Objectifs de la mission

Tenant compte des enjeux susmentionnés, il est d’une importance capitale pour l’administration fiscale haïtienne de renforcer les capacités des agents vérificateurs sur les méthodes de détermination des prix de transfert, afin de leur permettre d’être mieux outillés pour le contrôle des filiales des entreprises multinationales qui opèrent sur le territoire national et qui sont au nombre de trente et un (31). 

Ce programme a pour objectif de « consolider les capacités de résilience de l'Etat haïtien pour assurer une croissance économique durable et inclusive.

Ce besoin est accentué par la complexité des transactions intragroupes et leur impact potentiel sur l'assiette fiscale nationale.

L'objectif principal de cette mission est d’accompagner les services de contrôle fiscal de la DGI dans la gestion complète de deux dossiers prioritaires en matière de prix de transfert. Les objectifs spécifiques sont :

• Identification des dossiers prioritaires : Sélectionner les deux dossiers de prix de transfert nécessitant un contrôle approfondi.
• Planification des ressources : Organiser les ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien les contrôles.
• Assistance documentaire : Aider dans la demande et l’analyse des documents de prix de transfert (Master File et Local File).
• Analyse préliminaire : Effectuer une analyse initiale des transactions pour identifier les risques potentiels.
• Contrôles approfondis : Réaliser des contrôles fiscaux détaillés pour évaluer la conformité des prix de transfert.
• Calcul des redressements : Calculer les ajustements nécessaires basés sur les résultats des contrôles.
• Rédaction des rapports : Préparer des rapports détaillant les rectifications à opérer.
• Organisation de réunions : Assister les vérificateurs dans les réunions avec les entreprises pour discuter des résultats et des redressements.
• Suivi des rectifications : Assurer un suivi régulier pour garantir la mise en œuvre correcte des rectifications.

Méthodologie et déroulement de la mission

La mission sera réalisée en plusieurs étapes clés :

-       Identification et planification :

1. • Sélectionner les deux dossiers de prix de transfert prioritaires.
   • Planifier les ressources nécessaires pour le contrôle.

-       Assistance documentaire :

1. • Assister la DGI dans la demande des documents de prix de transfert requis.
   • Analyser les documents reçus pour évaluer leur exhaustivité et leur conformité.

-       Analyse préliminaire :

1. • Effectuer une analyse des transactions pour identifier les risques potentiels.

-       Contrôles approfondis :

1. • Conduire des contrôles détaillés des transactions intragroupes.
   • Comparer les transactions avec des opérations similaires sur le marché.

-       Calcul et rédaction :

1. • Calculer les redressements nécessaires.
   • Rédiger des rapports détaillant les résultats des contrôles et les rectifications à opérer.

-       Réunions avec les responsables et les vérificateurs :

Des réunions de suivi seront organisées avec la DGI pour :

1. • Préparer et organiser des réunions avec les responsables des entreprises concernées.
   • Permettre aux entreprises de présenter des observations et des preuves supplémentaires.

-       Finalisation et suivi :

1. • Finaliser les redressements et notifier officiellement les entreprises.
   • Effectuer un suivi régulier pour assurer la conformité continue

Composition de l’équipe et financement

L’équipe sera composée de :

• Expert principal : Supervision de la mission qui sera confiée à un expert technique international spécialiste dans le contrôle des prix de transfert.
• 6 cadres de la DGI composés de :
  • 2 chefs de services : suivi des contrôles et liaison avec la DGI et les entreprises ;
  • 4 vérificateurs parmi ceux qui ont suivi la séance de formation sur l’initiation au contrôle fiscal des prix de transfert de juillet 2024 : réalisation des contrôles et des analyses.

Le financement sera assuré par Expertise France, couvrant les honoraires de l’expert technique international, les coûts de déplacement, d’hébergement, et autres dépenses logistiques durant ses missions terrain en Haïti. Egalement, si la mission d’assistance technique nécessite l’organisation de réunions de travail ou séminaire en présentiel sur Port-au-Prince, Expertise France prendra en charge les coûts associés.

Calendrier de la Mission

La mission sera réalisée sur une période de 60 jours, répartis entre :

• Préparation des documents et du calendrier ;
• Formation et Assistance sur place ou à distance ;
• Rédaction du Rapport Final.

Livrables attendus

Les livrables de la mission incluent :

• Rapports de contrôle : Rapports détaillant les analyses, les résultats des contrôles, et les redressements proposés.
• Documentation d'assistance : Notes et fiches pédagogiques pour aider les vérificateurs à dupliquer la formation.
• Rapport final : Rapport de mission incluant des recommandations pour les futures formations et améliorations législatives.