2.    Contexte 

2.1.    Contexte du Projet d’Accompagnement des Réformes et de Renforcement de Capacités (PARRC) 

Suite à l’auto-évaluation PEFA de 2013, le Ministère de l’Economie et des Finances, avec le concours des ministères sectoriels, a élaboré au cours de l’année 2016 son Plan Stratégique de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PSMGFP) sur 10 ans, avec pour objectif de « mettre en place un système de Gestion des Finances Publiques (GFP) efficace, efficient et transparent permettant de consolider ses fonctions fondamentales et de contribuer à la crédibilité du Programme National de Développement ».

Si des progrès ont été réalisés, l’auto-évaluation PEFA de 2021 démontre une dégradation sensible de la Gestion des finances publiques à Madagascar, caractérisée par un faible taux d’exécution budgétaire, une forte centralisation de la préparation budgétaire et le recours à des indicateurs de performance non pertinents. La société civile est encore trop marginalement associée au processus budgétaire, et le rôle de l’Assemblée nationale dans l’analyse des projets de Lois de finances et des lois de règlement demeure très limité. Les crédits budgétaires sont fréquemment ajustés en cours d’exercice et la gestion des marchés publics tend à l’opacité. En matière d’investissements publics, leur gestion est jugée peu performante et la proportion des provisions non conforme avec les bonnes pratiques internationales. Enfin, les rapports d’exécution budgétaire sont souvent publiés avec retard et insuffisamment exhaustifs, tout comme le détail des transferts de l’Etat aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD).

L’amélioration de la GFP, notamment la chaîne de la dépense, permet de restaurer progressivement la discipline budgétaire, d’allouer les ressources suivant la politique nationale de développement et d’assurer des services publics de qualité. Consciente de l’importance de ces enjeux, l’AFD a octroyé à la République de Madagascar une subvention de 7 millions d’euros pour appuyer sur 5 ans conformément à la convention de financement N°1699 05 H du 16 mai 2023, le Projet d’Accompagnement des Réformes et de Renforcement de Capacités (PARRC). 
Le PARRC poursuit l’objectif d’améliorer l’efficacité et la transparence de la programmation à l’exécution du budget, sur l’ensemble de la chaîne de la dépense. Il sera également un projet pilote et exemplaire dans l’amélioration de l’exécution des financements extérieurs. 

Plus particulièrement, ce projet se fixe pour objectifs de :

(i)   Améliorer la programmation budgétaire et la chaîne de la dépense (Composante 1) ;
(ii) Renforcer la gouvernance des systèmes d'information du MEF et systématiser le partage d'information (Composante 2) ;
(iii)  Améliorer la gestion des ressources humaines et développer les compétences (Composante 3) ;
(iv) Soutenir l'appropriation, la coordination et le pilotage des réformes du niveau opérationnel au niveau stratégique, et le suivi-évaluation orienté usagers/bénéficiaires (Composante 4).

En tant que Chef de file, la Direction Générale du Trésor (DGT) se charge de l’exécution administrative et financière ainsi que de la coordination dudit projet, en lien étroit avec les services concernés. En plus de la DGT, la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF), la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF), la Direction Générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (DGARMP) et la Commission Nationale des Marchés (CNM), la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et la Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes (DFCR), ex (DCSR) comptent parmi les bénéficiaires directs du PARRC. Les différents ministères dépensiers et services déconcentrés, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales décentralisées y seront associés en tant que bénéficiaires indirectes. Le projet profitera ultimement aux fournisseurs et partenaires de l’administration, la population malgache et les bailleurs de fonds dont les financements sont exécutés via le canal du budget national.

2.2.    Contexte de l’entité bénéficiaire 

A/ Présentation du service :

La Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes (DFCR), anciennement appelé Direction de la Coordination et du Suivi des Réformes (DCSR), a pour mission la coordination, la planification et le suivi des réformes au sein du MEF. La Direction de la Formation et de la Coordination des Réformes assure la coordination des programmes de formation ainsi que la coordination et le suivi des réformes des finances publiques et des programmes de gouvernance du Ministère.

A ce titre, elle est chargée de :

•    Assurer la planification, la coordination, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des reformes ;
•  Coordonner les missions d’assistance technique, les projets de gouvernance du Ministère en relation avec les Partenaires Techniques et Financiers et en assurer leur suivi ;
•   Coordonner l’élaboration de document de politique et de Stratégie d’Orientations du Ministère en cohérence avec la Politique Générale de l’Etat, en assurer la cohérence avec les programmes d’actions pluriannuels ;
•   Assurer la consolidation et le suivi-évaluation de la mise en œuvre du Plan d’actions et du Plan de Travail Annuel du Ministère, en collaboration avec les directions générales et organismes rattachés au Ministère ;
•    Coordonner le processus d’évaluation de la performance de la gestion des Finances Publiques ;
•    Assurer la coordination des relations inter départements du Ministère et les relations avec les institutions et ministère ;
•    Accompagner les acteurs en charge des réformes à la gestion du changement, la promotion de la Transparence et la Redevabilité pour une meilleure qualité des services rendus aux usagers ;
•    Élaborer, concevoir et mettre en œuvre le plan de formation des réformes des Finances Publiques ;
•    Coordonner les actions de formation des agents du Ministère ;
•    Assurer la large diffusion des programmes de formation et de bourses de stage aux différents départements du Ministère ; 
•    Assurer le suivi-évaluation des actions de formation.

B/ Éléments descriptifs :

Description du service :

La Direction de la Coordination et du Suivi des Réformes dispose d’: 
-    Un Service de Coordination des Relations Institutionnelles ;
-    Un Service de Planification, du Suivi et Évaluation ;
-    Un Service d’Appui à la Gouvernance Administrative ;
-    Un Service des Réformes des Finances Publiques ;
-    Un Service de la Formation.

Description de l’organisation informatique :
Chaque service tient ses propres outils de travail, de ce fait, ils ne sont pas encore interopérables entre eux :
•    Base de données de suivi des assistances techniques et des recommandations ;
•    Base de données de suivi des réformes ;
•    Outil de planification et de suivi ;
•    Outil de publication en ligne des réformes ;
•    Outil de mesure de la satisfaction des usagers ;
•    Base de données des formations. 

C/ Liste des faiblesses :

•    Afin d’éviter « l’archipélisation » des réformes, il est primordial de pouvoir instaurer une coordination renforcée. Il incombe à la DFCR d’accompagner les départements dans le suivi de la mise en œuvre des réformes. Le pilotage et la coordination des réformes des Finances Publiques sont des facteurs essentiels de leur réussite.
•    Bien que des travaux d’élaboration d’un plan de communication des réformes aient été effectués, la DFCR ne dispose pas de moyens techniques (outils) et humains (compétences) suffisants pour finaliser et mettre en œuvre les dispositions inscrites dans l’ébauche de ce plan. En effet, les activités liées aux réformes sont menées au niveau des différents départements au sein du ministère. Chaque département assure sa propre communication sur ses réformes. La Direction de la Communication rattachée auprès du MEF ne communique que des informations générales/globales impactant le MEF.
•    Les réformes effectuées au sein des départements ne sont parfois communiquées à la DFCR qu’à leur échéance. Or des problèmes peuvent subvenir durant la mise en œuvre des réformes nécessitant l’instauration de dialogue entre les départements ou des appuis au niveau des Partenaires Techniques et Financiers. En effet, la DFCR est l’interlocuteur privilégié (point d’entrée) pour le suivi dans la mise en œuvre des réformes. La DFCR doit pouvoir assurer une communication cohérente, fiable et en temps voulu sur les réformes lui permettant au surplus d’assurer une meilleure coordination et transparence ainsi que de renforcer son rôle d’impulsion.
•    De surcroît, la communication sur les réformes n’a pas encore permis de promouvoir le Plan Stratégique de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PSMGFP) auprès de l’opinion publique et de la société civile. Afin de bien coordonner la réforme, rôle principal de la DFCR, une bonne communication est un vecteur essentiel (La Direction de la Communication ne veille que sur l’image et la communication du MEF. Elle ne s’occupe pas des plans de communication des réformes). A ce jour, il n’y a pas de politique spécifique de communication sur les réformes des finances publiques. Ainsi, un plan de communication des réformes initié par la DFCR portant sur le suivi des réformes permettrait à tous les départements impliqués d’avoir le même niveau d’information sur les étapes et les échanges entamés ainsi que des éléments de langage commun afin de fournir des informations cohérentes aux ayants droits.