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Réf.
2024/AJPUPB/11881

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
15/09/2024 16:39

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
1 mois

Description de la mission

Dans le cadre de son dispositif d’assistance technique adossé au Projet d’Appui à l’Entrepreneuriat au Bénin (PAEB), Expertise France recrute un expert juridique avec une spécialisation en droit des affaires pour une mission ponctuelle d’appui juridique dans la mise en œuvre des plans d’accompagnement des PME sélectionnées par le PAEB.

 

L’expert aura pour mission d’assister l’UGP dans la constitution des dossiers des PME sélectionnées et reçus des SAE.

Plus spécifiquement, il s’agira pour l’expert de :

  • Traiter et analyser tout type de documents à caractère légal et règlementaire obtenus des PME via les SAE dans le cadre de la convention de partenariat pour appui non financier ou financier liant l’ADPME, les PME et les SAE ;
  • Assurer que les entreprises respectent toutes les lois et réglementations applicables, y compris les normes fiscales, les règles de protection des données, et les obligations environnementales;

 

La mission qui porte sur 07 MPME, doit être réalisée sur une durée maximale de 03 jours ouvrables.

Description du projet ou contexte

Le Projet d’Appui à l’Entreprenariat au Bénin (PAEB) est financé par l’Agence Française de Développement (AFD) et l’Union européenne (UE) pour un montant total de 30M EUR. Il est mis en œuvre sur la période 2023 – 2028 par l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (ADPME) avec l’assistance technique d’Expertise France. 

Le PAEB vise à contribuer à la rationalisation et au renforcement qualitatif de l’offre de services d’accompagnement technique et financier des MPME ainsi qu’à la création d’un environnement institutionnel plus propice au développement d’un entrepreneuriat de croissance et générateur de valeur ajoutée locale. Il s’articule autour de trois composantes :

  • Composante 1 : Renforcement des capacités de l’écosystème institutionnel en faveur de l’écosystème entrepreneurial 
  • Composante 2 : Densifier le tissu économique local par un accompagnement technique et financier des primo-entrepreneurs en général et des femmes en particulier. Il s’agira notamment de mettre en place un mécanisme d’identification, de sélection et d’accompagnement (services financiers et non-financiers) des jeunes entreprises, y compris des actions de formations aux enjeux genre, environnement et social. Cette composante ciblera plus spécifiquement :
    • Les jeunes entreprises en phase d’amorçage, ayant au plus 3 ans d’existence et un CA compris entre 0 et 30 M FCFA ; 
    • Les jeunes entreprises en phase de croissance, ayant au plus 5 ans d’existence et un CA compris entre 20 et 80 millions de FCFA, ayant déjà éprouvé leur produit ou service sur le marché et qui sont en phase de passage à l’échelle.

Pour cette composante 2, le montant moyen unitaire des appuis non financiers est fixé à huit millions six cent soixante mille (8 660 000) FCFA par entreprise. Il se décompose en une partie fixe (rémunération du prestataire opérationnel en charge de l’accompagnement de l’entreprise) et une partie variable (rémunération des prestataires externes auxquels le prestataire opérationnel en charge de l’accompagnement de l’entreprise proposera de faire appel pour renforcer les capacités de ladite entreprise).

Les jeunes entreprises en phase d’amorçage sélectionnées pour appuis financiers pourront recevoir des subventions d’amorçage de 5 à 25k€ (3-16 MFCFA).

Pour les jeunes entreprises en phase de croissance ayant déjà passé avec succès leur phase d’amorçage, l’instrument financier utilisé sera un prêt à faible taux, avec différé de remboursement, avec un niveau de sûretés limité à la domiciliation des flux, la caution personnelle du chef d’entreprise et, le cas échéant, un nantissement des matériels acquis. Les montants envisagés pour cette cible vont de 20 à 70k€ (13-45 MFCFA).

 

  • Composante 3 : Renforcer la compétitivité des PME à fort potentiel de croissance et dans les secteurs stratégiques de l’économie béninoise et appuyer leur modernisation par des appuis financiers et non financiers afin de stimuler l’émergence de champions nationaux. Cette composante ciblera plus spécifiquement les PME déjà formalisées, au chiffre d’affaires compris entre 70 millions et 2 milliards de FCFA, présentant un projet de développement au potentiel de création d’emplois et de valeur ajoutée mesurable et qualifiable, et sur lequel un double accompagnement non-financier et financier aura un effet accélérateur.

Pour la composante 3, le montant moyen unitaire des appuis non financiers est fixé à dix-huit millions trois cent soixante mille (18 360 000) FCFA par entreprise. Il se décompose en une partie fixe (rémunération du prestataire opérationnel en charge de l’accompagnement de l’entreprise) et une partie variable (rémunération des prestataires externes auxquels le prestataire opérationnel en charge de l’accompagnement de l’entreprise proposera de faire appel pour renforcer les capacités de ladite entreprise).

Comme pour la composante 3, certaines des PME à fort potentiel, accompagnées par le projet, mais pas toutes, seront sélectionnées pour bénéficier d’appuis financiers. Le principe d’utiliser une période initiale d’appuis non financiers comme période de due diligence approfondie pour appui financier éventuel est également recommandé ici. Toutefois, un certain nombre de PME seront assez avancées pour bénéficier au même moment des services non financiers et des appuis financiers. Ainsi, toutes les PME bénéficiant de services non financiers ne bénéficieront pas obligatoirement d’appuis financiers. 

Ces appuis financiers prendront la forme de prêt à faible taux, à remboursement différé, assorti de conditions de sûretés limités à la domiciliation des flux, la caution personnelle du dirigeant et, le cas échéant, au nantissement des matériels acquis, de montants compris entre 30 et 250 MFCFA.

Profil souhaité

  • Juriste ou Avocat d'affaires inscrit au Barreau de Cotonou.
  • Au moins 7 ans d'expérience générale
  • Expérience sur les enjeux juridiques dans le développement du secteur privé (PPP, code des investissement, conventions de financement, etc.)

Informations complémentaires

Durée de la mission : de 3 h/J

Pour candidater, merci de transmettre un CV à jour et une offre financière.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)

Date limite de candidature : 15/09/2024 16:39

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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