Réf.
2025/EPLPDSIELPDLD/13438
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Genre, droits et modernisation de l'Etat
Date limite de candidature
13/07/2025 23:59
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
5 jours
Expert(e) pour les procédures de signalement interne et la protection des lanceurs d'alerte (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Justice
Mis en ligne le : 26/06/2025
EUROPE CONTINENTALE
MONTÉNÉGRO
PODGORICA
Description de la mission
· L’objectif principal de cette mission est de créer un document de lignes directrices à destination des institutions monténégrines détaillant les procédures pour le signalement des actes de corruption et la protection des lanceurs d’alerte, en se basant sur les meilleures pratiques internationales et les exigences législatives actuelles. L'expert.e devra :
- Définir des procédures claires pour le signalement des actes répréhensibles, y compris des mécanismes de confidentialité et de sécurité pour les lanceurs d’alerte.
- Expliciter les formes de protection disponibles pour les lanceurs d’alerte, en particulier les soutiens psychologique, financier et juridique offerts par l’APC, suite à l'abrogation de la protection administrative antérieure.
- Rédiger un document détaillant les sanctions à appliquer en cas de représailles ou de mauvais traitements des lanceurs d’alerte.
- Conseiller sur la mise en œuvre de ces lignes directrices au sein des institutions étatiques concernées, en collaboration avec les parties prenantes locales.
Livrables attendus
- Lignes directrices complètes sur les procédures internes de signalement des actes répréhensibles/corruptions et de protection des lanceurs d'alerte, en intégrant les spécificités du cadre législatif monténégrin actuel.
Description du projet ou contexte
Le Fonds pour la lutte contre la corruption (FLCC) vise à renforcer les institutions publiques des pays partenaires dans le domaine de la lutte contre la corruption et à financer des projets portés par des acteurs de la société civile et des médias indépendants. Il s’organise autour de deux composantes principales :
- Création d’une plateforme d’expertise permettant de répondre rapidement aux requêtes d’entités publiques de pays bénéficiaires engagées dans la lutte contre la corruption. Cette expertise se concentrera principalement sur :
- La lutte contre le blanchiment d'argent et les infractions financières ;
- L’appui à la transparence des intérêts et des avoirs des responsables publics (élus et nommés) ;
- Le renforcement organisationnel et technique des institutions locales de LCC.
- Financement de projets de la société civile et des médias indépendants, visant à soutenir des initiatives pour la transparence, la surveillance des forces de l’ordre, l’accès à l’information, et la transparence des responsables publics.
Une attention particulière sera portée à la prise en compte de la manière dont la corruption affecte différemment les femmes et les hommes avec pour objectif de réduire son incidence particulière sur les femmes.
Dans cette perspective, le FLCC contribuera à :
v Soutenir les missions des acteurs étatiques et non-étatiques de la lutte contre la corruption, notamment leurs initiatives pour l’égalité femme-homme (objectif spécifique 1)
v Améliorer la connaissance, le plaidoyer et le dialogue interinstitutionnel d’une part, et d’autre part entre institutions publiques et société civile sur les phénomènes de corruption, et en particulier leur impact sur les femmes (objectif spécifique 2)
Profil souhaité
- Formation et expérience :
-
- Une expérience de 5 à 7 ans dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance, avec une expertise spécifique dans les procédures de signalement des actes répréhensibles, la protection des lanceurs d'alerte et l'élaboration de cadres juridiques adaptés.
- Expérience avérée dans le travail avec des institutions publiques et une bonne compréhension du contexte juridique et réglementaire local est fortement souhaitée.
- Connaissances spécialisées :
-
- Connaissance approfondie des lois anti-corruption, des mécanismes de protection des lanceurs d'alerte et des enjeux relatifs aux droits humains liés au signalement de fautes.
- Familiarité avec le rôle des institutions publiques telles que l'APC dans la fourniture de soutien psychologique, financier et juridique aux lanceurs d'alerte.
- Bonne compréhension du paysage juridique et des impacts des changements législatifs sur la protection des lanceurs d'alerte au sein des institutions publiques.
- Compétences et aptitudes :
-
- Excellentes compétences en communication écrite et orale, avec la capacité de traduire des cadres juridiques complexes en lignes directrices pratiques et concrètes.
- Solides compétences analytiques, avec la capacité d'évaluer de manière critique les systèmes de signalement existants et de proposer des améliorations.
- Langues :
-
- La maîtrise de l'anglais est souhaitée.
Informations complémentaires
Durée de la mission
· La mission est prévue pour une durée de 3 à 6 mois, avec un total de 5 jours de travail répartis sur cette période. La répartition se fera comme suit : 2 jours de travail sur site au Monténégro et 3 jours à distance.
Date de prise de fonction
· Préférablement en juillet 2025
Informations complémentaires
Cette mission est une opportunité de travailler directement avec les institutions publiques monténégrines dans un environnement en pleine évolution, visant à renforcer les mécanismes de transparence et de protection des lanceurs d'alerte dans un contexte de lutte contre la corruption.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
Document(s) joint(s) : FLCC _ Fiche de Poste - Lanceurs d'alerte - Fr.docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.