Les réformes des finances publiques engagées par les autorités guinéennes ont conduit à l’élaboration de nouveaux textes réglementaires, manuels de procédures, et outils de gestion.
Parmi les textes majeurs figure la loi n°2017/056/AN du 8 décembre 2017, relative à la gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Cette loi constitue une avancée majeure dans l’encadrement de la gestion des établissements publics, notamment ceux dans le domaine de la santé, en instaurant des obligations précises en matière de gouvernance, de gestion financière, de redevabilité et de relation avec les autorités de tutelle.
Les obligations issues du nouveau cadre légal obligent les EPA à :
 Élaborer un budget prévisionnel et arrêter leurs comptes, qui doivent être validés par le Conseil d’Administration ;
 Transmettre régulièrement leurs états financiers aux autorités de tutelle ;
 Appliquer le plan comptable type des EPA (arrêté A/2017/6713/MEF/CAB) ;
 Remplir certaines conditions pour bénéficier d’allocations budgétaires (circulaire n°000283/MB/CAB du 1er mars 2019)
Le guide de supervision des EPA, publié en 2019 par le ministère du Budget, et celui dédié spécifiquement aux EPA de santé sur le projet PASA2 de mars 2023, visent à appuyer les ministères de tutelle notamment le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans le suivi et la gouvernance de ces structures.

Sur le plan de la gouvernance, les EPA bénéficient d'une autonomie de gestion administrative et financière. Ils sont autorisés à gérer leurs ressources humaines, percevoir des subventions publiques, générer des recettes propres et doivent être dirigés par un Conseil d’Administration.
La gouvernance des EPA, notamment dans le secteur de la santé, présente des insuffisances importantes :

• Absence ou non-conformité des statuts vis-à-vis de la loi 056 ;
• Conseil d’Administration non fonctionnel ou inexistant dans plusieurs établissements ;
• Faible autonomie effective en matière budgétaire ;
• Insuffisance de personnel qualifié en gestion financière et administrative ;
• Mauvaise articulation avec les tutelles techniques et financières ;
• Pratiques budgétaires non harmonisées ;

Production tardive, incomplète ou de faible qualité des documents de gestion.
Ces faiblesses affectent directement la qualité des services de santé, l’accès équitable aux soins et la capacité des EPA à mobiliser et gérer efficacement leurs ressources.
Les autorités guinéennes ont initié en 2024 un processus de rationalisation des EPA. Sur les 248 entités recensées à l’échelle nationale, 177 ont été jugées conformes à la loi, et seulement 86 EPA ont été retenus à l’issue de l’exercice de rationalisation institutionnelle. L’entrée en vigueur de cette nouvelle configuration était prévue pour le 1er janvier 2025, après une phase préparatoire de six mois.

Dans ce contexte, Expertise France, en collaboration avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP), met en œuvre les activités du sous-produit P1.4 du projet PASSGUI. La réalisation de ces activités prévoit le recrutement d’un consultant international en vue d’accompagner les efforts de renforcement de la gouvernance des EPA de santé.

Objectif général

Contribuer au renforcement durable de la gouvernance, des capacités de gestion et de la redevabilité des EPA en santé en Guinée.

Objectifs spécifiques
- Actualiser le diagnostic des EPA en santé et leur feuille de route ;
- Accompagner la réforme institutionnelle des EPA sur les plans juridique, réglementaire et organisationnel.
- Renforcer les compétences des administrateurs dans la gestion administrative, financière et comptable en matière de gouvernance des EPA.

Améliorer la capacité des acteurs clés (ordonnateurs, SAAF, chef comptable, administrateurs) à planifier, exécuter et rendre compte de leur gestion financière.
- Former et outiller les acteurs de tutelle pour assurer une supervision efficace et continue des EPA.

Résultats attendus
- Le diagnostic des EPA et leur feuille de route sont actualisés ;
- Les EPA disposent de documents institutionnels actualisés (statuts, règlements, cadres organiques, etc.).
- Les plans d’action de réforme sont définis et opérationnels dans les structures cibles.
- Les gestionnaires (ordonnateurs, SAAF, administrateurs) sont formés et appliquent les bonnes pratiques.
- Les outils de gestion sont utilisés de façon systématique dans les EPA appuyés.
- Les missions de supervision sont régulièrement planifiées, réalisées et documentées.

Activités prévues

Dans le cadre du projet et de l’Accord-cadre avec exécution sur la base de bons de commande avec le consultant, il est prévu la réalisation des activités suivantes :
Appui technique institutionnel lié à la réforme des EPA
- Analyse des implications réglementaires, organisationnelles et budgétaires de la réforme des EPA et restitution des résultats aux acteurs clés.
- Élaboration d’un plan d’action global, décliné par structure (ex : proposition de cadres organiques).
- Appui juridique et institutionnel : rédaction ou révision des statuts juridiques, règlements intérieurs, mise en place des conseils d’administration, cadres organiques, plans de recrutement.

Renforcement des capacités de gestion
- Formation sur la gestion globale des EPA, incluant la formation des administrateurs.
- Formation spécifique des ordonnateurs et des SAAF à la gestion administrative et financière.
- Formations complémentaires pour les administrateurs selon les besoins identifiés.
Supervision des EPA
- Formation des cadres sur le guide de supervision des EPA.
- Appui technique et méthodologique aux missions de supervision sur le terrain.