Le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2015-2024 est arrivé à échéance en 2024. Son évaluation et révision ainsi qu’un audit organisationnel et institutionnel du ministère de la Santé pour la mise en place d’un cadre programmatique de réformes ont démarré. Ces deux documents constituent le cadre stratégique et programmatique du projet PASSGUI.  

Le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique guinéen est engagé depuis plusieurs années dans plusieurs réformes juridiques, qui pourraient être intégrées dans le nouveau PNDS 2025-2034, notamment :

• La révision du code de santé publique ;
• La révision en cours du cadre juridique des professions de santé ;
• L’élaboration du code de déontologie ;
• Le renouvellement des ordres professionnels ;
• Le statut particulier des professionnels de santé ;
• La rationalisation du nombre de grossistes (105 à 10) ;
• Le changement statutaire de la PCG, la construction en cours de locaux dans le pays ;
• La transformation de la DNPM en agence de régulation du médicament ;
• Révision décret établissements hospitaliers en cours ;
• La réforme des EPA, y compris les EPA en santé ;
• Le développement d’une approche d’achat stratégique basée sur une logique de conventionnement des structures ;
• La mise en place de réseaux de soins.

Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet PASSGUI, Expertise France en collaboration avec le MSHP, lance le recrutement d’une expertise juridique pour appuyer l’élaboration de textes de réformes clé dans le domaine de la santé, en lien avec le PNDS, et leur vulgarisation. Les présents TDR concernent le domaine de la gouvernance.

Objectifs de la mission et résultats poursuivis 

Objectif général 

L’objectif général est d’apporter un conseil et une expertise technique juridiques dans le cadre du projet PASSGUI.

Objectif spécifique

L’objectif spécifique est d’appuyer l’élaboration de textes juridiques de réformes dans le domaine de la santé et leur vulgarisation. Les présents TDR concernent le domaine de la gouvernance.
                 
Résultats attendus :

• L’élaboration de textes juridiques de réforme dans le domaine de la santé (y compris textes d’application), notamment dans le champ de la gouvernance, est appuyée ;
• Leur conformité juridique avec les lois organiques, conventions internationales ratifiées par la Guinée et les textes réglementaires en vigueur, dans le secteur de la santé et dans les autres secteurs (ex : Fonction publique, Budget, Finances, etc.) est assurée ;
• Des ateliers de validation ou de concertation technique avec les parties prenantes sont organisés ;
• La vulgarisation des textes adoptés auprès des acteurs du secteur de la santé est appuyée, à travers des supports de sensibilisation ou de formation ;
• Les capacités des cadres du ministère (affaires juridiques, IGS, DAF, PRMP, directions techniques) sur l’interprétation et l’application des textes révisés sont renforcées ;
• La mise en place d’un service juridique et une centralisation/capitalisation des textes le cas échéant sont appuyées. 

Description de la mission 

1.    Appuis prévus

Dans le cadre du projet et du présent contrat, il est prévu la réalisation des appuis suivants :

Produit 1 : Gouvernance

• Révision de manuels de procédures administratives le cas échéant ;
• Accompagnement juridique pour appuyer la gouvernance des EPA en santé ;
• Accompagnement juridique dans le domaine des finances publiques, par exemple en lien avec le budget programme ;
• Accompagnement juridique sur le conventionnement des structures et la mise en place de réseaux de soins le cas échéant ;
• Appui au déploiement d’un service juridique au sein du MSP le cas échéant.

2.    Livrables attendus

De manière globale, les livrables estimatifs attendus dans le cadre de cette consultance sont de nature suivante :

• La contribution à des états des lieux, analyses comparatives et notes de conseil dans le domaine juridique ;
• Des textes juridiques ;
• Des modules de formation pour leur vulgarisation le cas échéant.

De manière spécifique, les livrables estimatifs attendus sont les suivants :

Produit 1 : Gouvernance

• Manuels et mémentos révisés et leur vulgarisation le cas échéant ;
• Documents cadre des EPA en santé : statuts, cadres organiques, règlement intérieur ;
• Proposition de textes liés au budget programme (ex : cadre organique) ;
• Proposition de textes liés à la réforme des marchés publics ;
• Proposition de textes en lien avec l’inspection ;
• Proposition de textes liés à l’offre de soins (ex : conventionnement, réseaux de soins le cas échéant) ;
• Proposition de textes liés à la création d’un service juridique le cas échéant ;
• Rapport d’ateliers de vulgarisation et/ou de formation.

Modalités de mise en œuvre

Les activités feront l’objet de bons de commandes, précisant :

• Le contenu plus détaillé des activités à réaliser ;
• Les compétences à mobiliser ;
• Le nombre de jours correspondants ;
• Le calendrier d’exécution ;
• Les livrables attendus.

La réalisation des activités se fera en étroite collaboration avec d’autres consultants dits « techniques » et avec les directions et services concernés au Ministère de la santé et de l’hygiène publique.

La mise en œuvre des activités pourra se faire en Guinée ou à distance en fonction du travail attendu.