En tant que pays le plus pauvre de la région d'Asie du Sud-Est, le Laos souffre actuellement d'un environnement macroéconomique instable et n’a pas réussi à maintenir la croissance économique des deux dernières décennies (avec un taux moyen de 7 % entre 2000 et 2020). En effet, ce pays enclavé a récemment connu plusieurs années consécutives de déficit public (5,8 % du PIB), d’inflation (plus de 20 %) et de dépréciation monétaire (une chute de 50 %), ce qui a entraîné une dette publique atteignant 112 % du PIB en 2023, soit un doublement par rapport à la période pré-pandémie de Covid-19, avec une majorité de cette dette détenue par des investisseurs étrangers. Par conséquent, l’État manque de marges budgétaires pour investir dans les secteurs sociaux – les dépenses publiques en éducation ont chuté de 3,2 % à 1,4 % du PIB en dix ans. Ce désengagement risque de compromettre les progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté et oblige l’État Lao à s’engager dans une course aux accords de concession à grande échelle, négligeant les préoccupations environnementales afin d’attirer les investissements directs étrangers (IDE), notamment dans les projets hydroélectriques. Le Laos vise à devenir la "batterie" de la sous-région grâce à sa position stratégique dans le bassin du Mékong.

Au cours des deux dernières décennies, la croissance économique a été principalement tirée par des secteurs fortement capitalistiques, avec peu de créations d’emplois formels. Le gouvernement Lao n’a pas su tirer parti de cette période favorable pour investir dans un système fiscal robuste, équitable et efficace. La mobilisation des recettes domestiques (MRI) est ainsi restée déconnectée de l’activité économique, les recettes fiscales n’augmentant pas proportionnellement au PIB. En effet, les secteurs les plus dynamiques, comme la construction et l’exploitation des ressources naturelles, ont été exemptés de taxes, le Laos ayant priorisé les incitations fiscales pour accroître son attractivité internationale. Par conséquent, le ratio impôts/PIB reste le plus bas de la région Asie-Pacifique (9,7 % du PIB contre 20 % en moyenne dans la région). Cette faible pression fiscale, en partie due à un système d’exemptions trop généreux, à un faible respect des obligations fiscales et à un secteur informel omniprésent, empêche le système fiscal de réduire efficacement les inégalités grâce à des mécanismes redistributifs – le Laos reste le seul pays de la région à avoir connu une augmentation des inégalités.

Sur cette base, le projet d’assistance technique (AT) proposé s’articule autour d’un objectif stratégique général visant à améliorer le cadre de mobilisation des recettes fiscales issues des accords de concession au Laos (dans les secteurs des mines, de l’hydroélectricité et des infrastructures de transport).

L’une des composantes stratégiques du projet se concentre sur la rationalisation des incitations fiscales accordées dans le cadre de ces accords de concession.

Bien que conçues pour attirer des investissements, les incitations fiscales peuvent involontairement créer des opportunités pour l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Selon le projet BEPS de l’OCDE lancé en 2013, le BEPS désigne des stratégies d’évitement fiscal exploitant les failles et incohérences des règles fiscales pour transférer artificiellement les bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité ou sans fiscalité. L’octroi d’incitations fiscales en tant qu’exceptions au régime fiscal général peut accroître l’exposition des recettes publiques à ces pratiques, compromettant l’intégrité du système fiscal.

Dans une économie de plus en plus mondialisée, le principe selon lequel les bénéfices doivent être imposés là où les activités économiques ont lieu et où la valeur est créée souligne l’importance de la coopération internationale. Les États doivent travailler collectivement pour freiner les pratiques fiscales dommageables, assurant ainsi un environnement fiscal international stable et transparent qui limite les risques d’évasion fiscale tout en favorisant l’investissement.

Dans le contexte du Laos, les incitations fiscales offertes dans le cadre du dispositif de promotion des investissements, notamment dans les accords de concession, nécessitent une surveillance rigoureuse pour garantir leur alignement avec les actions BEPS de l’OCDE, notamment les actions 4, 5 et 6. Le cadre actuel des exemptions et incitations fiscales révèle une combinaison de réglementations structurées et de pratiques discrétionnaires, donnant lieu à un système complexe et parfois opaque. Ces concessions sont principalement régies par le Décret sur les PPP (2020), la Loi sur la promotion des investissements (2016) et des législations sectorielles telles que la Loi sur l’électricité (2017) et la Loi sur les minerais (2017). Au fil des ans, ces outils juridiques ont joué un rôle clé dans l’attraction des investissements directs étrangers (IDE) dans des secteurs stratégiques tels que l’hydroélectricité, les mines et les infrastructures. Cependant, il est crucial de s’assurer que ces incitations ne facilitent pas les pratiques BEPS, afin de préserver la stabilité fiscale du pays et de favoriser une croissance économique durable.

Ce projet a été lancé en septembre 2024. Sa durée estimée est de 18 mois.