La politique nationale de formation continue pour l’administration de l’État et des établissements publics en Mauritanie s’inscrit dans un cadre stratégique visant à garantir le développement des compétences des agents publics, leur adaptation aux évolutions des métiers et leur accompagnement dans leurs parcours professionnels.

Cette politique, complexe et interministérielle, est pilotée par des acteurs multiples et repose sur des dispositifs réglementaires, financiers et opérationnels qui sont en cours de révision et de précision. Les dispositions concernant la gouvernance, le financement et mise en œuvre opérationnelle doivent être revues en priorité.

Le droit à la formation fait partie des droits reconnus aux agents publics de l’administration. Les fonctionnaires bénéficient d’un droit à la formation. La loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat fait de la formation continue des personnels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif à la fois un droit et une obligation. L’article 11 précise que « Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre, durant leur carrière, des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers ».

L’article 19 modifié par la loi du 31 12 2024 précise que « Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires, en fonction des nécessités de service et des moyens de l’administration. Pour l’application des dispositions du présent article, il est institué un dispositif institutionnel chargé de la formation. Un décret définit sa composition, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires, en fonction des nécessités de service et des moyens de l’administration ».

Améliorer l’efficacité de l’administration publique implique de renforcer les compétences des agents publics qui ne sont pas toujours en adéquation avec celles qui sont requises par les postes occupés. Ce constat s’applique à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique.

Si les fiches de poste ne sont pas encore disponibles, le référentiel des compétences des agents de l’Etat et des collectivités territoriales a été adopté en 2022. Il a fait l’objet d’une présentation lors d’un atelier appuyé par le PAGFAM en mars 2023.

La reconfiguration de la politique de formation continue a été annoncée par la Stratégie de Modernisation de l’Administration validée en avril 2024 puis confirmée par une communication du MFPT en Conseil des Ministres le 27 03 2025.

Le constat est simple : Il y un écart significatif entre le cadre actuel qui régit la formation continue et les résultats obtenus. Il convient de le réduire par la mise en œuvre d’une nouvelle politique de formation continue qui permette de concrétiser le droit à la formation prévue par les textes. 

Le décret du n° 97-035 du 14 avril 1997 précise le cadre juridique du droit à la formation continue qui s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.

Les stages de perfectionnement ou de formation sont obligatoires lorsque les statuts particuliers ou les nécessités de service les exigent et sont alors organisés par l’administration ou sur son initiative. Ils sont facultatifs lorsqu’ils sont demandés par les fonctionnaires et autorisés par l’administration.

Les stages de perfectionnement ou de formation correspondent à plusieurs types d’actions :

a)     Des actions d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances ;

b)    Des actions d’adaptation à un nouvel emploi exigeant des qualifications particulières ou à des nouvelles techniques ou méthodes de travail ;

c)     Des actions de préparation aux concours administratifs.

Les stages de perfectionnement ou de formation sont réalisés en principe en exécution d’un plan de formation établi par chaque Ministère. Ce plan de formation est élaboré en concertation avec les services compétents du Ministère chargé de la Fonction Publique. Mais en pratique les plans de formation n’existent pas.

Il faut noter le cas particulier du Ministère délégué au budget où un plan stratégique a été élaboré, notamment avec l’appui du P2FP, programme financé par la Direction Générale du Trésor français. La méthodologie adoptée pour la stratégie, le plan de formation, les fiches de poste et les modalités de gestion des carrières constituent une première expérience de laquelle il sera nécessaire de tenir compte. 

Un programme exceptionnel avait été adopté en 2019 par le Gouvernement afin d’accélérer les programmes de formation continue.     

Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail a présenté une communication lors du Conseil des Ministres du 27 mars 2025 relative au plan stratégique national de renforcement des capacités des ressources humaines de l’Etat. Elle a rappelé le contexte actuel de la formation continue du personnel de l’État, son cadre juridique, un premier diagnostic, et déterminé des objectifs et une méthode afin d’assurer une meilleure prise en charge.

Le cap est mis sur l’élaboration et sur la mise en œuvre d’un plan stratégique pour renforcer les capacités des ressources humaines de l’État. Ce plan traduit une vision globale de la gestion des compétences au sein de l’administration publique. Il reposera sur les actions suivantes :

– La mise en place d’un dispositif institutionnel pour le pilotage et la coordination de la formation continue des agents publics.

– La révision du cadre législatif et réglementaire de la formation continue.

– La validation et la mise en œuvre du plan stratégique.

La communication en Conseil des Ministres s’inscrit en continuité de la Stratégie de Modernisation de l’Administration (SMA) adoptée en avril 2024 pour la période 2024-2028. La SMA insiste, dans son axe 3 consacré aux Ressources Humaines, sur l’importance de l’institutionnalisation et de la mise en œuvre d’un mécanisme de développement des compétences des Ressources Humaines de l’Etat. L’objectif est d’assurer le développement d’une formation continue de qualité, obligatoire, tout au long de la carrière et valorisée dans l’évolution professionnelle.

Les 5 principales composantes de cette action sont les suivantes :

·        Diagnostic de la situation de formations dans les départements et son adéquation avec leurs besoins.

·        Elaboration de plans de formations annuels et pluriannuels dans les ministères.

·        Révision règlementaire pour rendre la formation obligatoire et tout au long de la vie professionnelle.

·        Conception et déploiement d’un parcours supérieur de management pour les cadres dirigeants de l’administration.

·        Adoption d’un décret rendant obligatoire l’affectation d’un certain pourcentage de la masse salariale de chaque ministère au financement d’actions de formation continue des agents publics. Augmentation des ressources budgétaires consacrées à la formation continue et introduction d'une corrélation entre le poids du budget formation et celui de la masse salariale pour chaque département.

Les critères d’appréciation des résultats sont au nombre de 4 :

·        Disponibilité du plan interministériel de formation.

·        Taux de Ministères ayant élaboré des plans de formation/Taux d’exécution des actions de formation planifiées.

·        Adoption des révisions réglementaires concernant la formation.

·         Adoption du décret rendant l’affectation d’un pourcentage de la masse salariale à la formation continue.

Calendrier, durée de la mission et livrables attendus

Pour atteindre les objectifs de la mission, l’expert retenu par l’INSP interviendra en lien avec l’expert responsable de la gestion des ressources humaines et de la fonction publique dans le cadre de la composante 2.2 du projet.

Un comité de pilotage sera désigné sur proposition du Ministre de la Fonction Publique et du Travail.