Le projet d’appui et d’entraide Pénale Internationale, est financé par l’Agence Française de Développement et couvre à date 3 pays (Mauritanie, Sénégal et Tchad) et devrait s’étendre à 3 pays du Golfe de Guinée (Guinée, Côte d’Ivoire, Bénin). 

Ce projet d’une durée de 5 ans et d’un budget total de 10 millions d’euros vise à améliorer les pratiques de poursuites et d’enquêtes longues et complexes s’étendant sur plusieurs territoires. L’instauration de telles procédures nécessite le fonctionnement d’un système d’entraide et d’extradition pour l’exécution des actes de procédures et des saisies des personnes au-delà des frontières. Ce projet vise à apporter une réponse aux défis auxquels sont confrontés les Etats Bénéficiaires du projet, en matière d’entraide judiciaire pénale internationale.

»           Dates de mise en œuvre : juin 2021 – juin 2026

»           Localisation/Zones d’intervention : Mauritanie, Tchad, Guinée Conakry, Bénin, Côté d’Ivoire et Sénégal

»           Objectifs du projet : L'objectif global du projet est de lutter contre la criminalité transnationale dans les pays bénéficiaires, en renforçant leurs dispositifs judiciaires, notamment en matière d’entraide judiciaire internationale.

»           Résultats attendus et indicateurs : Les résultats à atteindre sont au nombre de deux. Ils ont été réajustés, à la suite des rencontres avec les parties prenantes et les PTF actifs dans les pays concernés par le projet.

- Résultat 1 : Les services et les acteurs responsables de l‘entraide judiciaire internationale dans chacun des six pays sont renforcés et contribuent à lutter contre l’impunité en améliorant le traitement des affaires criminelles, comportant des éléments d’extranéité.

 - Sous résultat 1.1 : Les services des BEPI sont institutionnalisés dans les six pays.

 - Sous résultat 1.2 : Les capacités des acteurs de la justice sont renforcées, en synergie avec les différents corps (police, gendarmerie, garde nationale, etc.) et les populations.

- Résultat 2 : La coopération régionale entre les services responsables de l’entraide judiciaire est effective et facilitée, par l’apport de l’assistance technique et par l’interconnexion des services entre eux.

»         Principales activités mises en œuvre

-     Création de groupes de travail dans les pays initialement bénéficiaires pour établir le positionnement institutionnel, les responsabilités, l’organisation et les modalités du fonctionnement des BEPI et définir les relations avec leurs relations avec les autres acteurs de l’environnement judiciaire.

-     L’équipement en informatique, développement et installation de logiciel

-     Création de base de données pour les textes en vigueur régissant l’entraide pénale

-     Elaboration d’outils, manuels et guides pratiques

-     Formation initiale et continue des magistrats et intervenants

-     Campagne de sensibilisation de la population

-     L’accompagnement de l’équipe de démarrage des activités et du travail de l’équipe

-   L’organisation de rencontres régionales d’échange entre les différents BEPI de la zone

-   Mener une réflexion régionale qui prendra en considération l’ensemble des initiatives en relation avec l’entraide pénale

Le projet s’efforce par ailleurs d’intégrer une dimension genre dans ses objectifs et activités afin d’inclure la lutte contre la criminalité internationale qui contribue à perpétuer les inégalités et violences basées sur le genre dans la région. La traite des personnes et le viol faisant partie des questions sur lesquelles les demandes d’entraide judiciaire internationale ne peuvent pas être rejetées, cette question a été identifiée comme d’intérêt prioritaire tant par l’équipe projet que par les référents BEPI dans chaque pays concerné pour le projet et pour favoriser l’émergence de nouvelles requêtes.

Un plan d’action succinct a été élaboré sur la base des actions suivantes :

1.         Rédaction d’une note générale de panorama sur les chiffres éventuels de dossiers d’entraide et sur les données disponibles sur les violences de genre (lois et plans d’actions, études en population et données administratives de santé, police, justice) relatifs à des affaires liées aux violences ayant une dimension internationale notamment traite, enlèvements et placements d’enfants, mariages forcés avec déplacements, etc… 

2.         Un approfondissement de l’état des lieux illustré par des informations qualitatives (et quantitatives si on en trouve davantage) produites à travers des entretiens et questionnaires menés par les coordonnateurs nationaux avec, magistrats, autorités, acteurs de la société civile.

3.         La sensibilisation des policiers et magistrat.es autour des politiques de lutte contre les violences de genre et/ou l’égalité femmes-hommes afin d’améliorer les réponses judiciaires et la remontée de requêtes.

4.         Une communication basée sur les résultats de ces travaux, encourageant les femmes et les organisations de la société civile qui les accompagnent à porter plaintes au niveau national et jusqu’au niveau international, dénoncer et les poursuivre les auteurs de violences pour lutter contre l’impunité, afin de faire bouger « le bas de la pyramide » qui empêche les affaires d’émerger.

Les deux premières actions ont été réalisées La première en utilisant principalement la base de données d’Onufemmes sur les violences et la deuxième sur la base d’un questionnaire qui a montré l’intérêt des autorités des différents pays sur ces questions, y compris sur les échanges entre magistrats dans la région autour du traitement des violences basées sur le genre. Des entretiens ont été menés auprès d’associations luttant contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et contre les mutilations génitales féminines, et les difficultés de la saisine de la justice et de l’entraide judiciaire dans les affaires à dimension internationale. La documentation produite sera mise à disposition.