un levier de performance.
En Afrique Centrale, l’environnement criminogène se caractérise par une prévalence des activités criminelles telles que la corruption et les infractions assimilées, la fraude douanière, la contrebande de marchandises, le trafic illicite des espèces sauvages, et l’exploitation illégale des ressources naturelles.
Pour contenir ces menaces, les Etats membres et associés du Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale (GABAC) mettent en œuvre des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT/FP) ayant pour finalité d’atteindre un niveau de conformité et d’efficacité satisfaisant à l’égard des normes internationales acceptables. Ces normes exigent une contribution significative du secteur privé, à savoir les institutions financières (IF), les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV) et les organismes à but non lucratif (OBNL).
Dans le cadre de ses efforts visant à systématiser l’approche basée sur les risques dans la prévention de ces phénomènes criminels, comme l’exigent les normes du GAFI, le Secrétariat du GABAC priorise l’encadrement des EPNFD, et en particulier les professions juridiques indépendantes, qu’il considère à l’issue du deuxième cycle des évaluations mutuelles comme devenues un maillon faible de la chaine préventive. D’ailleurs, les évaluations nationales des risques conduites dans les Etats membres du GABAC identifient souvent les secteurs de l’immobilier et du commerce comme particulièrement vulnérables compte tenu de la prééminence de l’économie informelle et de la forte prédominance du cash. Ces secteurs constituent aussi les mamelles de plusieurs professions juridiques indépendantes à savoir les avocats et comptables indépendants (pour le commerce) et les notaires (pour l’immobilier).
Fort de ces constatations, le Programme SecFin – Hub AC et le Secrétariat du GABAC ont convenu de la pertinence d’élaborer un Manuel de Sensibilisation des EPNFD sur la Conformité LBC/FT/FP en Afrique Centrale. A cet effet, Expertise France recrute, pour le compte du Programme SecFin Africa – Hub AC, un Expert Court-Terme (ECT) en charge d’élaborer ce Manuel. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec l’Officier Régional de Liaison et sous l’autorité directe du Coordinateur Régional du Hub Afrique Centrale.
Profil souhaité
1. Avoir un diplôme d’études supérieures, en droit, sciences criminelles, économie, finance, ou équivalent.
2. Avoir au moins 7 années d’expériences pratiques en LBC/FT/FP
3. Avoir des compétences avérées en matière d’élaboration de documents de politiques, de formation, d’études et de recherche en matière de LBC/FT/FP
4. Avoir de solides connaissances des normes du GAFI
5. Avoir une riche expérience dans le domaine de la conformité LBC/FT, en matière de contrôle et/ou de mesures préventives, de préférence avec le secteur des EPNFD.
6. Une connaissance de la législation et des réglementations LBC/FT/FP de la région d’Afrique Centrale serait un atout.
7. Une excellente maitrise de la langue française est requise. La connaissance de la langue anglaise sera un atout
Informations complémentaires
LIVRABLES
L’Expert (e) fournira les livrables suivants :
- Une note méthodologique détaillée (5 pages maxi) incluant la liste des revues documentaires, la liste des personnes ou entités à rencontrer, le planning et le calendrier des étapes successives à mener ;
- Un rapport d’activité à l’issue du Forum Régional de Brazzaville assorti d’une liste de participants ;
- Des supports de présentation PowerPoint dans le cadre du Forum de Brazzaville ;
- Un Manuel de Sensibilisation sur les bonnes pratiques en matière de conformité LBC/FT/FP à l’usage des EPNFD (50 pages maxi).
- Un rapport de mise en œuvre de la mission.
DUREE ET LIEU DE LA MISSION
La consultation s’étale sur une durée maximale de trente jours (30) jours ouvrables, à partir de la date de signature du contrat. L’Expert (e) choisi(e) doit fournir ses propres matériels de travail (ordinateur, imprimante, téléphone,).
Les activités se dérouleront :
- À distance par Visioconférence ou échange de courriel ;
- Sur place (lors du Forum de Brazza) pour les activités de terrain auprès des bénéficiaires ;
La définition des besoins logistiques au Congo se fera sur la base d’une consultation avec le Coordinateur Régional et la prise en charge des frais se fera conformément aux procédures d’Expertise France.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront être composé de :
· Une offre technique comprenant :
o Un CV à jour qui devra indiquer clairement les expériences pertinentes ;
o Une note succincte (max 5 pages) détaillant les méthodologie retenue qui sera ultérieurement développé dans le cadre de la mobilisation et affinée en coordination avec les experts techniques du projet;
· Une offre financière indiquant les honoraires journaliers attendus (J/P)
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.