Depuis août 2017, les autorités angolaises ont engagé un processus intense de réformes économiques et financières qui bénéficie de l’appui de la communauté internationale, à travers notamment une Extented Fund Facility (EFF) de 3,2 Mds DTS conclue avec le FMI en décembre 2018, et une série d’appuis budgétaires octroyés par la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Commission européenne.

La France a décidé de soutenir cette dynamique de réformes à travers un Financement Budgétaire de Politique Publique (FBPP) octroyé par l’AFD dont les décaissements sont adossés à une matrice de dialogue sur les politiques publiques orientés sur les réformes dans les secteurs ou les thématiques suivants : 1/ gestion et des finances publiques et transparence de l’action publique ; 2/ gouvernance des entreprises publiques (GEP) ; 3/ partenariats public-privé ; 4/ secteur financier. Le dernier décaissement de ce prêt de devrait avoir lieu en décembre 2024.

Un premier programme d’Assistance Technique a été mis en œuvre par Expertise France de juin 2022 à juillet 2024.

L’Union européenne a décidé de renforcer son appui au gouvernement angolais en matière de finances publiques, débloquant une enveloppe de 5M€ dans le cadre de sa politique d’Appui à la formalisation de l’économie, y compris la protection sociale et d’appui à la Gestion des Finances Publiques. Expertise France s’est vu confier la mise en œuvre de cette politique en gestion déléguée et a développé l’Assistance Technique AGEPI. 

Ce nouveau programme d’AT a démarré en aout 2024, pour une durée de 48 mois et s’inscrit dans la continuité des actions déjà mises en œuvre par EF. L’appui aux acteurs de la gouvernance des EP pourra ainsi être intensifié et complété.

Contexte spécifique lié à la gouvernance des entreprises publiques :

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, des efforts sont entrepris dans la restructuration et le redimensionnement du secteur des entreprises publiques (SEP), en se concentrant sur des projets structurants afin de cibler l’intervention de l’Etat dans les domaines stratégiques et réduire la charge sur les contribuables. Le SEP angolais est composé de 86 entreprises publiques qui se décomposent ainsi, selon la terminologie issue de la Loi sur le secteur public de 2013, modifiée en 2020 :

• 68 Entreprises publiques, détenues à 100 % par l’Etat,
• 14 entreprises de domaine public, majoritairement détenues par l’Etat,
• 4 participations minoritaires.

Selon les données de l’Angola, 49 seraient actives (90 % des salariés).

Elles représentent de l’ordre de 20 % du PNB angolais (voir feuille de route du SEP).

Il est à noter la prépondérance de la société chargée de l’exploitation pétrolière de l’Angola, la Sonangol qui représente 70 % de l’EBITDA du SEP. Hors Sonangol, la performance des entreprises publiques est structurellement négative et nécessite des soutiens continus de l’Etat de l’ordre de 1 % du PNB, dont 78 % vont vers les institutions financières (banques et assurances), 10 % vers les entreprises de l’information et de la communication, 15 % vers les entreprises de l’électricité, du gaz et des transports (5 % pour chacun des secteurs).

Le gouvernement angolais a entrepris en 2018 un programme de privatisation dans le cadre du Programme National de Développement (2018-2022). Il a été renforcé en 2019 avec le programme Propriv, qui visait à privatiser 165 sociétés, détenues directement ou indirectement par l’Etat d’ici 2022.

Sur le plan institutionnel, l’Etat angolais a créé en 2018 l’Institut de Gestion d’Actifs et de Participations de l’Etat (IGAPE). L’article 2 du Décret de juin 2018 définit l’IGAPE de la façon suivante :

« L’IGAPE est un organe spécialisé auquel incombe la réglementation et le suivi du SEP, l’exécution de la politique et du programme de privatisations et de restructurations, la gestion et le contrôle des participations financières de l’Etat, l’accompagnement et la supervision de la gestion des actifs financiers et des Fonds Publics, ainsi que la gestion des prêts concédés à l’Etat ».

Une Feuille de route pour la réforme du secteur des entreprises publiques a été publiée en décembre 2021 et approuvée par un décret présidentiel de janvier 2022. La feuille de route établit un constat de la situation des entreprises publiques en Angola, tant en ce qui concerne leur situation économique et financière que l’action de l’Etat et l’exercice de sa tutelle. Au-delà de la nécessaire poursuite des privatisations afin de recentrer l’action de l’Etat sur les secteurs jugés essentiels, la feuille de route prévoit de regrouper le SEP dans deux grandes catégories d’entreprises :

•           des entreprises publiques, en petit nombre ;
•           des sociétés commerciales à capitaux publics.

Les recommandations finales de la feuille de route peuvent être résumées ainsi : 

•           segmenter le secteur des entreprises publiques entre entreprises publiques et entreprises commerciales à capitaux publics ;
•         créer une Société de Gestion des participations sociales (SGPS) ayant pour vocation essentielle d’accompagner la « fonction actionnaire » de l’Etat à l’égard des sociétés commerciales à capitaux publics ;
•      prévoir le bon cadrage des attributions de l’IGAPE ;
•           promouvoir l’autonomie des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques ;
•           accentuer la mission de coordination des ministères sectoriels aux cotés des ministères en charge des finances et de l’économie ;
•           poursuivre le benchmark international en matière de bonnes pratiques de gouvernance
•           suivre le cheminement de la feuille de route.

La feuille de route promeut le gradualisme dans la mise en œuvre de ces réformes et prévoit un cheminement de 4 ans pour la mise en place de la nouvelle organisation du SEP, pendant laquelle la législation et les modèles en vigueur continueront à s’appliquer, l’IGAPE restant l’interlocuteur essentiel du contrôle et de l’encadrement du secteur des entreprises publiques et donc l’interlocuteur privilégié durant cette mission.

Suite à celle-ci, un « Macro-plan d’activation de la feuille de route pour la réforme du secteur public » a été élaboré par un cabinet de consultants en étroite collaboration avec une Task Force de l’IGAPE en charge d’accompagner ce processus de réforme. Le Rapport final de ce Macro-plan du 7 septembre 2022, document extrêmement détaillé de 168 pages, a soumis 9 orientations essentielles de la réforme à sa tutelle. Le Macro Plan, en sa décision 3, retient trois secteurs prioritaires dans sa stratégie de redimensionnement du SEP, dont celui de l’énergie.

Au printemps 2024, une réforme administrative a modifié la répartition des compétences des organes d’Etat chargés de la supervision des entreprises publiques.

•         l’IGAPE conserve un portefeuille propre ;
•         le GEPRI (ex-GERI), service du ministère des Finances, assure la tutelle de l’IGAPE, ainsi que la supervision en direct d’une partie du portefeuille d’entreprises publiques.