Réf.
2025/DTA/12954
Type d'offre
Experts
Type de contrat
CDD
Date limite de candidature
25/04/2025 11:15
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
6 mois
Appui à l’élaboration des textes d’application du nouveau code des Douanes (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 07/04/2025
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
MAURITANIE
NOUAKCHOTT
Description de la mission
Expertise France recrute un-e expert-e spécialiste en techniques douanières pour une mission de courte durée, dans le cadre de l’accompagnement de l’élaboration des textes d’application du nouveau code des Douanes.
Cette action s’inscrit dans le cadre du Programme d’Appui à la Gouvernance Financière et Administrative en Mauritanie (PAGFAM) financé par l'Union européenne et mis en œuvre par Expertise France.
La DGD a identifié six (6) textes d’application présentant un caractère prioritaire et urgent, qui devront être publiés dès la promulgation du nouveau Code des Douanes. Il s’agit des textes suivants :
1) Décret relatif aux personnes habilitées à déclarer : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail (Modification du Décret n°84.052 du 12 mars 1984) ;
2) Arrêté déterminant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire spéciale des matériels d'entreprise importes pour l'exécution de travaux d'utilité publique (Modification de l’Arrêté n° 193/MF.MCT du 8 avril 1968) ;
3) Arrêté Déterminant les conditions d'application du régime de transit et la liste des marchandises exclues du régime de transit à titre permanent ;
4) Décision définissant les critères, les éléments d'information et les délais applicables à la rectification des déclarations sommaires d'entrée (art.136) ;
5) Décision fixant les conditions et modalités de déchargement et de transbordement des marchandises sous le contrôle de l’Administration des Douanes (art.142) ;
6) Décision fixant les modalités d’établissement des déclarations en détail et des déclarations verbales (art.189-193).
L'objectif principal de ces missions est d’apporter un appui technique à l’élaboration des textes d’application du nouveau Code des Douanes. L’expert mobilisé fournira une expertise technique et stratégique afin de garantir la rédaction en français et en arabe de ces textes dans le strict respect des dispositions du nouveau Code des Douanes, tout en assurant leur alignement avec les standards et les bonnes pratiques douanières internationales.
Description du projet ou contexte
Dans un contexte de crise multidimensionnelle à portée mondiale, l’administration douanière mauritanienne déploie des efforts afin d’adapter ses principales missions (fiscale, économique et de protection) aux mutations de l’environnement national et international tout en respectant les engagements du pays envers la communauté internationale.
La DGD s’est engagée dans une dynamique de réforme visant d’une part à améliorer sa capacité de mobilisation des ressources et à renforcer la fonction de lutte contre la fraude et la contrebande douanière, et d’autre part à soutenir le commerce licite, à promouvoir l’investissement et renforcer les capacités de ses agents.
La révision de la législation douanière est une priorité du gouvernement mauritanien et de ses objectifs stratégiques définis par le Schéma Directeur des réformes des Finances publiques (SD-RFP) pour la période 2022-2025, lequel précise : « Notre pays a adopté en 2018 le projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signé le 5 mai 2017 à Nouakchott. L’accord porte sur de nombreux aspects dont le renforcement de la coopération dans plusieurs domaines d’intérêt commun, notamment l’instauration d’une zone de libre-échange, l’application d’un tarif extérieur commun en matière de douanes, la promotion de la libre circulation des personnes et des biens, la liberté de l’investissement, le développement d’une politique commerciale commune en vue de favoriser l’accroissement des échanges à l’intérieur de la région, débouchant sur la création d’un marché commun en Afrique de l’Ouest. Cet accord conduit ainsi à adopter le code des douanes de la CEDEAO. D’ores et déjà le texte portant application d’un tarif extérieur commun en matière douanière a été adopté ».
Dans cette optique, les autorités publiques ont lancé un nouveau chantier de réforme du cadre législatif et réglementaire de la douane, visant à améliorer le climat des affaires, à renforcer le profilage des risques et à affiner le ciblage des fraudeurs afin d’optimiser la lutte contre la fraude et la contrebande.
À ce propos, un audit du cadre réglementaire douanier a été réalisé en mai 2024 dans le cadre du PAGFAM. Cette mission a permis d’examiner les modifications introduites et de les analyser à deux niveaux : sur le fond, en évaluant leur pertinence et leur cohérence, et sur la forme, en veillant à la qualité rédactionnelle des versions en français et en arabe. À la suite de cet audit, un séminaire de concertation s’est tenu en novembre 2024 pour recueillir les observations des différentes parties prenantes avant la transmission du projet aux autorités publiques.
Le projet du nouveau Code des Douanes est actuellement dans sa phase finale d’approbation, avec une promulgation prévue d’ici fin avril 2025. Afin d’assurer une mise en œuvre immédiate du nouveau cadre législatif, la DGD anticipe l’élaboration des textes d’application, qui seront publiés concomitamment avec le nouveau code. Ce dispositif réglementaire comprend plus de 86 textes, répartis comme suit : 12 décrets, 48 arrêtés et 26 décisions du Directeur Général des Douanes.
Profil souhaité
- Diplômé de l’enseignement supérieur dans un domaine en rapport avec la mission ;
- Ancien élève d’une Ecole des Douanes ;
- Excellente maîtrise orale et écrite du français et de l’arabe ;
- 10 années d’expérience professionnelle au sein d’une administration douanière, dont au moins 5 ans en tant que directeur ;
- Expérience avérée en matière de rédaction des textes législatifs et règlementaires en français et en arabe ;
- La connaissance des questions et enjeux douaniers en Afrique de l’Ouest et Afrique du Nord serait un avantage majeur.
Informations complémentaires
La mission est prévue pour débuter le 02 mai 2025 et se clôturer le 31 octobre 2025.
Expertise France se réserve le droit de mettre fin à la consultation avant la date limite indiquée en cas d'un nombre suffisant de candidatures répondant aux caractéristiques demandées.
Document(s) joint(s) : TDR_textes_application_nouveau_code_Douanes v20250321 (002).pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.