Depuis 2014, la Côte d’Ivoire est engagée dans un processus de réformes pour assurer durablement la mobilisation des ressources, la transparence, la performance et la redevabilité de son système de gestion des finances publiques. Malgré de nombreuses réformes portées dans le cadre du Schéma Directeur de Réformes des Finances Publiques (SDRFP)[1] et un taux de croissance soutenu, la mobilisation des ressources intérieures en Côte d’Ivoire reste insuffisante pour adresser les enjeux de développement économique et social auxquels le pays doit faire face. Le rendement limité de certains impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt foncier constitue un frein majeur. En 2024, la pression fiscale est projetée à 14,4% du PIB et à 17% en 2028[2] (en-dessous de la norme de convergence communautaire de l’UEMOA qui la fixe à 20%). A l’échelle des territoires, malgré la transition urbaine en cours et les opportunités qu’elle offre en matière de mobilisation des recettes, l’autonomie financière des collectivités territoriales reste limitée. Moins de 2% du budget de l’Etat sont transférés aux Collectivités territoriales, soit un taux bien en-deçà de la moyenne des pays de l’UEMOA (5%) et de l’objectif communautaire (20%). La proportion des recettes propres se limite à une moyenne de 15,2% du budget des communes ivoiriennes.[3] Le rapport de diagnostic sur la mobilisation des revenus locaux réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’Appui à la Gestion des Finances Publiques (PAGeFiP RCI) met en évidence le besoin urgent de moderniser la gestion fiscale locale.

Description du projet

Lancé en avril 2024, le Projet d’Appui à la Mobilisation des Ressources Intérieures des Collectivités Locales (PAMRI-CL) souhaite contribuer à l'amélioration de la mobilisation des ressources des collectivités locales en Côte d'Ivoire pour renforcer leur autonomie financière, la redevabilité territoriale et garantir un développement local durable. Le projet est financé par la Direction Générale du Trésor (DGT) en France et mis en œuvre par Expertise France. Le PAMRI-CL contribue à la mise en œuvre de la Stratégie de Mobilisation des Recettes intérieures à Moyen Terme (SMRT) et du Schéma Directeur de Réforme des Finances Publiques (SDRFP) à travers l’amélioration de l’efficacité des administrations fiscales locales, la promotion de la digitalisation des procédures fiscales, l’amélioration du civisme fiscal, le renforcement de la transparence et de la gestion financière des ressources mobilisées, ainsi que l’appui au dialogue multi-niveaux. En soutenant la transparence et la participation citoyenne qui constituent des leviers essentiels de redevabilité fiscale, il contribue également à restaurer la confiance des contribuables.

L’objectif général du PAMRI-CL est de « Contribuer au renforcement stratégique et opérationnel de la mobilisation des ressources propres des collectivités territoriales ivoiriennes ».

Le projet souhaite produire les 3 résultats suivants :

Résultat 1 : Les collectivités territoriales élargissent leur assiette fiscale et améliorent la mobilisation des ressources propres dans un cadre structuré et durable

Résultat 2 : La réforme des systèmes de gestion financière des collectivités territoriales permet une allocation optimale et équitable des ressources, renforce la qualité des services publics et soutient durablement la mobilisation des recettes locales et externes

Résultat 3 : Les mécanismes de transparence fiscale et de participation citoyenne favorisent une planification locale équitable fondée sur des priorités partagées, condition essentielle à l’amélioration du consentement à l’impôt

Afin de garantir un ancrage institutionnel fort et de pouvoir accompagner efficacement les administrations et collectivités locales bénéficiaires, il est envisagé le recrutement d’un(e) expert(e) perlé en fiscalité locale.