1.       CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le gouvernement mauritanien a un plan ambitieux de mobilisation de ses recettes fiscales dans les années à venir, basé principalement sur le renforcement des capacités de la Direction Générale des Impôts (DGI) et la modernisation de son système fiscal pour atteindre les objectifs planifiés.

Les orientations stratégiques du Ministère des finances pour la période 2021-2025 sont définies par le Schéma Directeur de Réforme des Finances Publiques qui prévoit le renforcement de la justice fiscale et du consentement à l’impôt notamment grâce à un meilleur établissement de l’impôt.

Le Schéma Directeur de Réforme souligne que les concepts de contrôle interne permanent, de priorisation en fonction des risques et des enjeux ne sont pas encore suffisamment ancrés dans les pratiques courantes des ministères et des établissements publics administratifs.

De plus, les audits et contrôles de gestion ou de performance sont encore insuffisamment déployés, ce qui limite la capacité des institutions à évaluer et améliorer leur efficacité opérationnelle et leur conformité. Ainsi, il reste un besoin de renforcer les mécanismes de contrôle pour garantir la transparence et la fiabilité des opérations fiscales.

Au cours des deux dernières années, la DGI a entrepris un vaste chantier de documentation des procédures administratives. Dans le strict respect du Code général des impôts et en tenant compte des bonnes pratiques internationales, la DGI a documenté les procédures d’immatriculation fiscale, de dépôt de la liasse fiscale, de contentieux fiscal et de recouvrement fiscal.

Dans ce contexte, l'élaboration d'un guide de contrôle interne devient une priorité pour structurer et formaliser les pratiques de contrôle au sein des services fiscaux, afin d'aligner les pratiques sur les normes internationales et les exigences spécifiques définies dans le Schéma Directeur de Réforme.

Un système de contrôle interne robuste permet d’assurer la fiabilité des rapports financiers, la conformité aux lois et réglementations, l’efficacité des opérations, ainsi que la protection des actifs contre les pertes frauduleuses ou non intentionnelles.

La DGI cherche à mettre en place un guide de contrôle interne qui servira de référence pour toutes les divisions et départements afin de standardiser et optimiser les processus de contrôle interne.

2.       OBJECTIF DE LA MISSION

L’objectif de cette mission est de documenter les procédures de contrôle interne sous forme d’un guide conforme aux bonnes pratiques internationales et aux exigences spécifiques de l’organisation de la DGI.

A la fin de cette mission, il est attendu que les démarches de contrôle interne sont structurées et mises en place. Un cadre de référence sera élaboré pour définir les missions, le rôle des acteurs et les outils de la maîtrise des risques. Dans ce cadre, le guide doit clarifier le rôle de l’Inspection Principale des Services par rapport à l’Unité de Gestion des Risques, permettant aux gestionnaires de connaître les mesures à rendre pour limiter les risques.

Le guide de contrôle interne doit répondre, à titre indicatif, aux points suivants :

-        Cadre de référence pour le contrôle interne, cadre statutaire de la fonction l’inspecteur vérificateur ;

-        Domaine d’intervention et champ de compétence, activités de contrôle (préventives et détectives) ;

-        Programmation du contrôle interne : programme annuel, missions d’enquêtes, etc. ;

-        Préparation et planification de la mission ;

-        Réalisation de la mission, entretien avec le personnel, constatation de faits graves, clôture des interventions ;

-        Rédaction et présentation du rapport de la mission ;

-        Suivi de l’exécution des recommandations/consignations.

La boîte à outils doit comprendre des modèles de formulaires et de fiches de navettes internes, des modèles de documents d’encadrement de la mission et des modèles de suivi d’exécution des recommandations/consignations.

3.      MODE OPERATOIRE

Avant le début de la mission, l’expert envoie un projet de plan de travail qui encadre la séquence des activités et qui sera validé par la direction du PAGFAM et la DGI.

L'expert-e sera présent-e à Nouakchott pendant au moins dix (10) jours ouvrables, selon le programme de visite qui sera arrêté ultérieurement par la DGI. Une partie des travaux pourra s’effectuer à distance. Selon les besoins de la mission, il pourra rendre visite sur place aux directions régionales en dehors de Nouakchott.

Cette mission sera divisée en trois parties. Les trois parties doivent être effectuées consécutivement.

Pour la coordination et la supervision de la mission, l’expert-e sera appuyé-e sur place par l’équipe d’Expertise France chargée de la supervision de la bonne exécution du contrat. Ainsi, il/elle collaborera avec l’expert technique résident en mobilisation des ressources intérieures.

a.       Première partie : plan de travail

Au début de la mission, et pour une durée qui ne dépasse pas 5 jours ouvrables, l’expert-e organisera une série de réunions avec les hauts fonctionnaires de la DGI, notamment l’inspection principale des services et l’unité de gestion des risques, pour discuter des priorités et identifier les besoins effectifs.

Selon le programme de la mission qui sera arrêté par la DGI, l'expert-e rencontrera toute personne ou entité publique indispensable à l’accomplissement des opérations de contrôle interne. Ainsi, il pourra organiser des rencontres avec les autres organes de contrôle, notamment l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’Etat, et la cours de comptes.

Il/elle peut demander tous les renseignements nécessaires (le code général des impôts, lois et règlements, l’organigramme de la DGI, les manuels de procédures, les notes de service, etc.) dont il/elle aura besoin pour l’accomplissement de la mission.

Un haut-fonctionnaire de la DGI sera officiellement désigné comme interlocuteur permanent de l’expert.

A la fin de la première semaine, l'expert-e enverra un rapport intermédiaire de la mission.

b.       Deuxième partie : la version draft du guide

L'expert-e sera responsable de l’élaboration d'un guide de contrôle interne selon le plan de travail validé.

L'élaboration de la version draft consiste en la création d'une version préliminaire du guide de contrôle interne pour un examen et une évaluation antérieurs à la version finale. La version draft sera soumise à des commentaires et des corrections avant d'être finalisée.

L’expert-e effectuera une analyse approfondie des pratiques actuelles et des meilleures pratiques internationales. De plus, une réunion sera organisée avec l'équipe informatique pour intégrer, selon le besoin, les procédures de contrôle interne dans le système d'information de la DGI.

A la fin de cette étape, l’expert-e mettra à la disposition de la DGI un draft du guide, avec une proposition de boîte à outils en annexe, incluant des documents tels que fiches de contrôle, modèles de rapports, etc.

Les observations de la DGI seront transmises dans un délai de 30 jours ouvrables à réception du projet de guide et son annexe.

c.       Validation du guide

A réception des observations, l’expert-e disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour réviser le projet et produire la version finale du document, incluant la boîte à outils en annexe.

La DGI procédera ensuite aux opérations de réception des travaux dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

4.       LIVRABLES ATTENDUS ET CALENDRIER PREVISIONNEL

A l'issue de la mission, l’expert-e mettra à la disposition de la DGI un guide de contrôle interne conforme aux meilleures pratiques internationales et aux exigences du Code Général des Impôts.

Le guide inclut en annexe une boîte à outils contenant fiches de contrôle, modèles de rapports, etc.