Le programme d’appui au secteur de la santé en Guinée (PASSGUI), financé par l’Union européenne, vise le développement de la couverture santé universelle (CSU) par une action structurante de réforme sectorielle dans les domaines de la gouvernance, des médicaments et des ressources humaines. 

Dans cette perspective, le projet intervient sur les produits suivants :

•    P1 : Gouvernance
•    P2 : Offre de services
•    P3 : Médicaments et consommables
•    P4 : Ressources humaines en santé
•    P5 : Financement par la demande

Le projet PASSGUI est mis en œuvre par deux agences européennes (Expertise France et Enabel) en appui au Ministère de la santé et de l’hygiène publique, et comprend deux principales zones d’intervention : Conakry et la région de Nzérékoré.

Afin de renforcer la gouvernance, le projet prévoit l’actualisation des documents clés dans les domaines précités, et le renforcement des capacités des services et directions au niveau central, déconcentré et décentralisé.

Le Produit 1 « Gouvernance » s’articule autour de cinq (5) axes :

Produit 1.1 : La planification, le pilotage et la coordination du secteur de la santé 
Produit 1.2 : La gestion des finances publiques du MSHP 
Produit 1.3 Passation des marchés publics 
Produit 1.4 : La gouvernance des EPA de la santé
Produit 1.5 : L'inspection/contrôle du MSHP 

Le sous-produit (P1.4) « La gouvernance des EPA de la santé » se décline lui-même en cinq activités :

-    Appui technique institutionnel en lien avec la réforme des EPA
-    Formation sur la gestion des EPA & formation des administrateurs 
-    Appui technique auprès des EPA sur le remplissage de leurs outils de gestion
-    Formation sur le guide de supervision des EPA
-    Appui aux missions de supervision des EPA

Contexte lié à l’activité et description de l’existant 

Les réformes des finances publiques engagées par les autorités guinéennes ont conduit à l’élaboration de nouveaux textes réglementaires, manuels de procédures, et outils de gestion.

Parmi les textes majeurs figure la loi n°2017/056/AN du 8 décembre 2017, relative à la gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Cette loi constitue une avancée majeure dans l’encadrement de la gestion des établissements publics, notamment ceux dans le domaine de la santé, en instaurant des obligations précises en matière de gouvernance, de gestion financière, de redevabilité et de relation avec les autorités de tutelle.

Les obligations issues du nouveau cadre légal obligent les EPA à :
•    Élaborer un budget prévisionnel et arrêter leurs comptes, qui doivent être validés par le Conseil d’Administration ;
•    Transmettre régulièrement leurs états financiers aux autorités de tutelle ;
•    Appliquer le plan comptable type des EPA (arrêté A/2017/6713/MEF/CAB) ;
•    Remplir certaines conditions pour bénéficier d’allocations budgétaires (circulaire n°000283/MB/CAB du 1er mars 2019)

Le guide de supervision des EPA, publié en 2019 par le ministère du Budget, et celui dédié spécifiquement aux EPA de santé sur le projet PASA2 de mars 2023, visent à appuyer les ministères de tutelle notamment le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans le suivi et la gouvernance de ces structures.

Sur le plan de la gouvernance, les EPA bénéficient d'une autonomie de gestion administrative et financière. Ils sont autorisés à gérer leurs ressources humaines, percevoir des subventions publiques, générer des recettes propres et doivent être dirigés par un Conseil d’Administration.

La gouvernance des EPA, notamment dans le secteur de la santé, présente des insuffisances importantes :
•    Absence ou non-conformité des statuts vis-à-vis de la loi 056 ;
•    Conseil d’Administration non fonctionnel ou inexistant dans plusieurs établissements ;
•    Faible autonomie effective en matière budgétaire ;
•    Insuffisance de personnel qualifié en gestion financière et administrative ;
•    Mauvaise articulation avec les tutelles techniques et financières ;
•    Pratiques budgétaires non harmonisées ;
•    Production tardive, incomplète ou de faible qualité des documents de gestion.

Ces faiblesses affectent directement la qualité des services de santé, l’accès équitable aux soins et la capacité des EPA à mobiliser et gérer efficacement leurs ressources.

Les autorités guinéennes ont initié en 2024 un processus de rationalisation des EPA. Sur les 248 entités recensées à l’échelle nationale, 177 ont été jugées conformes à la loi, et seulement 86 EPA ont été retenus à l’issue de l’exercice de rationalisation institutionnelle. L’entrée en vigueur de cette nouvelle configuration était prévue pour le 1er janvier 2025, après une phase préparatoire de six mois.

Dans ce contexte, Expertise France, en collaboration avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP), met en œuvre les activités du sous-produit P1.4 du projet PASSGUI. La réalisation de ces activités prévoit le recrutement d’un consultant international en vue d’accompagner les efforts de renforcement de la gouvernance des EPA de santé.