CONTEXTE INTERNATIONAL 

L’Open Government Partnership (OGP) ou Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) est un partenariat international né en 2011 par la volonté de huit pays dont l’objectif est d’amener les Etats adhérents à des pratiques de bonne gouvernance, de transparence et de participation citoyenne. L’OGP compte aujourd’hui 75 pays membres et 150 gouvernements locaux ainsi que la mobilisation de plus de 1000 associations de la société civile à travers le monde. Ce partenariat a la particularité d’être multipartite, impliquant plusieurs types d’acteurs à savoir l’Etat, la société civile et le secteur privé. Dans ce contexte, la France s’est engagée à soutenir la transparence de l’action publique au niveau international en affichant un soutien aux pays francophones dans la mise en œuvre de leur plan d’action, et ce lors de sa co-présidence du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert et dans le cadre de son Plan d’Action National 2018-2020. Le Gouvernement français a ainsi décidé de mettre en place, via un financement de l’AFD, le Projet d’Appui aux Gouvernements Ouverts Francophones (PAGOF).

Sur cette base l’AFD a décidé de confier à Expertise France (Agence française d’Expertise Technique Internationale) ce projet d’Assistance Technique, à destination des pays d’Afrique francophone, et ainsi d’accompagner ces derniers dans la mise en œuvre de leur réforme de gouvernement ouvert. La première phase du projet (PAGOF1) d’une durée de 3,5 ans, a ciblé en priorité les 3 pays déjà membres de l’initiative internationale, à savoir la Tunisie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire (2018 -2022).  

Fort de son succès, une seconde phase a été validée par l’AFD. Menée par l’opérateur Expertise France, elle concerne désormais 04 pays : Côte d’Ivoire, Maroc, Tunisie et Sénégal. Dans cette phase, le PAGOF2 continuera son appui aux côtés des administrations et de la société civile (dont les médias), dans la mise en œuvre des engagements techniques du Gouvernement Ouvert et dans la mise en place de leur Plan d'Action National.

 L’objectif général du #PAGOF au Maroc est de soutenir et accompagner les administrations et la société civile dans la réalisation de leurs engagements en lien avec le gouvernement ouvert afin de respecter les principes du PGO que sont la transparence de l’action publique et l’accès aux données, l’intégrité de l’action publique et des agents publics et l’utilisation des nouvelles technologies en faveur de l’ouverture et de la redevabilité.

 
Plus particulièrement, le projet PAGOF vise à soutenir l’engagement 1 du Plan d'Action National intitulé : « consultation autour de la révision de la loi sur le droit d'accès à l'information », porté par le Ministère la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration (MTNRA), à travers l’activité de réalisation d'une enquête sur la 
mise en œuvre de la loi n° 31.13.

CONTEXTE NATIONAL 

Depuis des décennies, le Maroc s’est engagé dans une action pluridimensionnelle visant la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et la reddition des comptes, menée concomitamment par l'exécutif et, le pouvoir judiciaire, auxquels se joignent depuis 2011 les instances constitutionnelles.

Etant un droit fondamental garanti par l’article 27 de la Constitution du Maroc, le droit d’accès à l’information (DAI) est régi par la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information, adoptée le 22 février 2018 et publiée au Bulletin officiel le 12 mars 2018. Le Maroc traduit sa volonté ferme de remplir ses engagements internationaux, en veillant à la conformité et au respect des instruments internationaux en la matière, notamment : 

- L’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; 
- L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
- L’article 10 de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption. 

La loi n° 31-13 s'inscrit dans ce cadre de renforcement des droits individuels, elle vise notamment à :

- Favoriser la participation citoyenne dans la gestion de la chose publique; 
- Consolider et promouvoir la transparence et la reddition des comptes dans le service public; 
- Consolider la confiance entre l’administration et les usagers; 
- Renforcer l’ouverture de l’Administration sur son environnement économique et social; 
- Répondre aux normes du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP); 
- Encourager la participation au contrôle de l’Administration et à la prise de décision; 
- Contribuer à une meilleure compréhension des procédures et démarches administratives de la part des 
citoyens et la protection de leurs droits. 

Six ans après sa promulgation, des acquis, des contraintes et des défis liés à la mise en œuvre de la loi 31.13 ont été constatés. Il s'est avéré opportun, voire nécessaire, de réaliser une étude de terrain pour l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi afin de définir ses limites et par conséquent proposer des pistes d’amélioration dans une perspective de refonte.

Pour ce faire, le ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration, en étroite collaboration avec la Commission du Droit d'Accès à l'Information (CDAI), souhaite lancer la réalisation d'une enquête de terrain pour l'évaluation de la mise en œuvre de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information.