1.                  Contexte

1.1.              Contexte du Projet d’Accompagnement des Réformes et de Renforcement de Capacités (PARRC)

Suite à l’auto-évaluation PEFA de 2013, le Ministère de l’Economie et des Finances, avec le concours des ministères sectoriels, a élaboré au cours de l’année 2016 son Plan Stratégique de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PSMGFP) sur 10 ans, avec pour objectif de « mettre en place un système de Gestion des Finances Publiques (GFP) efficace, efficient et transparent permettant de consolider ses fonctions fondamentales et de contribuer à la crédibilité du Programme National de Développement ».

Si des progrès ont été réalisés, l’auto-évaluation PEFA de 2021 démontre une dégradation sensible de la Gestion des finances publiques à Madagascar, caractérisée par un faible taux d’exécution budgétaire, une forte centralisation de la préparation budgétaire et le recours à des indicateurs de performance non pertinents. La société civile est encore trop marginalement associée au processus budgétaire, et le rôle de l’Assemblée nationale dans l’analyse des projets de Lois de finances et des lois de règlement demeure très limité. Les crédits budgétaires sont fréquemment ajustés en cours d’exercice et la gestion des marchés publics tend à l’opacité. En matière d’investissements publics, leur gestion est jugée peu performante et la proportion des provisions non conforme avec les bonnes pratiques internationales. Enfin, les rapports d’exécution budgétaire sont souvent publiés avec retard et insuffisamment exhaustifs, tout comme le détail des transferts de l’Etat aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD).

L’amélioration de la GFP, notamment la chaîne de la dépense, permet de restaurer progressivement la discipline budgétaire, d’allouer les ressources suivant la politique nationale de développement et d’assurer des services publics de qualité. Consciente de l’importance de ces enjeux, l’AFD a octroyé à la République de Madagascar une subvention de 7 millions d’euros pour appuyer sur 5 ans conformément à la convention de financement N°1699 05 H du 16 mai 2023, le Projet d’Accompagnement des Réformes et de Renforcement de Capacités (PARRC).

Le PARRC poursuit l’objectif d’améliorer l’efficacité et la transparence de la programmation à l’exécution du budget, sur l’ensemble de la chaîne de la dépense. Il sera également un projet pilote et exemplaire dans l’amélioration de l’exécution des financements extérieurs.

Plus particulièrement, ce projet se fixe pour objectifs de :

(i)     Améliorer la programmation budgétaire et la chaîne de la dépense (Composante 1) ;

(ii)    Renforcer la gouvernance des systèmes d'information du MEF et systématiser le partage d'information (Composante 2) ;

(iii)   Améliorer la gestion des ressources humaines et développer les compétences (Composante 3) ;

(iv)   Soutenir l'appropriation, la coordination et le pilotage des réformes du niveau opérationnel au niveau stratégique, et le suivi-évaluation orienté usagers/bénéficiaires (Composante 4).

En tant que Chef de file, la Direction Générale du Trésor (DGT) se charge de l’exécution administrative et financière ainsi que de la coordination dudit projet, en lien étroit avec les services concernés. En plus de la DGT, la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF), la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF), la Direction Générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (DGARMP) et la Commission Nationale des Marchés (CNM), la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et la Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes (DFCR), ex (DCSR) comptent parmi les bénéficiaires directs du PARRC. Les différents ministères dépensiers et services déconcentrés, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales décentralisées y seront associés en tant que bénéficiaires indirectes. Le projet profitera ultimement aux fournisseurs et partenaires de l’administration, la population malgache et les bailleurs de fonds dont les financements sont exécutés via le canal du budget national.

1.2.              Contexte de l’entité bénéficiaire

La dématérialisation des pièces justificatives constitue un enjeu fondamental et afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la chaîne de la dépense. Cette démarche doit être impérativement structurée et progressive au regard du nombre de pièces justificatives, du nombre d’acteurs concernés et des multiples phases dans l’exécution de la dépense publique.

A cet effet, un atelier de sensibilisation à l’ampleur et la technicité du chantier de dématérialisation s’est tenu fin 2024. Il avait pour but de proposer une première approche méthodologique des travaux à conduire à partir de questionnaires et de tableaux. A cet effet, l’organisation en 4 groupes de travail a permis d’identifier les axes structurants de réflexion pour la mise en place et en œuvre de la dématérialisation.

L'atelier a réuni des parties clés du processus de la chaîne des dépenses, notamment les représentants de la DGT, DGCF, DGBF, CNM, ARMP, DSI, le coordonnateur du projet PARRC, le chef de mission PARRC, l’assistant technique en système d'information et les spécialistes juridiques soit une trentaine d'acteurs.

Les discussions menées au cours de l'atelier ont permis de dresser un état des lieux relativement complet, révélant à la fois des forces existantes, telles que l’engagement politique et des initiatives de réforme déjà amorcées, ainsi que des faiblesses, notamment la prédominance des processus manuels et la fragmentation des systèmes d’information ou bien encore une cadre normatif perfectible.

Pour autant, ce premier atelier n’a pas abouti à l’identification des critères de priorisation des chantiers de dématérialisation ni à l’identification des facteurs clés de l’opérationnalisation de la démarche de dématérialisation et encore moins à la rédaction d’une feuille de route détaillée avec une priorisation des chantiers de dématérialisation.